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Actualités

Qu‘est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

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La garantie de parfait achèvement ne s’impose qu’aux entrepreneurs, seuls tenus d’une obligation de faire (C. civ., art. 1792-6). Les vendeurs d’immeuble à construire ne sont donc pas concernés.

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Qu’est-ce que la garantie biennale et quelles sont les modalités ?

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La garantie biennale bénéficie au locateur d’ouvrage, qui participe directement à la conception ou à la construction de l’ouvrage et qui est lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (C. civ., art. 1792-1). Cette garantie bénéficie également au vendeur, après achèvement d’un immeuble qu’il a construit

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En savoir plus sur le droit de la responsabilité des constructeurs

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Le droit de la responsabilité des constructeurs a connu de profonds bouleversements depuis la loi « Spinetta » de 1978. Le laconisme des textes a conduit les tribunaux à une interprétation sans cesse renouvelée en raison de la diversité des contentieux naissants. A l’heure actuelle, le droit positif semble s’orienter vers une

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Si un bailleur conclue avec une personne ayant qualité de locataire, un contrat de bail commercial, qui prend effet à une date précise, dans des locaux commerciaux, et que celui-ci souhaite céder son fonds de commerce et donc le bail qui va avec, la cession doit porter sur la totalité

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Le contrat de location avec une date de prise d’effet différée (dans quel cas ?)

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Sur un contrat de location ou bail locatif, il doit être fait mention de la « date d’effet ». Mais cette date d’effet est parfois différente de la date de signature du contrat. Date d’effet différée En matière de droit immobilier, le bail locatif définit les relations entre le bailleur (propriétaire) et le locataire qui sont

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Quelles peuvent être les clauses résolutoires d’un contrat ? 

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Une clause résolutoire d’un contrat de bail immobilier prévoit sa résiliation, automatique et non contestable, si les obligations contractuelles mentionnées ne sont pas respectées par l’un des deux signataires. 

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