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Point sur l’existence d’une obligation d’information dans le cadre d’un contrat 83

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Le contrat de retraite Article 83 à cotisations définies dénommé également « Article 83 » en référence à l’Article 83 du Code général des impôts, est un contrat d’assurance collectif géré par capitalisation. Ainsi, les entités concernées sont les assureurs. Dès lors, il convient de s’intéresser aux obligations d’information des assureurs.

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Selon l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, établissant le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son

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Dans un contentieux, en cas de testament litigieux, il convient de vérifier les conditions et forme et de fond, avant d’envisager une quelconque action en nullité. Rappel légal sur la forme Le testament olographe est régi par l’article 970 du code civil : Le testament ne sera point valable s’il n’est

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En cas d’absence de testament Il existe un droit de quote-part dans la succession selon l’Article 757 du Code Civil : Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens

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Le rôle du notaire est de transcrire en langage juridique les conventions souhaitées par les parties, et également d’éclairer ses clients sur le contenu et les effets des engagements qu’ils ont souscrits, au titre de son devoir de conseil. Le notaire peut donc dicter à des personnes un acte à

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Peut-on forcer la vente d’un immeuble appartenant à une SCI sans le consentement de l’associé unique ?

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Le cas de la dissolution pour mésentente L’article 1844-7, 5° du Code Civil dispose que le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs peut ordonner la dissolution anticipée d’une société, «notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement

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