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Actualités

Qu’en est-il de la soulte dans le cas de rachat de parts sociales ?

Qu’en est-il de la soulte dans le cas de rachat de parts sociales ?

Concernant la soulte, celle-ci relève du régime prévu à l’article 747 du CGI : « Lorsque le partage comporte une soulte ou une plus-value, l’impôt sur ce qui en est l’objet est perçu aux taux prévus pour les ventes, au prorata, le cas échéant, de la valeur respective des différents

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Le rachat de parts sociales par une SCI

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Même si les statuts ne contiennent pas de clause ou de disposition sur le retrait des associés, celui-ci est toujours possible en vertu de l’article 1869 du Code Civil qui précise également les modalités de ce retrait en cas de silence des statuts. Pour rappel, l’article 1869 du Code Civil

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Etude sur les rachats de parts sociales dans les SCI

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L’associé qui se retire d’une société civile ne perd sa qualité d’associé qu’après remboursement de la valeur de ses droits sociaux donc tant que ce remboursement n’a pas eu lieu, l’intéressé conserve les mêmes droits et reste tenu des mêmes obligations que tout autre associé. Il conserve notamment son droit

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Le rachat suivi de l’annulation de parts et compensé par une augmentation de la valeur nominale des parts non annulées (partie 2)

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Lorsqu’une société rachète ses propres parts, impute le prix de rachat sur des réserves, annule ces titres et augmente la valeur nominale de ceux qui subsistent, de telles opérations s’analysent comme une réduction suivie d’une augmentation de capital. La réduction de capital La première phase de ces opérations (réduction de

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Le rachat suivi de l’annulation de parts et compensé par une augmentation de la valeur nominale des parts non annulées

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L’augmentation de capital La deuxième phase (élévation de la valeur nominale des actions non annulées) entraîne l’exigibilité du droit perçu à l’occasion des augmentations de capital, dans les conditions de droit commun.

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Le locataire commercial peut-il avoir la charge exclusive de travaux comme ceux du ravalement de façade ?

Le locataire commercial peut-il avoir la charge exclusive de travaux comme ceux du ravalement de façade ?

Il convient tout d’abord de se référer aux termes du contrat de bail établi. Pour rappel, le principe de la liberté contractuelle s’applique aux clauses relatives aux travaux affectant les lieux loués. Ainsi, toutes les règles de répartition prévues par le Code civil sont supplétives et peuvent être écartées par

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