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Actualités

Que se passe-t-il en cas de manquement au devoir de conseil de la part de votre notaire ?

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Le devoir de conseil acté par la jurisprudence contemporaine C’est surtout sur le terrain du manquement à son devoir de conseil que la faute du notaire peut être caractérisée. En vertu de la loi du 25 Ventôse an XI, la fonction du notaire consiste à conférer aux actes qu’il reçoit

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La portée du devoir de conseil du notaire

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Une portée accrue avec le temps La portée de ce devoir de conseil du notaire a été accrue par un renversement de la charge de la preuve. En effet, l’ancien article 1315 du code civil (nouvel article 1353) disposait : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver

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Comment caractériser le devoir de conseil des notaires ?

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La jurisprudence a affiné la portée de ce devoir de conseil au fil du temps Le devoir de conseil, qui est un devoir général d’information, oblige les notaires, d’une part, à assurer la validité des actes qu’ils reçoivent et, d’autre part, à veiller sur leur efficacité (Civ. 1re, 3 avr.

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Si vous souhaitez céder votre bien mais que celui-ci est préempté par l’administration, un cabinet d’avocat spécialisé peut vous assister et vous représenter face aux différents intervenants et pour les différents points administratifs suivants : – devant le juge administratif pour tenter de bloquer ou ralentir le projet de préemption

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La procédure d’expropriation et ses diverses implications

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La procédure d’expropriation touche beaucoup plus de monde que ce que l’on peut croire à première vue. Que ce soit un propriétaire, un commerçant évincé ou occupant à reloger, vous pourrez être au cours de votre vie confronté à cette démarche judiciaire, qui est rarement une partie de plaisir. C’est

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Comment engager la responsabilité du rédacteur dans une lettre d’intention ?

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Les points essentiels à souligner Plusieurs points non négligeables doivent figurer parmi lesquels les points suivants : – Un fait générateur de responsabilité : En présence d’une obligation de moyens, le créancier doit apporter la preuve de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou encore de l’exécution tardive de son obligation

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