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Actualités

Le contrat de location avec une date de prise d’effet différée (dans quel cas ?)

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Sur un contrat de location ou bail locatif, il doit être fait mention de la « date d’effet ». Mais cette date d’effet est parfois différente de la date de signature du contrat. Date d’effet différée En matière de droit immobilier, le bail locatif définit les relations entre le bailleur (propriétaire) et le locataire qui sont

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Quelles peuvent être les clauses résolutoires d’un contrat ? 

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Une clause résolutoire d’un contrat de bail immobilier prévoit sa résiliation, automatique et non contestable, si les obligations contractuelles mentionnées ne sont pas respectées par l’un des deux signataires. 

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Que faire en l’absence d’un état des lieux à la fin d’un bail ? 

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Souvent, en l’absence d’un état des lieux en fin de bail locatif, le droit immobilier profite au bailleur, celui-ci peut donc recourir à la justice pour défendre ses intérêts. Cela est déjà beaucoup moins évident dans le cadre d’un bail commercial.

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Ventes immobilières : imputer ses déficits en même temps que l’on cède son bien

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Des positions encore incertaines et divergents pour l’instant Si l’on suit les décisions administratives prises jusqu’à présent, quand la condition d’affectation à la location n’est plus respectée, quasiment la totalité du déficit qui se rapporte à l’immeuble concerné est imputée sur les revenus fonciers jusqu’à l’année de cessation de la

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Déficits imputables et immeubles cédés : le casse-tête de la déclaration

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En cas d’immeuble cédé, si déficits il y a, ceux-ci peuvent être imputables à des revenus fonciers ultérieurs. Si l’on souhaite appliquer l’article 156, I-3° du Code Général des Impôts, on constate vite que les déficits liés au foncier sont imputables sur le revenu global mais ce, dans une certaine

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Faut-il légiférer sur la situation fiscale d’AirBnb très inégalitaire au sein des pays européens ?

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La rentrée approche à grand pas et une initiative franco-allemande pourrait ainsi voir le jour, afin de mettre fin à une situation fiscale que certains jugent « inacceptable ». En effet, sur l’année fiscale de référence 2016, AirBnB n’a même pas payé 100 000 euros d’impôts à l’état français, malgré les 10

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