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Interversion dans la répartition des charges de copropriété (01/2010)

L'interversion des surfaces entre des lots de copropriété ne peut pas servir de fondement à une action en nullité de la répartition des charges.

Dans son Arrêt n° 798 du 17 juin 2009, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation précise la limite entre action en nullité et action en révision de la répartition des charges de copropriété lorsque la non conformité aux principes de la loi de 1965 résulte d'une erreur matérielle sur la surface de lots prise en compte dans le règlement de copropriété.

En l'occurrence, une SCI avait acquis en 1986 et 1988 plusieurs lots dans un immeuble en copropriété constitué par une galerie marchande et avait assigné en 2005 le syndicat des copropriétaires pour obtenir, notamment, l’annulation de la clause de répartition des charges du règlement de copropriété, en raison d’une interversion des surfaces entre l’un de ses lots et un autre lot.

Cette demande a été rejetée le 3 avril 2008 par la Cour d'appel de Paris qui retient:

que la SCI ne démontre pas que sa quote-part de charges excéde de plus du quart celle qui correspondait à la valeur de son lot

et que cette action constitue une action en révision des tantièmes soumise à la prescription de l’article 12 de ladite loi.

La Cour de cassation confirme le bien fondé de cette décision au motif que ce n'est pas la méconnaissance des critères légaux de répartition des charges qui est invoquée par le demandeur mais la surévaluation de celles-ci.

Publication du

6 janvier 2010

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