Travail dissimulé , Travail au noir

Le travail dissimulé, également appelé "travail au noir" vise tout activité professionnelle exercée par une personne non déclarée aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale, que ce soit à titre personnel ou en tant que salarié.

La loi française interdit et sanctionne:

le travail dissimulé par dissimulation d'activité

le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

le recours indirecte, en connaissance de cause, au travail dissimulé

la publicité publicité pour une activité professionnelle dissimulée

Le travail dissimulé par dissimulation d'activité

La dissimulation d’activité consiste en l’exercice rémunéré d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par une personne qui s’est refusée à immatriculer sa société au Registre du commerce et des sociétés ou à déclarer son activité aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale.

Notre article complet sur ce délit

le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

L’employeur commet une dissimulation d’emploi salarié lorsqu’il s’abstient de remettre à l’un de ses employés le bulletin de paie ou la déclaration nominative préalable à l’embauche, ou lorsqu’il indique sur le bulletin de paie une durée de travail inférieure à celle effectivement accomplie.

Notre article complet sur ce délit

Droit pénal du travail: Travail dissimulé

Définitions du travail dissimulé - Répression du Travail au noir

Délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité

Délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

Délit de recours indirect au travail dissimulé

Délits liés à la publicité pour une activité professionnelle dissimulée

Droits a l'information du salarié sur les déclaration de l'employeur

Le travail dissimulé est-il un délit contagieux? (01/2003)

Arrêt de la Cour de Cassation chambre criminelle du 5 novembre 2002

Textes du Code du Travail sur le travail dissimulé

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