Encyclopédie    pratique
du droit et des contrats

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Redressement judiciaire

 

Procédure collective ouverte  à  toute entreprise qui est en cessation des paiements.

lle est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif  dans le cadre d’un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation.

   

 

 

Droit des Affaires : Entreprises en difficulté  Procédures collectives
 

Loi de sauvegarde du 26 juillet 2005. Nouvelles orientations

Cessation des paiements - Dépôt de bilan - Liquidation judiciaire Liquidation judiciaire simplifiée Période d'observation - Période suspecte Plan de continuation,  de redressement ou de sauvegarde

Procédure collective - Procédure de conciliation (entreprise en difficulté)
Suspension des poursuites - Redressement judiciaire - Sauvegarde

Administrateur judiciaire - Comités de créanciers

Représentant des créanciers - Juge commissaire

Action en comblement de passif - Banqueroute -Comblement de passif Faillite personnelle - Responsabilité fiscale des dirigeants

 

 

 
 
 
 
 

Publication du

10 mars 2010

 
 

 

 

 

 

  

 

 

Exclusif Entreprises

 

  

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