Redressement judiciaire

Procédure collective ouverte à toute entreprise qui est en cessation des paiements.

ll est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif dans le cadre d’un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation.

Attention:

Si vous avez des craintes sur la situation d'un cocontractant dont la situation vous paraît douteuse, n'oubliez pas qu'il existe sur le web un site commun de tous des Greffes de France, Infogreffe, qui vous permet d'obtenir en ligne tous renseignements utiles sur la situation de votre cocontractant lorsqu'il a demandé l'ouverture d'une procédure judiciaire.

Droit des Affaires : Entreprises en difficulté Procédures collectives

Loi de sauvegarde du 26 juillet 2005. Nouvelles orientations

Cessation des paiements - Dépôt de bilan - Liquidation judiciaire Liquidation judiciaire simplifiée Période d'observation - Période suspecte Plan de continuation, de redressement ou de sauvegarde

Procédure collective - Procédure de conciliation (entreprise en difficulté)
Suspension des poursuites - Redressement judiciaire - Sauvegarde

Administrateur judiciaire - Comités de créanciers

Représentant des créanciers - Juge commissaire

Action en comblement de passif - Banqueroute -Comblement de passif Faillite personnelle - Responsabilité fiscale des dirigeants

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