reponses aux questions
d'internautes
Refus de certificat de nationalité
Les réponses apportées par nos spécialistes à des questions d'internautes peuvent vous aider à clarifier vos propres problèmes.
Réponse à un internaute
Vous avez déposé une demande de délivrance de certificat de nationalité qui a été refusée.
Vous ne comprenez pas les raisons de ce refus ainsi que la motivation de la décision.
A titre liminaire il est important de rappeler que la délivrance d’un certificat de nationalité n’est pas de droit. Elle peut en effet être refusée par le greffier en chef du tribunal d’instance compétent.
Néanmoins, en cas de refus de délivrance vous disposez d’un recours gracieux auprès du Ministère de la justice.
Vous disposez également d’un recours contentieux devant le tribunal d’instance dont dépend votre domicile.
Vous pourrez alors contester la décision de refus de délivrance de certificat de nationalité prononcée à votre encontre.
Un recours contentieux est de loin le plus efficace.
Cette action n’étant enfermée dans aucun délai, vous pouvez encore l’intenter.
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