Mail : info@schaeffer-associes.com

Tel : 01.55.90.55.15

Horaires : 9h/19h du Lundi au Vendredi

Cabinet Schaeffer Avocats: Information juridique - Lawperationnel > EncyclopedieJur > A quel destinataire et dans quel délai une déclaration de créances doit elle être adressée?

Le destinataire

La déclaration doit être adressée au représentant des créanciers, en cas de redressement judiciaire, et au liquidateur, en cas de liquidation.

Pour savoir à qui s’adresser n’oubliez pas qu’il existe sur le web un site commun de tous des Greffes de France, Infogreffe, qui vous permet d’obtenir en ligne tous renseignements utiles sur la situation de votre cocontractant lorsqu’il a demandé l’ouverture d’une procédure judiciaire.

En cas d’erreur sur la personne du destinataire de la déclaration la déclaration n’est pas prise en compte.

Les délais

Les créances qui existent au jour du jugement d’ouverture doivent être déclarées dans les 2 mois de la publication au BODACC du jugement de redressement judiciaire ou dans le délai fixé par le tribunal en cas de liquidation judiciaire.

Ce délai est porté à 4 mois pour les créanciers domiciliés à l’étranger.

Les créances résultant de la continuation d’un contrat en cours au jour du jugement d’ouverture doivent être déclarée dans le mois de la résiliation.

Lorsque le délai de déclaration n’est pas respecté, la créance est éteinte sauf dans le cas où le créancier obtient un relevé de forclusion.

Seul le relevé de forclusion peut permettre au créancier de prendre part aux répartitions. Pour cela il doit agir dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture et rapporter la preuve que sa défaillance « n’est pas due à son fait ».

Notez-nous

You must be logged in to post a comment.