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Le Délit

Délit constitué par le fait pour une personne de ne pas remplir pendant plus de 2 mois consécutifs ses devoirs familiaux

1) à l’égard de ses enfants, ascendants ou conjoint lorsqu’il est tenu de les exécuter en vertu d’une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée.

Les devoirs dont l’inexécution est ainsi sanctionnée peuvent être toute pension, contribution, subsides ou prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues au code civil.

L’abandon de famille est puni dans ce cas au maximum de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

2) à l’égard de son enfant mineur lorsqu’un des parents se soustrait, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de l’enfant.

Ce type d’abandon de famille est puni au maximum de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

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