Mail : info@schaeffer-associes.com

Tel : 01.55.90.55.15

Horaires : 9h/19h du Lundi au Vendredi

Notion d’abus

Exercice d’un droit ou fait de tirer profit d’un avantage au mépris de droits légitimes d’autrui et en outrepassant ce qui est couramment considéré comme admissible.

Sanction des abus

Ces comportements abusifs sont sanctionnés

– soit par des dispositions légales qui posent des interdictions et définissent les conséquences de leur infraction

abus de position dominante

abus de biens sociaux

clauses abusives

–   soit sur la base d’un principe dégagé par la jurisprudence

l’abus de droit.

 

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