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Notion d’acceptation d’une lettre de change

L’acceptation d’une lettre de change est l’engagement pris par le tiré d’une lettre de change de payer au bénéficiaire la somme définie dans la lettre de change lorsque celle-ci viendra à échéance.

Le bénéficiaire est dans ce cas doublement garanti, d’une part par le tireur et d’autre part par le tiré.

On utilise aussi le terme d’acceptation lorsque la banque accepte la traite tirée sur elle-même.

Il s’agit là d’une forme de crédit car le tireur peut alors négocier à son profit la traite acceptée par la banque.

Effet de l’acceptation d’une lettre de change

Par l’acceptation, le tiré s’oblige à payer la lettre de change à l’échéance.

Lorsqu’il a réduit son acceptation à une partie du montant de la lettre de crédit, et dans tout autre cas de modification apportée par l’acceptation aux énonciations de la lettre de change, le tiré n’est tenu à ce titre que dans les termes de son acceptation.

A défaut de paiement de la lettre de change, le porteur, même s’il est le tireur, a contre l’accepteur une action directe résultant de la lettre de change pour son montant majoré des intérêts fixés ainsi que les intérêts légaux  et les frais de Protêt.

Présentation d’une lettre de change à l’acceptation

La lettre de change peut, jusqu’à son échéance, être présentée à l’acceptation du tiré, au lieu de son domicile, par le porteur ou même par un simple détenteur.

Le tireur peut stipuler qu’elle devra être présentée à l’acceptation, avec ou sans fixation de délai, après un certain délai ou même, dans certains cas, interdire la présentation.

En tout état de cause, les lettres de change à terme lointain doivent être présentées à l’acceptation dans le délai d’un an à partir de leur date.

Manifestation de l’acceptation d’une lettre de change

Le tiré doit manifester son acceptation par écrit sur la lettre de change.

Il peut l’exprime par le mot « accepté » ou tout autre mot équivalent en le faisant suivre de sa signature. Toutefois, sa simple signature apposée au recto de la lettre vaut acceptation.

Quand la lettre est payable à terme ou lorsqu’un délai a été posé pour son acceptation, celle-ci doit en outre être datée du jour où elle a été donnée, à moins que le porteur n’exige qu’elle soit datée du jour de la présentation.

Le tiré peut en outre dans certain cas modifier le lieu où le paiement doit être effectué.

Toute autre modification apportée par l’acceptation aux énonciations de la lettre de change équivaut à un refus d’acceptation. Toutefois, l’accepteur est tenu dans les termes de son acceptation.

Refus de l’acceptation d’une lettre de change par le tiré

Lorsque le tiré à qui la lettre est présentée pour acceptation refuse de l’accepter lors de sa présentation, le porteur doit faire constater ce refus par protêt établi par un officier ministériel habilité (huissier de justice ou notaire) pour réserver ses recours sauf dans le cas de clause de retour sans frais.

Les recours peuvent être exercés contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés.

Le porteur doit donner avis du défaut d’acceptation à son endosseur dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour du protêt ou celui de la présentation (clause de retour sans frais) et chacun des endosseurs doit, dans les deux jours ouvrables suivant le jour de réception de l’avis, informer l’endosseur précédent de l’avis reçu, en indiquant les noms et les adresses de ceux qui ont donné les avis précédents, et ainsi de suite, en remontant jusqu’au tireur.

Le protêt faute d’acceptation dispense de la présentation au paiement et du protêt faute de paiement.

Acceptation d’une lettre de change crée en exécution d’une fourniture de marchandise

Lorsque la lettre de change est créée en exécution d’une convention relative à des fournitures de marchandises et passée entre commerçants, et que le tireur a satisfait aux obligations résultant pour lui du contrat, le tiré ne peut se refuser à donner son acceptation dès l’expiration d’un délai conforme aux usages normaux du commerce en matière de reconnaissance de marchandises.

Le refus d’acceptation entraîne de plein droit la déchéance du terme aux frais et dépens du tiré.

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