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Notion d’accident du travail

Accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs.

Droits du salarié

Sauf faute intentionnelle de sa part, le salarié accidenté a droit à la couverture de ses frais médicaux, d’appareillage, de réadaptation et de reclassement. Il ne peut normalement pas être licencié pendant son arrêt de travail et à droit à des indemnités journalière. Dans le cas d’invalidité définitive, il a droit à une rente. Dans le cas de faute inexcusable de l’Employeur, son indemnisation peut être majorée.

Récupération des congés non pris du fait de l’accident

Question:

J’ai eu un accident de service début juin 2003 et n’ai pu reprendre que début mai 2004 soit 11 mois aprés. J’ai été reconnu par la commission de réforme.

Il me restait sur 2003 19 jours de congés à prendre. Y ai-je encore droit ou sont ils perdus?

Attention c’est un accident de travail et non un arrêt pour maladie.

Réponse de l’avocat:

Il faudrait avoir plus de détails pour pouvoir répondre correctement à votre question, notamment votre profession et les conventions collectives qui vous sont applicables, mais sauf exception les règles suivantes sont applicables :

La période des congés se situe entre le 1er mai et le 31 octobre, elle est fixée par convention collective ou à défaut par l’employeur, en conformité avec les usages et après consultation des représentants du personnel.

Est en droit de prétendre à des congés payés, tout salarié qui, au cours de l’année de référence (du 1er juin au 31 mai sauf exceptions), a travaillé au moins un mois effectif pour le même employeur.

Etant en accident du travail, vous n’avez pas pu bénéficier des jours non pris et il n’est pas possible de les récupérer.

En revanche, vous pouvez éventuellement avoir droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non pris et non récupérables si votre convention collective le prévoit.

Dans le cas contraire, en l’absence de jurisprudence claire en matière d’accident du travail, il convient d’appliquer les solutions existantes dans les cas des causes autres de suspension du contrat de travail, prévoyant que les indemnités compensatrices de congés payés ne sont pas cumulables avec vos indemnités compensatrices de salaires dues au titre de l’accident du travail.

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