Cabinet Schaeffer Avocats Paris

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Acquiescement

Définition de l’acquiescement

L’acquiescement en matière de procédure judiciaire est l’approbation expresse ou tacite d’une décision de justice.

Effet de l’acquiescement

Une fois acquiescée, la décision acquiert l’autorité de la chose jugée et l’acquiescement  prive celui dont elle émane de toutes voies de recours. Qu’il soit express ou tacite, l’acquiescement est irrévocable et ne peut nuire aux tiers.

Modalités de l’acquiescement

L’acquiescement express résulte de la simple expression de volonté d’exécuter la décision. Pour la partie perdante, il peut notamment résulter de l’accomplissement d’une seule des mesures ordonnées par le jugement. Pour la partie gagnante l’acquiescement peut résulter de la signification du jugement ou même de l’acceptation d’un payement même partiel effectué par la partie condamnée en application de la décision.

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