Mail : info@schaeffer-associes.com

Tel : 01.55.90.55.15

Horaires : 9h/19h du Lundi au Vendredi

Recours accordé par la Loi à certains créanciers envers un débiteur de leur débiteur pour obtenir du premier ce qui lui est dû par le second.

Exemples d’action directe

On peut citer, à titre d’exemple, l’action directe reconnue:

– au sous-traitant à l’encontre le maître d’ouvrage par la loi du 31 décembre 1975

– au transporteur et au commissionnaire de transport par l’article  L132-8 du Code de Commerce à l’encontre de l’expéditeur ou du destinataire mentionnés dans la lettre de voiture.

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