Mail : info@schaeffer-associes.com

Tel : 01.55.90.55.15

Horaires : 9h/19h du Lundi au Vendredi

Cabinet Schaeffer Avocats: Information juridique - Lawperationnel > EncyclopedieJur > Action directe de sous-traitant 1ère étape: Modèles de mise en demeure

L’action directe du sous-traitant impayé comporte l’envoi de documents au titre de trois étapes:

1) une mise en demeure à son donneur d’ordre (entreprise principale ou son mandataire). Nous en présentons ci-après 3 variantes.

2) la notification de cette mise en demeure au maître d’ouvrage privé.

3) une demande de paiement un mois plus tard.

Mise en Demeure de l’entreprise  (Variante 1)

Lettre recommandée avec accusé de réception que le sous-traitant adresse à l’entreprise qui a lui sous-traité une partie de son marché avec copie également recommandée AR à son administrateur judiciaire si celui-ci l’assiste.

Dans tous les cas où l’entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, la déclaration de créance auprès du mandataire représentant des créanciers ou de son liquidateur est équivalente à une mise en demeure.

Messieurs,

Selon commande(s) n° ….. en date du ….., vous nous avez confiés l’exécution de travaux de  ………., dans le cadre d’une commande qui vous a été passée par ……………(le Maître d’ouvrage) pour la réalisation de ………..

Au titre de ces travaux, vous restez nous devoir la somme de ………  Euros (montant TTC) selon facture(s) dont copie jointe et qui sont demeurées à ce jour impayées.

La présente vaut mise en demeure d’avoir à nous régler ladite somme dans un délai maximal d’un mois.

Nous vous informons que nous adressons, par ailleurs, copie de ce courrier à ………….(le Maître d’ouvrage) pour mettre en œuvre l’action directe réservée au sous-traitant par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 et obtenir de cette dernière paiement de notre créance dans le cas où la présente resterait infructueuse.

Nous vous prions… »

Mise en demeure au mandataire de l’entreprise (Variante 2)

Si la gestion de l’entreprise a été confiée suite au dépôt de bilan à un administrateur ou à un liquidateur judiciaire, la lettre est comme suit :

 

Maître,

Selon commande(s) n° ………… en date du  ……, la société …….. dont vous êtes (l’administrateur) (le liquidateur judiciaire) a confié l’exécution de travaux de …….., dans le cadre d’une commande qui lui a été passée par ……… (le Maître d’ouvrage) pour la réalisation de ………. .

Au titre de ces travaux, cette société reste à nous devoir la somme de  …… Euros (montant TTC) selon facture(s) dont copie jointe et qui sont demeurées à ce jour impayées.

La présente vaut mise en demeure d’avoir à nous régler ladite somme dans un délai maximal d’un mois.

Nous vous informons que nous adressons, par ailleurs, copie de ce courrier à ……… (le Maître d’ouvrage) pour mettre en œuvre l’action directe réservée au sous-traitant par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 et obtenir de cette dernière paiement de notre créance dans le cas où la présente resterait infructueuse.

Nous vous prions… »

Déclaration de créance (Variante 3)

Dans tous les cas où l’entreprise a déposé son bilan, la déclaration de créance auprès de son représentant des créancier ou de son liquidateur est équivalente à une mise en demeure.

Vous trouverez un  modèle de déclaration de créance à cette adresse

Notez-nous