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Cabinet Schaeffer Avocats: Information juridique - Lawperationnel > EncyclopedieJur > Action directe de sous-traitant 2ème étape: Modèles de notification au maître d’ouvrage

L’action directe du sous-traitant impayé comporte l’envoi de  documents au titre de trois étapes:

1) une mise en demeure à son donneur d’ordre.

2) la notification de cette mise en demeure au maître d’ouvrage privé. Nous en présentons ci-après 2 variantes selon la forme de la mise en demeure.

3) une demande de paiement un mois plus tard.

Notification de la mise en demeure au Maître d’ouvrage (Variante 1)

La notification, deuxième document de l’action directe doit être adressée par le sous-traitant au maître d’ouvrage pour qui les travaux sont réalisés.

Cette variante 1 vise le cas où la mise en demeure a fait l’objet d’une lettre adressée soit à l’entreprise soit à son mandataire.

 

Messieurs,

nous vous prions de trouver ci-joint copie de la mise en demeure que nous avons adressé (à la société ……..) ((à l’administrateur) (au liquidateur) de la société ..…..), le …………

En effet, cette société reste nous devoir la somme de …… Euros (montant TTC) au titre des travaux que nous avons exécutés à votre profit, selon commande n°………. en date du ………. et factures jointes, en qualité de sous-traitant.

Nous vous adressons cette copie conformément à l’article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 dont nous nous prévalons, par la présente, à votre encontre pour obtenir paiement des sommes susvisées, sur le fondement de l’action directe que ce texte accorde au sous-traitant contre le maître de l’ouvrage.

Dans cette attente, veuillez agréer, ….

.J. Mise en demeure et factures

Notification de la déclaration de créance au Maître d’ouvrage (Variante 2)

Cette variante vise le cas où une déclaration de créance a été faite par le sous-traitant.

 

Messieurs,

nous vous prions de trouver ci-joint copie de la déclaration de créance que nous avons produite au passif de la société ……  mise en (liquidation) (redressement) (sauvegarde) judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de …………., le ……….

La créance qui en est l’objet est constituée des sommes qui nous restent dues par cette société au titre des travaux que nous avons exécutés à votre profit, selon commande n°……. en date du ………., en qualité de sous-traitant.

Cette déclaration de créances tient lieu de mise en demeure pour l’application de l’article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 dont nous nous prévalons, par la présente, à votre encontre pour obtenir paiement des sommes susvisées, sur le fondement de l’action directe que ce texte accorde au sous-traitant contre le maître de l’ouvrage.

Dans cette attente, veuillez agréer, ….

P.J. Déclaration de créances »