Mail : info@schaeffer-associes.com

Tel : 01.55.90.55.15

Horaires : 9h/19h du Lundi au Vendredi

Cabinet Schaeffer Avocats: Information juridique - Lawperationnel > EncyclopedieJur > Action directe de sous-traitant 3ème étape: Modèle de demande de paiement

L’action directe du sous-traitant impayé comporte l’envoi de trois documents:

1) une mise en demeure à son donneur d’ordre (entreprise principale ou son mandataire).

2) la notification de cette mise en demeure au maître d’ouvrage privé.

3) une demande de paiement un mois plus tard.

Demande de paiement au Maître d’ouvrage

Si le sous-traitant n’a pas obtenu dans les 30 jours de sa mise en demeure le paiement intégral de ses factures, il doit demander le paiement des sommes restant dues au maître d’ouvrage, le cas échéant par lettre recommandée avec AR

Messieurs,

nous faisons suite à notre courrier en date du …………, par lequel nous vous adressions copie de notre mise en demeure adressée à la société ……….. (ou : « de notre déclaration de créance au passif de la société ………… »).

N’ayant, à ce jour, obtenu aucun paiement (paiement que de la somme de ……. euros) de cette société , nous vous demandons de bien vouloir procéder, sur le fondement de l’article 12 de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975, au paiement en notre faveur des sommes qui nous sont (restent) dues, soit Euros (montant TTC).

Dans cette attente, veuillez… »

Notez-nous