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Air B’n’B : le projet d’un seuil d’assujettissement aux cotisations sociales en cours

Un rapport mitigé de la part de la Commission des Finances du Sénat

Afin de refondre la loi de financement de la Sécurité Sociale, le Sénat propose l’adoption d’un seuil unique concernant les charges sociales,

fixé provisoirement à 15 000 euros. Avis que ne partage pas pour le moment la Commission des Finances, chargée de valider le projet.
La Commission siégeant au Palais du Luxembourg préconise une loi sur l’ensemble de l’économie collaborative qui balayerait tous les sujets et pas seulement l’entreprise Air B’n’B, qui permet aux particuliers de louer leur appartement pour une ou plusieurs nuits. Ainsi il faudrait aussi penser aux prélèvements sociaux, à la fiscalité, au droit de la concurrence, aux régulations sectorielles, aux droits du travail (formation, congés payés, grèves…), au droit de la concurrence etc. entres autres, et pas seulement à la Sécurité sociale. Alors que pour le moment chaque problème est pris en ordre dispersé. Selon la Commission, une régulation ne peut pas être votée pour l’instant.

Des seuils sans réelles justifications

Adopté en première lecture, le texte, dans l’état actuel des choses prévoit deux seuils à partir desquels il faut prévoir une affiliation au RSI (Régime Sociale des Indépendants) et donc s’acquitter des différentes charges sociales que cela implique. Le premier seuil à 7720 euros par an est davantage destiné aux biens mobiliers qui se déplacent et s’échangent facilement ; on y retrouvera donc divers matériels de bricolage, sièges enfants pour voitures, caravane, voitures… Le second seuil quant à lui d’adresse plus à la location de biens immobiliers avec 23 000 euros par an. Avoir plusieurs seuils comporte un inconvénient majeur, la qualification juridique des activités, pas toujours si facile à classifier.

Des questions restées en suspens

Toutes les questions n’ont pas été abordées et restent sans réponse encore. Que faire pour les chômeurs sans qu’ils perdent leurs droits ? Comment les fonctionnaires pourront-ils obtenir leur autorisation écrite nécessaire pour exercer une autre activité ? Pourquoi les employés qui cotisent déjà au Régime Général devraient-ils cotiser deux fois ? Les ventes entre particuliers mériteraient-elles aussi des seuils ? Encore des questions non résolues à l’heure actuelle.

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