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Horaires : 9h/19h du Lundi au Vendredi

Le Cabinet d’avocats SCHAEFFER est compétent pour tous types de litiges liés au droit de la consommation.

Nos avocats vous accompagnent à chaque étape de la procédure afin de défendre au mieux vos intérêts.
Écoute, efficacité, réactivité sont les maîtres mots de nos avocats dans les domaines suivants :

Le renforcement de la liberté contractuelle dans les contrats de consommation :

Chapitre 1 : Le droit à un consentement éclairé

1 : la variété de l’information due par les professionnels :

  • L’obligation générale d’information dans le droit commun : une obligation vaste.
  • Obligation générale d’information dans le Code de la consommation : une obligation réduite.

Les obligations spéciales d’information dans le droit de la consommation :

  • Sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service
  • Sur les conditions contractuelles
  • Sur les prix
  • Sur les pratiques commerciales
  • Sur la valorisation du produit ou service

2 : Une présentation lisible et compréhensible de l’information :

Une information lisible :

  • Lisibilité des mentions figurant sur les étiquettes ou les affiche
  • Lisibilité des clauses dans les contrats de consommation

Une information compréhensible

  • Un étiquetage compréhensible
  • Un contenu contractuel compréhensible

Chapitre 2 : Le droit à un consentement réfléchi

1- Le délai de réflexion

  • L’élève consommateur à distance
  • L’emprunteur consommateur

2- Le droit de repentir

La faculté de rétractation

  • Un droit à un désengagement contractuel
  • Un droit très encadré

La faculté de dédit :

  • Les arrhes dans le droit de la consommation
  • Le droit de repentir après usage en matière d’enseignement à distance.

Chapitre 3 : Le droit à une réglementation des contrats les plus dangereux

1. Protection des consommateurs contre les dangers de certaines méthodes de vente ou de prestations de services

Les méthodes agressives autorisées

  • Les contrats de consommation conclus par démarchage à domicile
  • Les contrats de consommation conclus à distance

Les méthodes agressives partiellement ou totalement interdites :

  • Le refus de vente ou de prestation de services
  • Les ventes ou prestations de services sans commande préalable
  • Les ventes ou prestations de services liés
  • Les ventes ou prestations de services avec prime
  • Les ventes « à la boule de neige »
  • Les loteries

2. Protection des consommateurs contre le danger des opérations de crédit

Le crédit à la consommation :

  • Le champ d’application des règles du crédit à la consommation
  • L’encadrement de la période pré-contractuelle
  • Les règles régissant la formation et l’exécution du contrat de crédit
  • Le contentieux du crédit à la consommation

Le crédit immobilier :

  • Le champ d’application des règles du crédit immobilier
  • L’encadrement du contrat de crédit immobilier

Le surendettement :

  • La procédure ordinaire de traitement du surendettement
  • La procédure extraordinaire de traitement des situations irrémédiablement compromises.

Le renforcement de la loyauté contractuelle dans les contrats de consommation.

Chapitre 4 : la lutte contre les abus

1- La lutte contre l’abus de faiblesse

Les situations nécessaires à la constitution du délit d’abus de faiblesse

  • Les méthodes de ventes propres ou assimilés aux opérations de démarchage à domicile.
  • Les méthodes de vente étrangères aux opérations de démarchage

2-La lutte contre les clauses abusives

L’identification de la clause abusive

  • Le domaine d’application
  • Le critère de l’abus

Le sort de la clause abusive

  • Les acteurs de la lutte contre les clauses abusives
  • La sanction des clauses abusives

 

Chapitre 5 : La lutte contre les tricheries

1- La prohibition des fraudes

La tromperie

  • Les éléments constitutifs de l’infraction
  • La répression du délit de tromperie

Les falsifications :

  • Les falsifications réprimées par l’article L.213-3 du Code de la consommation
  • Les falsifications réprimées par l’article L.213-‘4 du Code de la consommation

2- La régulation de la publicité et la prohibition des pratiques commerciales déloyales

°Régulation de la publicité

°Prohibition des pratiques commerciales déloyales

  • Les pratiques commerciales trompeuses
  • Les pratiques commerciales agressives

Chapitre 6 : La lutte contre la non-conformité ou l’insécurité des produits

1- La lutte contre le défaut de conformité d’un produit

Les mesures préventives

Les mesures curatives

2- La lutte contre l’insécurité d’un produit (ou d’un service)

Le principe : une obligation générale de sécurité

L’aménagement du principe :

  • Les mesures préventives
  • Les mesures curatives

Dans toutes ces hypothèses, Le Cabinet d’avocats SCHAEFFER a développé des solutions efficaces et rapides pour résoudre vos problèmes. N’hésitez pas à nous contacter.

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