Mail : info@schaeffer-associes.com

Tel : 01.55.90.55.15

Horaires : 9h/19h du Lundi au Vendredi

Vous avez souscrit un contrat d’épargne retraite auprès de votre banquier ou de votre assureur qui refuse de vous débloquer les sommes contenues sur ce contrat.

Le cabinet SCHAEFFER AVOCATS a développé des solutions efficaces et rapides, en dehors des cas légaux, pour débloquer votre capital et récupérer votre épargne.

N’hésitez pas à nous contacter au 01 55 90 55 15 ou par le biais de la page contact.

Les problèmes et litiges liés au PERP

Vous détenez un contrat d’épargne retraite de type PERP ou PERCO, et vous souhaitez le clôturer pour en débloquer le capital, mais votre organisme gestionnaire le refuse, alors que vous pensez y avoir droit.

Votre contrat autorise certains cas de déblocage exceptionnels, mais il vous semble que votre situation ne correspond pas à ces cas.

Vous souhaitez récupérer votre épargne sous forme de capital, et non de rente viagère, pour investir dans votre résidence principale en accession à la première propriété.

Votre contrat vous permet de prétendre au déblocage du capital de votre PERP ou PERCO, mais vous ne savez pas comment procéder car vous n’avez pas été suffisamment informé par votre conseiller.

Votre organisme gestionnaire a omis de vous préciser certains détails sur le fonctionnement de votre PERP, notamment le fait que l’épargne était bloquée jusqu’à votre retraite et que le capital serait versé sous forme de rente.

Votre organisme gestionnaire ne vous tient pas régulièrement informé de l’évolution du compte, a prélevé indûment des frais de gestion du compte, ou a omis de vous donner une estimation de la rente viagère qui vous sera versée.

Nous pouvons vous aider à débloquer cette situation.

Les plans d’épargne retraite peuvent s’avérer complexes, et il est parfois très difficile d’en comprendre le fonctionnement. Voici quelques éclairages utiles sur le sujet.


Les avantages du PERP

La souscription d’un PERP offre tout d’abord un avantage fiscal : chaque année, les sommes versées sur un PERP sont déductibles du revenu du foyer, dans la limite d’un plafond global.
Elle permet également de préparer votre retraite en complétant les pensions versées par l’Etat et les caisses complémentaires par une rente viagère (ou une épargne convertie en points de rente, selon les contrats choisis).
Enfin, le PERP peut permettre de se constituer une épargne affectée à l’acquisition d’une résidence principale, en accession à la première propriété.


Les contraintes du PERP

L’épargne versée sur un Perp est en principe bloquée jusqu’à l’âge de la retraite. Le capital sera alors servi uniquement sous forme de rente.
D’autre part, si l’avantage fiscal a lieu à l’entrée, après le départ à la retraite, en revanche, la rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu.

Déblocage d’un PERP, clôture du capital

Dans certains cas exceptionnels, il peut être possible de récupérer son épargne de façon anticipée : invalidité, décès du conjoint, fin de droits aux allocations chômage, liquidation judiciaires, voire surendettement…
En cas de décès du bénéficiaire, la rente peut être reversée au conjoint survivant (ou à un autre bénéficiaire expressément désigné).
Ces cas exceptionnels justifiant un déblocage du capital du PERP sont explicités dans le contrat.

.

Quelle que soit votre problématique, sachez que le cabinet d’avocats Schaeffer a développé des solutions efficaces et rapides pour rappeler à l’organisme gestionnaire ses obligations, débloquer votre capital et récupérer votre épargne.

N’hésitez pas à nous contacter au 01 55 90 55 15 ou par le biais de la page contact.

Déblocage de PERP
2.67 (53.33%) 30 votes