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Le Cabinet Schaeffer Avocats vous assiste pour tous les types de divorce. En effet, nos avocats vous accompagnent et vous soutiennent tout au long de la procédure afin de défendre au mieux vos intérêts lors de cette période difficile.

Conformément à la loi du 26 mai 2004 il existe quatre types de divorce :

  • Le divorce par consentement mutuel
  • Le divorce pour faute
  • Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Avocat – Divorce par consentement mutuel :

C’est le moyen le plus simple, le plus rapide, et le moins coûteux  de divorcer. Il faut cependant que les deux parties soient d’accord sur toutes le conséquences du divorce : le sort des enfants, des biens immobiliers et mobiliers, le jouissance du domicile conjugale..

Avocat – Divorce pour faute :

Deux conditions sont requises :

  • faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage, imputable au conjoint,
  • faits qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.

L’appréciation du comportement reproché au conjoint est effectuée de manière souveraine par le juge aux affaires familiales. Il n’y a donc pas de faute qui puisse avec certitude permettre le prononcé du divorce. En général, le requérant va essayer de démontrer un ensemble de faits qui rendent intolérables le maintien de  la vie commune afin de convaincre le juge de prononcer le divorce. La preuve de la faute peut être rapportée par tous moyens (correspondances, attestations etc..). Cependant les éléments rapportés par violence ou fraude ne seront pas retenus par le juge. Depuis la réforme de 2004 le divorce pour faute a perdu de son intérêt car le fait d’obtenir le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux n’a pas de conséquences patrimoniales à l’encontre de ce dernier.

Avocat – Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Les époux acceptent le principe de la rupture du mariage cependant ils n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les conséquences du divorce. L’un ou l’autre des époux peut demander le divorce ou les deux conjointement.

Avocat – Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Il faut une rupture du lien conjugal depuis plus de deux ans, c’est-à-dire la cessation de la communauté de vie entre les époux.

Le divorce sera prononcé de plein droit si le délai de séparation est acquis à la date de l’assignation par l’huissier de justice.

Dans toutes ces hypothèses, le Cabinet d’avocats SCHAEFFER a développé des solutions efficaces et rapides pour résoudre vos problèmes. N’hésitez pas à nous contacter.

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