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AVOCAT- LE DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT DES GRANDS-PARENTS

Dans un domaine aussi délicat que celui des affaires familiales, il est primordial pour notre cabinet d’établir avec nos clients une relation fondée sur l’écoute et la confiance afin d’être en mesure de défendre avec efficacité leurs intérêts.

Une procédure visant à l’obtention ou au refus d’un droit de visite et d’hébergement des grands-parents à l’égard des petits-enfants est parfois difficile. L’assistance d’un avocat est nécessaire pour donner une chance à votre requête d’aboutir.

Notre cabinet d’avocats s’engage à défendre efficacement votre demande, qu’il s’agisse d’une demande de droit de visite ou du refus que vous opposez suite à un désaccord.

Au titre de l’article 371-4 du Code Civil « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ».

Ainsi, dès lors que des grands-parents réclament d’exercer ces droits et qu’on les leur refuse, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont dépend le domicile de l’enfant avec l’assistance d’un avocat.

Les grands-parents ont une obligation alimentaire à l’égard de leurs petits-enfants, de même que si les revenus des parents sont insuffisants, ils seront tenus de les aider financièrement, dans la mesure de leurs ressources bien sûr.

Le principe :

Les grands-parents bénéficient d’un droit de visite et d’hébergement de leurs petits-enfants, le droit d’échanger une correspondance avec eux, mais également le droit de participer à leur éducation, sans néanmoins se substituer aux parents.

Ce droit s’exerce à l’égard :

  • en cas de divorce des parents
  • dans le cas d’un enfant né hors mariage
  • dans le cas d’un enfant adopté
  • en cas de divorce des parents si l’enfant ne peut pas rester au domicile de l’un des deux
  • si les parents sont déchus de l’autorité parentale

Le Cabinet d’Avocats SCHAEFFER vous précisera si une action afin de faire valoir vos droits peut aboutir et vous assistera si une telle procédure est initiée.

Les obstacles à l’exercice du droit des grands-parents :

1. Les cas de refus du Juge

• lorsque l’enfant refuse de voir ou d’entretenir des liens avec ses grands-parents

• lorsque les rapports entre les parents et les grands-parents sont très mauvais et risquent de perturber l’enfant en le faisant évoluer dans un climat de crise

• lorsque le fait pour l’enfant de rencontrer ses grands-parents présente un caractère dangereux pour lui

• lorsque les grands-parents sont manifestement inaptes à s’occuper et surveiller l’enfant

2. Le refus des parents

Les père et mère ne peuvent, sauf motif grave, faire obstacle aux relations d’un enfant avec ses grands-parents.

Cependant, le juge n’est pas tenu de fixer un droit d’hébergement, il peut se limiter à fixer un droit de visite ou même de correspondance, s’il l’estime suffisant dans l’intérêt de l’enfant.

Si des moyens alternatifs tels que la médiation ou la conciliation familiale n’ont pas aboutis et qu’une procédure judiciaire est inévitable, notre Cabinet vous soutiendra à tous les stades de cette procédure qui peut être longue et traumatisante pour l’ensemble des membres de la famille.

L’action visant à obtenir un droit de visite et d’hébergement pour les grands-parents aboutit presque toujours sauf dans les cas précités.

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