Mail : info@schaeffer-associes.com

Tel : 01.55.90.55.15

Horaires : 9h/19h du Lundi au Vendredi

Avocat – Le montant de la pension alimentaire

La pension alimentaire doit permettre de couvrir toutes les dépenses indispensables à la vie de l’enfant : nourriture, vêtements, frais de maladie et de logement.

Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser et des besoins de celui à qui elle est due.

Si le débiteur vit en couple, le Juge apprécie les revenus du couple de façon globale, car les charges du débiteur sont partagées avec la personne avec laquelle il vit.

Afin d’évaluer au mieux les besoins de l’enfant, le Juge prend notamment en compte un certain nombre de paramètres tenant :

  • aux revenus nets moyens mensuels des parents
  • aux revenus du nouveau conjoint
  • aux éventuels revenus locatifs
  • aux dépenses de logement
  • aux crédits contractés
  • aux impôts (sur les revenus, taxe d’habitation, taxe foncière, ISF…)
  •  aux dépenses quotidiennes (abonnement aux fournisseurs d’énergie, abonnement téléphonique, assurances, mutuelles…)
  • les charges spécifiques aux enfants supportées par le parent chez lequel la résidence des enfants est fixée.

La fixation d’une pension alimentaire n’est pas perpétuelle et pourra être indexée de façon à suivre la variation du coût de la vie.

Il est essentiel dans les litiges relatifs à la pension alimentaire de présenter un dossier détaillé et complet au juge. Le Cabinet d’Avocats SCHAEFFER vous apportera son expérience dans le cadre de cette procédure afin de faire valoir vos droits au mieux de vos intérêts.

L’indexation de la pension alimentaire :

Le Juge peut assortir la pension alimentaire d’une clause de variation, en prenant pour base en général l’indice INSEE.

La revalorisation de la pension alimentaire est généralement prévue tous les ans à la date anniversaire de la décision.

La revalorisation de la pension alimentaire :

La pension peut être révisée à la demande d’un des parents, et faire l’objet d’une augmentation, d’une diminution ou même d’une suppression.

Afin d’établir le nouveau montant de la pension alimentaire, le Juge prend en compte les besoins de l’enfant compte tenu de son âge ainsi que les éléments nouveaux survenus dans la situation financière ou familiale de l’un des parents ou des deux (licenciement, augmentation des revenus, remariage, naissance d’un nouvel enfant).

Si un élément nouveau intervient le Cabinet d’Avocats SCHAEFFER vous indiquera s’il est possible d’initier, de nouveau, une procédure. Nous vous assisterons et représenterons devant  le juge pour faire réévaluer la pension alimentaire.

Le calcul de la revalorisation de la pension alimentaire :

Lien vers le site officiel : http://www.service-public.fr/calcul-pension/casA.html

La pension alimentaire de l’enfant majeur :

Le versement de la pension alimentaire ne s’arrête pas obligatoirement à la majorité de l’enfant.

Ainsi, l’article 371-2 du Code civil dispose que «Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.»

En conséquence, si les circonstances l’exigent, l’enfant peut à sa majorité, engager une action à l’encontre de l’un de ses parents, afin de percevoir une pension alimentaire qui pourra sur décision du Juge ou accord des parents, être versée en tout ou partie entre ses mains.

Dans l’hypothèse où vous faites l’objet d’une action de l’un de vos enfants afin de vous demander une pension alimentaire le Cabinet d’avocats Schaeffer pourra vous défendre devant le juge.

La possibilité d’une déduction fiscale au profit du conjoint débiteur :

La pension alimentaire versée à un enfant est déductible du revenu de celui qui la verse uniquement si ce dernier est tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis du bénéficiaire.

Notez-nous