Mail : info@schaeffer-associes.com

Tel : 01.55.90.55.15

Horaires : 9h/19h du Lundi au Vendredi

AVOCATS- CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET L’EDUCATION DES ENFANTS : LA PENSION ALIMENTAIRE

A travers la présentation des différents aspects de la pension alimentaire dans le cadre des rapports entre parents et enfants suite à une séparation vous aurez les moyens de mieux appréhender l’ensemble des démarches et procédures que notre Cabinet d’Avocats accomplira dans votre intérêt si vous faites appel à notre conseil, dans le cas où une pension alimentaire vous concerne, que vous la réclamiez ou que vous deviez la verser.

Le principe :

Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportions de leurs revenus respectifs et des besoins des enfants.

Le montant de la contribution par enfant est calculé en proportion du revenu, net d’un minimum vital du parent débiteur. Cette proportion est différente selon le nombre total d’enfants à la  charge du parent débiteur et l’amplitude du droit de visite et d’hébergement.

Elle peut être versée après la majorité des enfants si ceux-ci sont dans l’impossibilité de s’assumer financièrement, notamment dans le cadre de la poursuite de leurs études.

Les formes de la contribution :

Dans la majorité des cas, la contribution est versée mensuellement, on parle dès lors de pension alimentaire.

Toutefois, celle-ci peut prendre la forme en tout ou partie :

  • d’un capital lorsque la consistance des biens du débiteur s’y prête
  • d’un droit d’usage ou d’habitation
  • d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant

La fixation de la contribution :

La contribution est fixée par le Juge ou par la convention soumise par les parents et rédigée par leur avocat au Juge chargé de l’homologation :

  • soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps,
  • soit après le divorce ou la séparation de corps

Hors procédure de divorce, les parents ont la faculté de saisir le Juge, par une requête commune, ou en cas de désaccord, par une requête simple.

Le Cabinet d’Avocats SCHAEFFER peut vous représenter devant le Juge aux Affaires Familiales sur tout litige concernant la pension alimentaire.