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AVOCAT- LA SÉPARATION DE CORPS

Décider de mettre un terme à une relation n’est jamais chose facile. Très souvent, le choix final s’impose après une période de déchirement et d’incertitude touchant aux conséquences de la séparation.

Le Cabinet d’avocats SCHAEFFER est à votre écoute et pourra vous informer et vous conseiller sur les conséquences juridiques de votre séparation afin d’assurer au mieux la défense de vos intérêts.

Définition :

La séparation de corps est la situation juridique résultant d’une décision judiciaire dispensant les époux de l’obligation de vie commune.

Il ne faut pas la confondre avec la séparation de fait qui n’a aucune valeur juridique et qui se caractérise uniquement par une absence de vie commune décidée unilatéralement par les époux.

Les différents cas de séparation de corps :

Les cas de séparation de corps sont les mêmes que ceux du divorce :

  • La séparation par consentement mutuel.
  • La séparation pour altération définitive du lien conjugal.
  • La séparation par acceptation du principe de la rupture du mariage.
  • La séparation pour faute.

Il est à noter que la procédure de séparation de corps requiert obligatoirement l’assistance d’un avocat.

A cet effet, le Cabinet d’Avocats SCHAEFFER, fort de son expérience, vous orientera vers la séparation la plus adaptée à votre situation afin de défendre au mieux vos intérêts.

Effets et conséquences de la séparation de corps :

  • La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais dispense les époux de leur obligation de vie commune.
  • L’époux qui le souhaite peut conserver le nom de son conjoint sauf en cas de jugement contraire.
  • Les obligations nées du mariage notamment en ce qui concerne le devoir de fidélité et l’obligation de secours subsistent. Ainsi, le devoir de secours peut donner lieu au versement d’une pension alimentaire à l’époux dans le besoin.
  • La séparation de corps met fin au régime matrimonial et se caractérise ainsi par une séparation des biens.
  • Les donations et avantages matrimoniaux subissent le même sort qu’en matière de divorce.
  • En cas de décès, l’époux séparé de corps conserve la vocation successorale attachée à la qualité du conjoint survivant.

La fin de la séparation de corps :

La fin de la séparation de corps peut être constatée :

  • Soit par le décès de l’un des conjoints.
  • Soit par la réconciliation des époux matérialisée par une reprise de la vie commune déclarée devant notaire ou officier d’état civil.
  • Soit par la conversion de la séparation de corps en divorce.

Le Cabinet d’Avocats SCHAEFFER pourra vous informer, vous assister et vous représenter dans l’hypothèse où vous souhaiteriez transformer une séparation en divorce.

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