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La procédure de changement de nom est une démarche complexe qui nécessite les précieux conseils d’un Avocat.
Votre nom constitue un frein à votre épanouissement personnel ou professionnel ? Votre nom vous vaut des moqueries ? N’hésitez pas à contacter le Cabinet d’avocats SCHAEFFER qui vous donnera les chances de succès de votre changement de nom et vous accompagnera tout au long de la procédure.

Les personnes pouvant changer de nom :

Toute personne de nationalité française, majeurs, et bénéficiant d’un intérêt légitime peut changer de nom (article 61 à 61-4 du Code civil).
La notion de « motif légitime » n’est pas cependant pas strictement encadrée par la loi, le juge apprécie la légitimité du changement de nom au cas par cas.
Cependant quatre motifs de changement de nom sont très fréquemment retenus par le juge :

  • Nom à consonance étrangère et volonté de sa francisation
  • Nom à consonance ridicule ou péjorative qui devient problématique à porter, cas pénal extrêmement grave, à noter que cela doit vous portez préjudice directement
  • Nom dont la survivance est compromise ou nom déjà éteint, ou encore nom illustre sur le plan national
  • Nom que vous portez depuis quelques années et que vous voulez officiellement porter

Requête adressée au Garde des Sceaux ou au Procureur de la République du TGI du domicile du demandeur.
Publication du changement de nom envisagé au Journal Officiel
Pièces à joindre au dossier :

  • Une requete comportant les motifs sur lesquels se fonde la demande et indiquant le nom sollicité. Pour un exemple, voir notre modèle de demande de changement de nom.
  • La copie de l’acte de naissance ;
  • La copie d’un justificatif prouvant la nationalité française ;
  • Le bulletin n° 3 du casier judiciaire de la personne concernée si elle est majeure ;
  • Un exemplaire de chacun des journaux ayant publié l’annonce ;
  • Le cas échéant :
  • la copie de l’acte de naissance des enfants du demandeur âgés de moins de 13 ans ans et de ses autres enfants mineurs pour le compte desquels la demande est présentée, ainsi que le consentement personnel écrit des enfants mineurs du demandeur âgés de plus de 13 ans.
  • le consentement de l’autre parent exerçant conjointement l’autorité parentale ou l’autorisation du juge des tutelles ou, en cas d’ouverture de la tutelle, celle du conseil de famille.

Le Cabinet d’avocats SCHAEFFER appréciera les chances de succès de votre demande lors de votre RV au Cabinet et vous épaulera tout au long de la procédure. Toutes les chances seront ainsi mises de votre cote pour que le juge fasse droit à votre demande de changement de nom.
Le Cabinet SCHAEFFER vous apporte tous les conseils nécessaires pour entreprendre sereinement votre changement de nom.