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Le Cabinet d’avocats SCHAEFFER accompagne les créateurs d’entreprises dans toutes les étapes de leur projet.

Le Cabinet d’avocats SCHAEFFER assiste et conseille les chefs d’entreprisesdans les diverses branches du droit des sociétés et du droit des affaires.

Le cabinet intervient sur l’Ile de France et la France entière.

Ainsi, notre Cabinet d’avocats à Paris vous conseille et vous assiste dans toutes les démarches administratives, et vous défend, le cas échéant, dans toutes les procédures judiciaires.

Création de SARL : les démarches antérieures à rédaction des statuts

La visite du Centre de Formalité des Entreprises (CFE)

Avant toute rédaction des statuts, il vous est conseillé de rendre une visite au centre de formalités des entreprises (« CFE ») qui se charge en votre lieu et place d’effectuer un certain nombre de formalités.

Le CFE a pour mission de centraliser les pièces du dossier d’immatriculation et de les transmettre aux différents organismes concernés par la création de la Société.

Le CFE compétent est situé :

–          à la chambre de commerce et d’industrie du ressort du siège de la Société si celle-ci exerce une activité commerciale, industrielle ou libérale ;

–          à la chambre de métiers et de l’artisanat du ressort du siège social si l’activité est artisanale ou mixte (artisanale et commerciale) ;

–           à la chambre d’agriculture du ressort du siège social si l’activité est agricole.

Le CFE vous remet un dossier comprenant une liasse à remplir, ainsi que la liste des pièces requises pour procéder à l’immatriculation de l’entreprise.

Le CFE est également compétent pour recevoir les demandes d’Accre (Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) qui est un dispositif d’exonération partielle de charges sociales pour lequel vous devez déposer un formulaire spécifique de demande lors du dépôt de la déclaration de création ou de la reprise de l’entreprise, ou dans les 45 jours suivants.

La recherche d’un local

Vous devez justifier au CFE de la jouissance du local où vous installez le siège de votre Société, que ce soit via un bail, un contrat de mise à disposition, un contrat de sous-location, un contrat de domiciliation ou tout autre contrat du même type.

Vous pouvez domicilier et/ou exercer votre activité soit :

–          dans un local spécifique que vous pouvez louer ou acquérir ;

–          dans une Société de domiciliation

–          ou chez vous, sous certaines conditions.

En effet, la Société peut être domiciliée à votre adresse personnelle sans limitation de durée si aucune disposition du bail, du règlement de copropriété ou aucune disposition législative ne s’y oppose.

Toutefois, en présence d’une telle clause, elle ne pourra y être domiciliée que pour une période limitée à 5 ans.

Le caractère temporaire de cette domiciliation devra être précisé lors de la demande d’immatriculation de la Société au CFE et vous devrez également en informer le propriétaire des locaux ou le syndic de copropriété par LRAR.

Le choix d’une dénomination sociale

Il est préférable que vous vous assuriez préalablement auprès de l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle) que la dénomination sociale ne soit pas déjà utilisée par une autre entreprise ou n’ait pas fait déjà l’objet d’un dépôt de marque.

En cas de création d’un site internet, il vous appartiendra également de vérifier auprès de l’Afnic (Association française pour le nommage Internet en coopération) la disponibilité du nom de domaine que vous envisagez d’utiliser.

Création de SARL : Les démarches concomitantes à la rédaction des statuts

La rédaction des statuts

L’établissement des statuts est un acte important pouvant avoir des conséquences juridiques et fiscales et influer sur votre statut social. Il est donc fortement recommandé de nous solliciter pour ladite rédaction.

La nomination du Gérant

Le Gérant peut être nommé, soit dans les statuts, soit par un acte séparé, ce qui évite d’avoir à modifier les statuts lors de chaque changement de Gérant.

Dans l’acte de nomination, devront figurer la durée de ses fonctions, l’étendue de ses pouvoirs, et bien entendu sa rémunération.

L’établissement d’un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la Société en formation

Tant que la Société n’est pas immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés, elle n’a pas la personnalité morale et ne peut donc pas prendre d’engagements.

Pendant la période de formation, vous aurez  cependant des dépenses à réaliser ou des contrats à signer.

Il vous appartiendra alors d’agir « au nom et pour le compte de la Société en cours de formation » et d’inclure l’ensemble de ces engagements (signature d’un bail, d’un contrat de travail, achat de matériel etc.) dans un acte qui sera annexé aux statuts, étant entendu que la signature desdits statuts vaudra alors reprise de ces actes par la Société.

Le dépôt des fonds constituant les apports en numéraire sur un compte bloqué

Les apports en numéraire (c’est-à-dire les sommes d’argent apportées par les associés) doivent être déposés, dans les 8 jours de leur réception, soit :

–           sur un compte bancaire ouvert au nom de la Société, à la Caisse des dépôts et consignations ; ou

–           chez un notaire.

Les fonds seront débloqués sur présentation par le Gérant de l’extrait K-bis (c’est-à-dire l’extrait constatant l’immatriculation de la Société au Registre du commerce et des Sociétés) et virés sur un compte courant ouvert au nom de la Société, compte duquel le Gérant pourra disposer librement pour les besoins de la Société.

Création de SARL : Les démarches postérieures à la rédaction des statuts

L’enregistrement des statuts dans le mois qui suit leur signature

Une fois datés et signés, quatre (4) exemplaires des statuts doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la Société.

La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

Une fois l’enregistrement effectué, il vous appartiendra de publier dans un journal d’annonces légales (dont vous trouverez la liste au centre de formalités des entreprises) les informations suivantes : la dénomination, la forme, l’objet, le siège, la durée, le capital de la Société, la nature des apports, les noms et adresses des dirigeants, ainsi que le registre du commerce et des Sociétés auprès duquel la Société sera immatriculée.

Les formalités de création de la Société au CFE

Une fois ces démarches accomplies, vous avez deux possibilités :

  • Vous pouvez choisir de déposer le dossier complet de la déclaration d’activité de la Société au CFE.

La demande doit comprendre un certain nombre de pièces justificatives en fonction de la nature de l’activité.

Une fois le dossier complet déposé, le CFE vous remettra, gratuitement et sans délai, un « récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise » qui vous permettra de réaliser les démarches préalables au démarrage de l’activité de votre entreprise auprès des organismes publics et privés, comme EDF ou la Poste.

Le récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise est valable jusqu’à la notification de l’immatriculation de l’entreprise au chef d’entreprise, ou au plus durant 1 mois à compter de sa délivrance.

  • Vous pouvez choisir de déclarer votre Société par internet

Le dossier transmis par voie électronique doit contenir :

–          un formulaire électronique incluant la totalité des informations déclarées ;

–          les pièces numériques ou numérisées à fournir (y compris les mandats donnés pour effectuer les formalités de création de l’entreprise) ainsi que les actes authentiques constitutifs, sauf s’ils doivent être présentés en original ou sous support papier ; et le cas échéant

–          un justificatif du paiement des frais annexes supportés.

A réception de ce dossier, le CFE adresse au déclarant un accusé de réception électronique valant « récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise ».

Les formalités annexes

Après que la Société ait été inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, il vous appartiendra de ne pas oublier d’effectuer les démarches suivantes :

–          faire connaître la Société à la Poste ;

–           déclarer au CFE l’option pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, salarié ou associé, si le conjoint participe régulièrement à l’activité ;

–          faire adhérer la Société à une caisse de retraite complémentaire des salariés, même si elle ne projette pas d’embaucher de salariés ;

–          adhérer dans les 5 mois de la création de la Société à un centre de gestion agréé ou signer une lettre de mission avec un expert-comptable, pour bénéficier de la dispense de majoration du bénéfice imposable dès le premier exercice comptable, si votre Société est soumise à l’impôt sur le revenu :

–          assurer la Société (assurance dommages, responsabilité civile, pertes d’exploitation, protection juridique…) et éventuellement ses dirigeants (assurance homme-clé, accidents du travail, etc.) ;

–          tenir les livres réglementaires : livre d’inventaire, livre-journal, registre unique du personnel (s’il y a lieu), etc. ; et

–          adhérer à un centre de médecine du travail, en cas de présence de salariés.

 

 

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