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BAIL D’HABITATION NON MEUBLES : PROCEDURE D’EXPULSION

La procédure d’expulsion en cas de non paiement des loyers doit se faire devant le tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble statuant en la forme des référés.

Il est également possible de faire expulser un locataire s’il ne respecte pas ses obligations locatives. Dans cette hypothèse, le tribunal d’instance statuera sur le fond et non pas en forme des référés.

Un commandement de quitter les lieux visant la clause résolutoire devra être délivré au locataire par huissier et dénoncé, éventuellement, à la caution. Si dans les deux mois suivant la délivrance du commandement le locataire ne s’acquitte pas de sa dette, le Cabinet d’avocats SCHAEFFER pourra alors lancer la procédure d’expulsion.

Le tribunal pourra alors :

  • constater l’acquisition de la clause résolutoire,
  • prononcer l’expulsion du locataire,
  • condamner le locataire à payer l’arriéré locatif,
  • fixer le montant de l’indemnité d’occupation (en général, indemnité égale au montant du loyer),
  • condamner le locataire à payer les frais engendrés par la procédure d’expulsion au bailleur.

Le tribunal peut aussi décider d’accorder un délai (au maximum en quatre mois) au locataire payé arriéré locatif. Si le locataire ne règle pas une seule échéance l’expulsion peut alors avoir lieu.

Que le tribunal ordonne l’expulsion immédiate ou accorde un délai au locataire, le Cabinet d’avocats SCHAEFFER se chargera de guider pour son client huissier de justice pour procéder aux mesures d’expulsion.

BAIL D’HABITATION MEUBLES :

La seule différence avec la procédure d’expulsion concernant les baux d’habitation non meublé, concerne la période d’acquisition de la clause résolutoire à la suite de la délivrance du commandement d’huissier. Cette période est ramenée à un mois au lieu de deux mois dans les baux d’habitation non meublée soumise à la loi du 6 juillet 1989.

BAIL D’HABITATION NON MEUBLE : DELIVRANCE D’UN CONGE

Il existe plusieurs types de congé pouvant être délivrés par le bailleur au locataire principalement, 6 mois avant le terme du bail par acte extrajudiciaire. Il existe trois types de congé qui peuvent être motivés par la vente, la reprise pour habiter pour des motifs sérieux et légitimes.

Que ce soit, dans l’hypothèse, d’un congé pour vendre, d’un congé pour reprise pour habiter ou d’un congé au motif sérieux et légitime, le Cabinet d’avocats SCHAEFFER peut vous conseillez et vous assistez dans vos démarches.

Si à l’expiration du congé délivré le locataire se maintient dans les lieux, il est possible d’initié une procédure d’expulsion devant le tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble.

 

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