Mail : info@schaeffer-associes.com

Tel : 01.55.90.55.15

Horaires : 9h/19h du Lundi au Vendredi

Vous avez signé un compromis de vente immobilière et l’agent immobilier ou notaire vous a demandé de consigner une somme de 5 % à 10 % du prix de vente pour que cette somme soit débloquée au profit du vendeur en cas de non réalisation de la vente.

Une somme peut également être séquestrée en cas de travaux à réaliser.

En toute hypothèse, si les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord pour débloquer la somme séquestrée, il faudra saisir le tribunal pour obtenir une décision de justice ordonnant le déblocage des fonds.

En effet, les fonds séquestrés ne seront débloqués par le notaire ou l’agent immobilier que par l’accord des parties ou par une décision de justice.

 

Le cabinet SCHAEFFER AVOCATS peut vous aider à négocier avec la partie adverse pour obtenir le déblocage de tout ou partie des sommes séquestrées. Nous pouvons, également, en cas de désaccord vous aider à saisir le tribunal.