Mail : info@schaeffer-associes.com

Tel : 01.55.90.55.15

Horaires : 9h/19h du Lundi au Vendredi

Mobil homes : les risques liés à l’achat, la revente ou la location, les abus des campings

> Mobil home : le rêve d’une résidence secondaire à bas prix

Acheter une résidence secondaire à un prix généralement compris entre 20.000 € et 50.000 € peut paraitre de prime abord particulièrement tentant, et l’on comprend a priori l’engouement des Français pour ces maisons mobiles depuis une dizaine d’années.

Cependant, le rêve peut vite tourner au cauchemar. En effet, la réglementation étant encore assez floue en la matière, les abus des campings et des promoteurs sont fréquents, et les propriétaires se trouvent souvent démunis face à un véritable vide juridique. Il paraît donc essentiel de les avertir quant aux conséquences de ce type d’acquisition.

Lors de l’achat de votre mobil home, le vendeur de la concession, qui présente le mobil home comme la solution idéale pour une résidence secondaire à bas prix, se garde pourtant généralement bien d’exposer à l’acheteur potentiel les nombreux inconvénients qui peuvent se manifester suite à son acquisition.

Ainsi, l’assistance d’un avocat est primordiale pour clarifier les conditions de la transaction, mettre en lumière les risques et les zones d’ombre, défendre vos intérêts et vous garantir un achat sûr et serein.

> Les risques liés à l’achat d’un mobil home : prix de l’emplacement, règles de fonctionnement, expulsion

– Le prix de l’emplacement

Un mobil home ne peut être installé que sur l’emplacement d’un camping, ou sur un terrain prévu à cet effet (un parc résidentiel de loisirs par exemple). Il vous appartient donc de payer au gérant du camping le prix d’un emplacement à l’année, sachant que ce prix de location du terrain peut varier à la hausse d’une année à l’autre. En effet, les prix pratiqués par les gérants de campings sont totalement discrétionnaires, car ils ne sont soumis à aucune règlementation.

– Les règles de fonctionnement

Elles sont également définies par le camping, et peuvent se révéler très contraignantes. Par exemple, le camping n’autorise souvent qu’un nombre limité de personnes pouvant occuper le mobil home. Pour toutes autres personnes souhaitant y résider, ne serait-ce que temporairement, il vous appartient de prévenir préalablement le gérant du camping de leur arrivée, lequel sollicitera le paiement d’une somme d’argent pour leur accorder le droit de résider dans le mobil home. Plus encore, ces personnes peuvent parfois se voir interdire l’accès aux installations du camping, comme la piscine par exemple.

– Le risque d’expulsion :

De nombreux gérants de camping n’hésitent pas à procéder à des expulsions sauvages, en violation manifeste avec la loi. Or, retrouver un nouvel emplacement peut s’avérer particulièrement compliqué. La plupart du temps, au moment de l’achat de votre mobil home, le constructeur dispose d’un partenariat avec un camping, ce qui vous assure d’avoir un emplacement immédiatement. En revanche, si le gérant du camping décide de vous expulser, c’est à vous de trouver un nouvel emplacement. Ainsi, régulièrement, des retraités à revenus modestes propriétaires de mobil homes sont expulsés des terrains de camping. De nombreuses clauses fréquemment contenues dans les contrats de location d’emplacements pour mobil homes sont en réalité abusives. Ainsi, l’assistance d’un avocat peut se révéler très efficace.

> La vigilance face aux clauses abusives des contrats de location d’emplacements

Selon la recommandation n° 05-01 de la commission des clauses abusives relative aux contrats d’hôtellerie de plein air et aux contrats de location d’emplacements de résidences mobiles de loisirs, les clauses d’un contrat stipulant que « toute installation laissée sans entretien, jugée vétuste ou à l’état d’épave, fera l’objet d’une mise en demeure demandant son remplacement ou son éviction » et que « dans les quinze jours sans réponse de l’intéressé » présentent un caractère abusif.

Ainsi, une réponse ministérielle recommande aux consommateurs, avant toute signature, de se rapprocher de la Fédération française de camping caravaning, et de la Fédération nationale de l’hôtellerie de plein air qui a élaboré un modèle de contrat de location (Rép. Min. à QE no 115 322, JOAN Q 6 mars, p. 2513).

Sur ce point, nous vous invitons à nous solliciter pour toute question que vous pourriez avoir.

> Les risques liés à la location ou à la vente de votre mobil home

Lors de l’achat d’un mobil home, le vendeur vous suggère une solution pour financer votre achat. Il vous propose en effet de le mettre en location plusieurs mois de l’année. Sachez quand même que si vous décidez de louer votre mobil home, le camping prend une commission pouvant atteindre plus de 50 % des loyers collectés. De plus, la plupart des campings étant fermés de nombreux mois dans l’année, les revenus générés s’en trouvent automatiquement réduits.

Si vous envisagez malgré tout de vendre votre mobil home, sachez qu’il se déprécie très vite suite à son achat, et perd la moitié de sa valeur au bout d’un an. De plus, en principe, dans le cadre d’un contrat de location, conclu pour une durée déterminée (d’un an) et renouvelable d’année en année, l’exploitant d’un terrain de camping a la liberté de ne pas renouveler l’engagement à l’arrivée du terme, à condition de respecter le formalisme prévu.

Toutefois, de nombreux camping s’arrogent le droit de ne pas renouveler leur engagement, sous des prétextes fallacieux. Or, le non-renouvellement d’un contrat de location à durée déterminée est assimilé à un refus de prestation de services, si ce refus de renouvellement n’est pas justifié par un motif légitime.

Cette pratique est désormais sévèrement sanctionnée par la jurisprudence.

Il vous appartient donc de lire attentivement le contrat de vente de votre mobil home, qui comporte souvent des clauses abusives, et de ne pas hésiter à faire appel à notre cabinet pour éviter de mauvaises surprises.

De même, si vous estimez avoir été floué par le vendeur, n’hésitez pas à nous consulter car nous sommes en mesure d’analyser le contrat et d’apprécier le caractère abusif ou non des clauses qu’il contient.

> Les abus des campings lors de la revente d’un mobil home

En théorie, les campings ne peuvent pas refuser à un propriétaire privé de revendre son mobil home à un acheteur privé sur son emplacement et au prix qu’il souhaite. Ils n’ont aucune légitimité pour réclamer une quelconque commission à la vente (Cass. Civ 3ème, 4 mai 2010, n°09-14714).

En pratique, pourtant, lorsqu’un propriétaire souhaite revendre son mobil home, les campings s’arrangent généralement pour profiter de la vente, en réclamant des commissions par des moyens détournés.

Soit le camping réclame au propriétaire privé du mobil home une commission sur le montant de la transaction et un droit d’entrée au nouvel acquéreur ; soit le camping rachète ledit mobil home à vil prix, déduisant du prix vente le droit d’entrée au nouvel acquéreur qu’il sait ne pouvoir facturer, étant entendu qu’un quelconque droit d’entrée est par définition prohibé.

Ainsi, les campings revendent les mobil homes des propriétaires privés restés sur leurs emplacements avec une marge considérable, en fraude avec l’ensemble des lois, règlements et jurisprudences en vigueur.

> Abus et fraudes des campings, clauses abusives, expulsions sauvages : le rôle de l’avocat

Si vous estimez avoir été victimes de pratiques abusives de la part de campings ou de promoteurs, nous vous invitions à prendre rapidement contact avec notre cabinet, nous pourrons ainsi vous assister pour analyser le contrat, identifier les clauses problématiques, dénoncer les fraudes et les illégalités, et défendre au mieux vos intérêts.

 

 

 

 

 

 

Notez-nous