Mail : info@schaeffer-associes.com

Tel : 01.55.90.55.15

Horaires : 9h/19h du Lundi au Vendredi

Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur doit fournir à l’acquéreur, dès le compromis de vente, divers diagnostics concernant l’état du bien vendu, à savoir :

– Un diagnostic de performance énergétique
– un constat de risque d’exposition au plomb
– un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante
– un relatif à la présence de termites dans le bâtiment
– un état de l’installation intérieure de gaz
– un état des risques naturels, miniers et technologiques
– un état de l’installation intérieure d’électricité
– un document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif
– une information sur la présence d’un risque de mérule.

Ces diagnostics sont établis par des professionnels.

S’ils comportent des erreurs, le diagnostiqueur engage sa responsabilité.

Il peut être le cas échéant condamné au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il a causé à l’acheteur par sa faute professionnelle.

Ce préjudice peut consister en une perte de chance de ne pas acheter le bien immobilier ou de négocier l’acquisition dans d’autres conditions faute de détenir toutes les informations.

Mais la jurisprudence a tendance à se montrer de plus en plus sévère à l’égard des diagnostiqueurs.

Elle juge, en premier lieu, que la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées ainsi qu’aux règles de l’art et qu’il se révèle donc erroné.

Par ailleurs, de plus en plus souvent, elle considère que les investigations insuffisantes du diagnostiqueur n’ont pas permis aux acquéreurs d’être informés de l’état véritable du bien immobilier et elle les condamne à la prise en charge financière du coût des travaux à réaliser des travaux pour y remédier.

Si vous êtes acquéreur d’un bien immobilier pour lequel un des diagnostics s’est avéré erroné, vous pouvez donc envisager d’assigner, outre le vendeur le cas échéant, en tout état de cause le diagnostiqueur dont la responsabilité est engagée.

Inversement, si vous êtes le vendeur et que l’acquéreur vous assigne pour une erreur sur un diagnostic, vous pouvez appeler en garantie le diagnostiqueur responsable de l’erreur.

Le cabinet SCHAEFFER AVOCATS peut vous conseiller pour analyser le dossier afin de voir si la responsabilité du diagnostiqueur peut-être mise en jeu et quelle sont vos chances d’aboutir.

Dans l’affirmative, le cabinet SCHAEFFER AVOCATS mettra en œuvre les moyens juridiques pour défendre vos intérêts.