Mail : info@schaeffer-associes.com

Tel : 01.55.90.55.15

Horaires : 9h/19h du Lundi au Vendredi

Effet de commerce établi par le débiteur (le tiré) et envoyé par lui au créancier ou à sa banque qui se présente comme une instruction de paiement donné par le débiteur.

Les problématiques d’aval, acceptation, présentation, paiement, protêt, recours en cas de non paiement etc présentées à propos des lettres de change sont très voisines, mutadis mutandis, de celles qui concernent le billet à ordre.

You must be logged in to post a comment.