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Catégorie : Droit des Affaires

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Contrat écrit par lequel les parties peuvent, dans les matières autres que d’ordre public, terminer une contestation ou prévenir une contestation à naître.

Condition de validité

Pour être valable, la transaction doit emporter des concessions réciproques à la charge de chaque partie, même s’il n’est pas nécessaire qu’elles soient proportionnelles.

Conditions de forme

La transaction n’est soumise à aucune condition de forme.

L’écrit n’est pas une condition de validité de la transaction : la preuve peut, le cas échéant, en être rapportée par témoignage ou présomption lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit.

Effet de la transaction

La transaction valablement conclue a, entre les parties, autorité de chose jugée en dernier ressort c’est à dire qu’elle ne peut en aucune manière être remise en cause après sa conclusion en ce qui concerne son objet. p>

Autrement dit, elle n’a autorité de la chose jugée, notamment quant à la renonciation à tout droit et action qu’elle contient habituellement, que sur les points que les parties avaient effectivement en vue de régler lors de la transaction, telle que cette volonté résulte essentiellement des termes mêmes de cette dernière.

C’est pourquoi, une extrême attention doit être apportée à la rédaction tant du corps même que du préambule de la transaction.

Dans le cas où son objet est de prévenir une contestation à naître, il est nécessaire que la cause de la contestation puisse être pleinement appréciée par les deux parties au jour de sa conclusion.

C’est pourquoi en matière de licenciement, la jurisprudence considère que le salarié ne peut valablement s’engager dans le cadre d’une transaction qu’après réception de sa lettre de licenciement.

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Ce terme désigne à la fois le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes décident d´affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie et ceci dans le but de partager les bénéfices, les économies et les pertes en résultant et la structure constituée à cette fin.

L´exploitation sous forme sociale se distingue de l´exploitation individuelle.

La société est généralement dotée de la personnalité morale et à ce titre a une existence propre, indépendante de celle de ses membres.

Elle est dans ce cas titulaire de droits (elle a un patrimoine propre) et d´obligations. Exceptionnellement une personne seule peut se mettre en société.

Il peut le faire dans le cadre soit d´une EURL et soit d´une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

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Établissement public rattaché au Ministère chargé de l’Industrie, l’INPl délivre les brevets d’invention après recherche des antériorités, assure la conservation de ces brevets, et reçoit le dépôt de l’enregistrement des marques et des dessins et modèles.

Cet établissement a également pour mission d’assurer la tenue du Registre National du Commerce et des sociétés, du Registre National des Brevets d’Invention, du Registre National des Dessins et Modèles et du Registre National des Marques.

Enfin, l’INPI diffuse des informations par le biais de trois bases de donnée, l’une sur les brevets, l’autre sur les marques, la troisième concernant les information légales sur les entreprises.

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Le fonds de commerce est l’ensemble constitué des biens mobiliers, corporels et incorporels, qu’un commerçant, qu’il soit personne physique ou personne morale, affecte à une activité commerciale.

Il comprend notamment, au titre des éléments corporels, le mobilier commercial, le matériel, l’outillage servant à l’exploitation du fonds, les marchandises et,

au titre des éléments incorporels, l’enseigne, le nom commercial, la clientèle et l’achalandage (ces deux termes recouvrant en pratique la même réalité), les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique attachés à l’activité.

Le fonds de commerce ne comprend pas les immeubles (par nature ou par destination) ni les dettes, disponibilités, créances, contrats et documents comptables.

Le fonds de commerce peut être exploité par son propriétaire ou mis en location gérance.

Il peut être cédé ou apporté en société ou en garantie (nantissement).

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Avocat – Notion de concurrence déloyale

Les entreprises peuvent librement se faire concurrence afin de conquérir et de retenir leur clientèle  dans la mesure où cette concurrence ne découle d’agissements fautifs et de manœuvres contraires à la loyauté voulue par les usages ou à des engagements pris en matière de concurrence.

Mais alors que le principe de la liberté du commerce est affirmé par la loi, la notion de concurrence déloyale qui caractérise les limites à ce principe de liberté du commerce résulte de la seule jurisprudence et de l’appréciation des juges.

Si vous considérez que votre entreprise ou votre activité est victime d’actes de concurrence déloyale, le cabinet d’avocats Schaeffer peut vous conseiller et vous assister dans l’analyse de la situation,  le choix de votre stratégie judiciaire, la constitution de votre dossier et de vos preuves et le chiffrage de vos préjudices  ainsi que dans vos procédures judiciaires.

Inversement, si votre responsabilité ou celle de votre entreprise est mise en cause au titre d’actes de concurrence déloyale, le cabinet d’avocats SCHAEFFER peut répondre à vos interrogations, vous assister et vous défendre dans le cadre de cette mise en cause.

Avocat – Sanction de la concurrence déloyale

L’auteur d’un acte de concurrence déloyale peut voir sa responsabilité civile mise en cause dans le cadre d’une action en concurrence déloyale exercée par toute personne victime de ses actes déloyaux.

Outre le risque de dommages-intérêts qui couvriront les préjudices financiers (découlant de la perte de chiffre d’affaire et de clientèle) et autres (conséquences sur la réputation, préjudice moral etc…) de la victime, il court le risque se voir empêché d’exercer son activité ou gêné dans son exercice tant qu’il n’a pas mis fin à ses pratiques.

Par ailleurs, la publication éventuelle du jugement de condamnation de l’auteur de l’acte de concurrence déloyale en informant le public sur ses manœuvres déloyales pourra avoir des conséquences très lourdes sur son activité.

Il est donc tout particulièrement important pour les parties à une telle action de se faire assister par un avocat expérimenté en matière de concurrence déloyale.

Avocat – Cas de concurrence déloyale entre entreprises

Entre entreprises, sont notamment des actes constitutifs de concurrence déloyale les manœuvres fautives visant à détourner la clientèle d’un concurrent (dénigrement de l’autre entreprise, débauchage massif de ses salariés pour la désorganiser etc…),, l’imitation de produits de ce concurrent, l’utilisation des ses méthodes, les manœuvres visant à créer dans l’esprit du public une confusion entre les entreprises et autres tentatives de s’approprier frauduleusement sa réputation (parasitisme), l’embauche de salarié en violation de sa clause de non concurrence,  le non respect d’une réglementation impérative ainsi que tous actes qui entraînent la désorganisation du marché par des pratiques abusives ou par l’exercice d’une activité commerciale irrégulière.

Les marques, brevets et autres droits de propriété intellectuelle, sont protégées par l’action en contrefaçon, mais ils peuvent donner lieu à une action en concurrence déloyale dès lors que les conditions de l’action en contrefaçon ne sont pas réunies ou bien lorsque la sanction recherchée vise les agissements fautifs indépendamment des faits constitutifs de contrefaçon.

Il est donc essentiel de se faire assister d’un avocat expérimenté pour l’appréciation de la situation et du préjudice indemnisable, la constitution ou la réfutation du dossier et le suivi de la procédure en concurrence déloyale.

Avocat – Cas de concurrence déloyale entre professionnels

Entre professionnels, ce sont pour l’essentiel les détournements de clientèle et le dénigrement qui sont les principales source de contentieux  de concurrence déloyale.

La preuve des actes de concurrence déloyale et l’évaluation du préjudice indemnisable imposent souvent dans ce cas l’assistance d’un avocat.

Avocat – Cas de concurrence déloyale du salarié

La concurrence déloyale du salarié est invoquée principalement pour non respect de clauses de concurrence et à l’occasion de divulgation de secrets de fabrique ou de méthodes commerciales de l’entreprise qu’il vient de quitter.

Dans tous les cas, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats pour répondre à toutes vos questions.

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Avocat – Notion de clause pénale

La clause pénale est une clause d’un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donnera lieu l’inexécution de l’obligation contractée. Malgré la dénomination qui lui est donnée, la clause pénale est bien une sanction civile. Elle est ainsi envisagée par le Code Civil dans ses articles 1226, 1233 et 1152. Les parties peuvent alors prévoir une prestation en nature ou une prestation indemnitaire.

Avocat – Fonction comminatoire de la clause pénale

Elle a une fonction comminatoire et doit en ce sens être distinguée, par exemple, de l’indemnité d’immobilisation stipulée dans une promesse unilatérale de vente ou d’un dédit.

En effet, elle tend à prévenir l’inexécution contractuelle par le fait que le débiteur connaît  parfaitement les conséquences d’une telle inexécution quant au montant des dommages et intérêts qu’il devrait verser à ce titre au créancier.

En cas de litige concernant la mise en œuvre de la clause pénale, le cabinet d’avocats Schaeffer peut vous conseiller, vous assister et vous défendre.

Avocat – Pouvoirs du juge lors de la mise en cause d’une clause pénale

Depuis 1975, l’article 1152 du Code Civil envisage la possibilité pour le juge de pouvoir modérer ou augmenter, au besoin d’office, la sanction convenue par les parties dès lors qu’elle lui paraîtrait manifestement excessive ou dérisoire. Ce pouvoir met donc en cause le caractère  automatique de la clause et lui retire de ce fait une partie de sa force comminatoire. Toutefois, dans ce cadre, le juge n’est nullement tenu de limiter le montant de l’indemnité au préjudice réellement subi, il ne lui est pas reconnu le droit d’allouer une somme inférieure au préjudice subi.

Avocat – Commentaires et précisions d’Avocat

La clause pénale se différencie de la clause résolutoire, de l’indemnité d’immobilisation, de la faculté de dédit, de la contrepartie de l’obligation de non concurrence et de l’indemnité contractuelle de résiliation d’un mandat. Elle peut dans certains contrats faire l’objet d’une réglementation spécifique en matière d’immeubles à construire, de protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, afin de protéger les emprunteurs dans le domaine immobilier ou en cas de faillite. Il y a un certain nombre de conditions à remplir pour que la clause pénale soit appliquée valablement. À défaut, il est possible d’échapper à son application ou de l’annuler (en droit du travail, en matière de succession, cautionnement, crédit-bail…).

 

 

 

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