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Catégorie : Droit des personnes et droit de la famille

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Le surendettement d’un particulier est caractérisé par l’impossibilité pour une personne physique de bonne foi, de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Le législateur a donc institué une procédure pour le traitement de telles situations par une loi du 31 décembre 1989.

Qui peut bénéficier du traitement de son surendettement?

Pour pouvoir prétendre au traitement de sa situation de surendettement par la commission de surendettement, le débiteur doit être

Soit une personne physique résidant en France ayant dettes non professionnelles, sans considération ni de leur nationalité ni de celle de leur créanciers

Soit une personne physique de nationalité française domiciliée à l’étranger pour autant qu’ils aient contractés des dettes non professionnelles avec des créanciers établis en France.

Cas particulier des débiteurs mariés

La déclaration de surendettement ne pouvant émaner que d’une seule personne, chaque époux doit prendre l’initiative de saisir la commission indépendamment de son conjoint en cas de dettes relatives au ménage, et évidemment en cas de dettes personnelles.

Cas particulier des Commerçants, artisans et agriculteurs

Les commerçants, artisans, agriculteurs sont considérés comme des consommateurs lorsqu’ils agissent à des fins personnelles et peuvent prétendre bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers, au titre de leurs dettes non professionnelles même si par ailleurs ils ont des dettes dans le cadre de leur activité professionnelles.

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Le mariage ou le décès de l’un des partenaires d’un PACS,  pacte civil de solidarité, met fin de plein droit au PACS.

S’agissant de la rupture du PACS, elle peut être faite soit par la volonté des deux partenaires soit par la décision unilatérale de l’un d’eux.

Lorsque que la rupture est prise d’un commun accord, les partenaires doivent faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel l’un d’entre eux au moins a sa résidence.

Au contraire lorsque la rupture est unilatérale, le conjoint qui souhaite mettre fin au PACS doit signifier à l’autre sa décision et en adresser une copie au greffe du tribunal d’instance qui reçu l’acte initial.

Le partenaire qui s’estime victime d’une rupture abusive pourra demander le dédommagement du préjudice subi qu’il faudra néanmoins démontrer.

La dissolution du régime se fait par principe à l’amiable, néanmoins en cas de désaccord, les partenaires pourront faire appel à un juge.

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Notion de PACS

Le PACS,  pacte civil de solidarité, est issu de la loi du 15 novembre 1999 et permet à deux personnes majeures et quel que soit leur sexe de s’unir et d’organiser leur vie commune.

Les partenaires qui souhaitent s’unir par le biais du PACS doivent faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Droits et obligations des partenaires de PACS

Les obligations des partenaires sont plus limitées que celles imposées pendant le mariage. En effet les partenaires pacsés ne se doivent qu’une aide matérielle mutuelle. Ils s’engagent également à une vie commune c’est-à-dire qu’ils se doivent de vivre sous le même toit.

Ils sont néanmoins solidaires pour toutes les dettes contractées pour les besoins de la vie courante, qu’ils les aient contractés ensemble ou séparément.

Les meubles meublants le logement sont soumis au régime de l’indivision c’est-à-dire que chaque partenaire est propriétaire par moitié des meubles en question.

Pour toutes les acquisitions à titre onéreux pendant le PACS, les partenaires peuvent faire le choix de se soumettre, ou non au régime de l’indivision.

Concernant le logement loué, en cas de décès ou d’abandon du domicile par l’un des partenaires, l’autre a un droit de continuité au bail quelle que soit la durée de vie commune.

Désormais les partenaires pacsés sont soumis à une imposition commune dès l’année suivant la conclusion du PACS (contre trois années de vie commune auparavant).

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Notion d’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire est l’obligation qui pèse sur les membres d’une même famille de contribuer aux besoins de première nécessité des membres de la famille qui se trouveraient dans le besoin.

L’obligation alimentaire couvre la nourriture, l’habillement et le logement mais non l’éducation.

Cette obligation découle du lien de filiation qui existe entre parents et enfants, la filiation doit donc être légalement établie.

Qui est tenu de l’obligation alimentaire ?

Les personnes tenues de cette obligation sont les enfants envers leurs ascendants et inversement, les parents à l’égard de leurs enfants.

L’obligation jouant à l’infini, les enfants sont tenus d’une obligation alimentaire envers leurs grands parents, voire leurs arrières grands parents et réciproquement.

L’obligation alimentaire est étendue aux relations entre gendres/belles-filles et beau père/belle-mère et cela jusqu’à ce que dure le mariage qui a donné naissance à l’alliance.

Fixation de la pension alimentaire

L’obligation alimentaire est une obligation d’ordre public à laquelle on ne peut renoncer.

En cas de désaccord, le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales et devra démontrer son état de nécessité ainsi que son lien de parenté avec le défendeur.

Le montant de cette obligation se calcule en fonction du besoin dans lequel se trouve celui qui demande une pension et la fortune de celui qui la doit.

Sanctions en cas de non versement

Le créancier d’une pension alimentaire (ou d’une contribution à l’entretien et l’éducation d’enfant) est protégé contre les impayés de manière accrue par rapport à un créancier quelconque.

Il dispose, outre les modes d’exécution classiques comme les saisies mobilières ou les saisies sur salaire, de moyens supplémentaires pour recouvrer de manière forcée les pensions alimentaires.

Il bénéficie en particulier de la procédure de paiement direct qui autorise un huissier à se faire payer directement auprès de l’employeur du débiteur, de l’ASSEDIC, d’une caisse de retraite, d’une banque titulaire d’un compte bancaire…, non seulement les arriérés de pension sur les six derniers mois, mais aussi le montant de la pension courante, et ce sans avoir à y être autorisé par un juge.

Cette procédure peut être mise en place dès qu’une échéance de pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire, n’aura pas été payée à son terme.

En outre, le parent qui ne règle pas les pensions alimentaires mises à sa charge par décision de justice risque des poursuites pénales pour abandon de famille, dès lors qu’il est resté plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de son obligation .

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Notion d’obligation d’entretien

L’obligation d’entretien est l’obligation qui pèse légalement sur les parents à l’égard de leurs enfants et leur impose de couvrir leurs frais d’entretien, de nourriture et d’éducation

Le Code civil impose à chaque parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Des difficultés relatives à la mise en oeuvre de cette obligation peuvent apparaître dans les circonstances suivantes:

– à l’occasion de la séparation du couple

– lorsqu’un enfant réclame à ses parents une contribution au titre de son entretien

– lorsqu’un des parents ne remplit pas son obli gation

En tout état de cause, l’obligation d’entretien est à distinguer de l’obligation alimentaire qui survient uniquement en cas de nécessité et ne se limite pas aux relations parents/ enfants.

Invocation de l’obligation d’entretien par l’enfant

L’obligation d’entretien peut également être demandée par l’enfant lui-même.

En effet, elle ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant, elle peut subsister envers l’enfant au chômage et à la condition que celui soit en recherche active d’emploi. Dans ce cas, l’obligation ne peut excéder un délai raisonnable.

Les parents sont également obligés envers l’enfant étudiant ayant quitté le logement familial. Cependant, l’enfant créancier doit pouvoir conserver sa liberté et ne peut se voir imposer un mode de vie spécifique par ses parents. Ces derniers conservent néanmoins un droit d’information sur la situation des enfants à qui ils versent des subsides.

Les parents pourront toutefois se prévaloir du comportement indigne ou de l’attitude désagréable de leur enfant à leur égard pour échapper à cette obligation.

L’obligation d’entretien lors de la séparation des parents

Les difficultés sont bien sûr susceptibles de naître à l’occasion de la séparation des parents qu’il s’agisse d’un divorce, de la rupture d’un concubinage ou d’un PACS.

Les parents restent tenus vis-à-vis de leurs enfants d’une obligation d’entretien qui sera demandée et versée sous forme de contribution généralement au parent qui conserve la garde de l’enfant. (voir à ce propos la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

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En vertu du droit au respect de la vie privée que protège l’article 9 du code civil, le droit à l’image permet à une personne, célèbre ou non, de s’opposer à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image, en ce qu’elle est un attribut de sa personnalité.

Le droit à l’image des personnes célèbres ou publiques se heurte à d’autres règles qui rendent sa protection souvent difficile.

Lorsqu’il est reconnu, le non-respect du droit à l’image ouvre au profit de l’intéressé le droit de s’opposer à la publication de son image ou à en obtenir réparation (demande de dommages-intérêts).

Article 9 du Code Civil

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les Juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire ces ser une atteinte à l’intimité de la vie privée; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »

Défense de votre droit à l’image

Si vous estimez que vous avez été victime d’une utilisation abusive de votre image, vous pouvez alors saisir la juridiction compétente, d’une part pour demander le retrait des reproductions litigieuses et, d’autre part, pour solliciter des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Même les anonymes peuvent prétendre à une indemnisation, le seul fait que la personne dont l’image a été utilisée sans son accord ne soit pas connue du grand public ne peut pas remettre en cause l’existence de son préjudice.

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Maintien du divorce pour faute

Contrairement à ce que beaucoup de gens pensent, il est toujours possible de demander le divorcesur le fondement d’une faute.(Cf les articles 242 et suivants du Code civil)

Cette forme de divorce n’a pas été supprimée et elle a d’ailleurs subi très peu de modifications par rapport à la législation antérieure au 1er janvier 2005.

Cas de divorce pour faute

Le divorce peut être prononcé, à la demande de l’un ou l’autre des époux, aux torts exclusifs de son conjoint lorsque des faits constitutifs d’une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à ce conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Le défendeur peut, à l’appui d’une demande reconventionnelle, également invoqué des fautes encontre de son conjoint. (voir à ce propos la modification du fondement d’une demande en divorce)

Imputation des fautes justifiant le divorce

Il appartient lors au juge du divorce de déterminer si l’un ou l’autre des époux peut se voir imputer des faits justifiant le prononcé de divorce pour faute.

Si les fautes ne sont imputables qu’à l’un des époux, le divorce est alors prononcé à ses torts exclusifs ; si en revanche les débats font apparaître des torts à la charge de l’un et de l’autre des époux, le divorce est alors prononcé aux torts partagés.

Les faits allégués par l’un ou l’autre des époux ne peuvent constituer une faute justifiant le prononcé du divorce qu’à la condition qu’ils n’aient pas été suivis d’une réconciliation des époux.

Enfin, le juge peut, si les conjoints le demandent, ne pas faire mention dans son jugement des torts et griefs des parties et se limiter à constater qu’il existe des faits constituant une cause de divorce.

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Cas du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce peut être demandé  unilatéralement au juge du divorce par un des époux en cas de cessation de la communauté de vie entre les époux (article 237 et suivants du Code civil). C’est le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Conditions du prononcé du divorce

Pour obtenir le prononcé du divorce, l’époux demandeur doit démontrer qu’il vit séparé de son conjoint depuis deux ans au moins à compter, non pas du dépôt de la requête initiale en divorce, mais de l’assignation.

Cette séparation de fait implique la cessation de toute cohabitation et de toute intimité d’existence.

Si les époux, bien qu’ayant des domiciles différents, continuent à se fréquenter régulièrement et/ou se témoigner des marques d’affection, la cessation de la communauté de vie n’est pas constituée.

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L’accord pour rompre le mariage

Lorsque les deux époux manifestent leur accord sur le principe de la rupture du mariage, le divorce peut être prononcé par le juge sans considération des faits à l’origine de volonté de se séparer (Cf les articles 233 et suivants du Code civil).

Condition de l’acceptation

Cette forme de divorce suppose que chacun des époux soit assisté d’un avocat lorsqu’il manifeste son accord.

L’acceptation du principe du divorce peut intervenir pendant l’audience initiale devant le juge aux affaires familiales: un procès-verbal est alors dressé et annexé à l’ordonnance rendue par le magistrat.

Elle peut également être manifestée à tout moment par la suite durant la procédure contentieuse, quelqu’en soit le fondement. (cf la Modification du fondement d’une demande en divorce)

Effet de l’acceptation

L’acceptation contradictoire du principe du divorce, une fois qu’elle a été donnée, devient définitive et n’est donc pas susceptible de rétractation même par la voie de l’appel.

Le principe du divorce étant acquis de manière définitive, le magistrat rend en fin de procédure un jugement dans lequel il prononce le divorce sans considération des faits à l’origine de la rupture et se prononce sur les effets du divorce, tranchant les éventuels litiges qui pouvaient demeurer entre les époux.

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Les diverses procédures contentieuses de divorce

Les diverses procédures contentieuses de divorce sont au nombre de trois et correspondent aux

Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage,

Divorce pour altération définitive du lien conjugal et

Divorce pour faute.

Ces procédures relèvent de la compétence du juge des affaires familiales du Tribunal de Grande Instance et nécessitent que les parties bénéficient de l’assistance d’un avocat.

Cette procédure se déroule en trois phases.

1) la Phase de conciliation

2) la Phase contentieuse

3) la Liquidation patrimoniale du ménage

Phase de conciliation

Les trois autres formes de divorce supposent le dépôt, par l’un ou l’autre des époux assisté d’un avocat, d’une requête en divorce qui n’énonce pas les faits à l’origine de la demande.

Les époux et leur(s) avocat(s) sont convoqués à une audience appelée tentative de conciliation et à l’issue de laquelle le juge rendra une ordonnance fixant les mesures provisoires applicables pour le cours de la procédure.

Phase contentieuse

Ce n’est qu’après cette audience que l’époux demandeur, autorisé par le juge, pourra assigner son conjoint en divorce en faisant, cette fois, le choix du fondement sur lequel il entend obtenir le divorce.

Le juge saisi de cette demande prononce, le cas échéant, le divorce entre les époux s’il lui apparaît fondé et il statut, dans le même jugement, sur les effets de la rupture.

Liquidation patrimoniale du ménage

En outre, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux de leurs intérêts patrimoniaux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de ces intérêts.

Cette liquidation a lieu devant notaire si la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière (biens immobiliers).

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La procédure de divorce non contentieuse

Le divorce par consentement mutuel est la modalité de rupture du contrat de mariage reconnue par la loi aux époux (Cf les articles 230 et suivants du Code civil) qui leur permet d’organiser et réaliser leur séparation de façon non contentieuse.

Conditions du divorce par consentement mutuel

Elle suppose que les époux soient d’accord sur tous les points de leur séparation, qu’ils soient matériels (le sort du domicile  conjugal, le partage des biens, la répartition des dettes, le paiement ou non d’une prestation compensatoire…), personnels (la possibilité pour l’épouse de conserver le nom de son mari après divorce par exemple) ou relatifs aux enfants (autorité parentale, résidence habituelle des enfants et droit de visite et d’hébergement, contribution financière à leur entretien et leur éducation).

Convention de divorce par consentement mutuel

Les époux doivent remettre au juge une convention annexée à leur requête en divorce afin que celle-ci soit homologuée.

Cette convention qui a pour but de régler entre les époux l’intégralité des effets de leur divorce doit comporter un état liquidatif de l’ensemble de la communauté.

Si cet état liquidatif porte notamment sur des biens soumis à la publicité foncière (en particulier des biens immobiliers), il doit être établi en la forme authentique c’est-à-dire par un notaire.

Contrôle judiciaire du divorce

Il y a lieu de préciser que les époux peuvent être chacun assisté par un avocat différent mais qu’ils peuvent aussi faire appel à un conseil commun.

Après le dépôt de la requête en divorce, le juge convoque les époux et leur(s) avocat(s) afin de s’assurer que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

Il doit constater que la convention conclue entre les époux préserve suffisamment l’intérêt de chacun d’entre eux et celui des enfants.

Si tel est le cas, il prononce le divorce et homologue la convention le jour même.

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Possibilité de modifier le fondement de la demande de divorce

L’époux qui envisage de divorcer n’est pas tenu de façon définitive par le fondement dont il a fait état dans sa demande.

La loi prévoit plusieurs situations où il lui est possible de le modifier le fondement de sa demande devant le juge du divorce.

Choix ultérieur du divorce par consentement mutuel

Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci, alors même que la procédure n’avait pas été engagée à l’origine sur ce fondement.

Accord ultérieur sur le principe du divorce

De même, lorsqu’une procédure de divorce a été engagée dans un premier temps pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal, les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pouracceptation du principe de la rupture du mariage.

Demande reconventionnelle de divorce pour faute

Enfin, si un époux a dans un premier temps introduit une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal, et que son conjoint se défend en demandant reconventionnellement le divorce pour faute, l’époux à l’initiative de la procédure peut modifier le fondement de sa demande et également invoquer des fautes à l’encontre de son conjoint.

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Intervention judiciaire obligatoire dans le divorce

Tout divorce nécessite que ce soit un juge qui prononce la rupture du contrat de mariage, et cela que le procédure suivie devant lui soit gracieuse (Divorce par consentement mutuel) ou contentieuse (Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, Divorce pour altération définitive du lien conjugal et Divorce pour faute).

Le juge des affaires familiales

La juridiction compétente pour examiner les demandes de divorce demeure le juge du Tribunal de Grande Instance délégué aux affaires familiales (appelé Juge aux Affaires Familiales).

Il est également compétent pour connaître, après le prononcé du divorce, des litiges relatifs à l’exercice de l’autorité parentale, à la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, au paiement et à la révision de la prestation compensatoire…

Règles de compétence territoriale

Le Tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile de la famille.

Si les époux sont déjà séparés de fait, est compétent le Tribunal du lieu où demeure les enfants.

Si les époux n’ont pas d’enfant, c’est le Tribunal du lieu de domicile de celui des époux qui n’est pas demandeur dans la procédure de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, celui d’un des deux époux au choix.

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Notion de divorce

Le terme, divorce, désigne en Droit français, la rupture officielle du contrat de mariage.

Cette rupture doit être prononcée par voie judiciaire et enregistrée auprès de l’état civil.

Les diverses procédures de divorce

La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a opéré une refonte des différentes procédures de divorce.

Il existe cinq procédures de divorce:

Une procédure non contentieuse,

– le divorce par consentement mutuel

et trois procédures contentieuses,

– le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage,

– le divorce pour altération définitive du lien conjugalet

– le divorce pour faute

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Notion d’abus

Exercice d’un droit ou fait de tirer profit d’un avantage au mépris de droits légitimes d’autrui et en outrepassant ce qui est couramment considéré comme admissible.

Sanction des abus

Ces comportements abusifs sont sanctionnés

– soit par des dispositions légales qui posent des interdictions et définissent les conséquences de leur infraction

abus de position dominante

abus de biens sociaux

clauses abusives

–   soit sur la base d’un principe dégagé par la jurisprudence

l’abus de droit.

 

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Le Délit

Délit constitué par le fait pour une personne de ne pas remplir pendant plus de 2 mois consécutifs ses devoirs familiaux

1) à l’égard de ses enfants, ascendants ou conjoint lorsqu’il est tenu de les exécuter en vertu d’une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée.

Les devoirs dont l’inexécution est ainsi sanctionnée peuvent être toute pension, contribution, subsides ou prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues au code civil.

L’abandon de famille est puni dans ce cas au maximum de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

2) à l’égard de son enfant mineur lorsqu’un des parents se soustrait, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de l’enfant.

Ce type d’abandon de famille est puni au maximum de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

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