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Catégorie : Droit du Travail

Cabinet Schaeffer Avocats: Information juridique - Lawperationnel > EncyclopedieJur > Droit du Travail

Rémunération du travail salarié déterminée par le contrat de travail et présentant un caractère de fixité à chaque paie.

La fixation du salaire est libre sous réserve du respect de dispositions légales ( salaire minimum : SMIC, non discrimination ) et des minima définis au niveau branche (convention collective) ou de l’entreprise.

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Rupture unilatérale par le salarié de son contrat de travail. Lorsque le contrat est à durée indéterminé, l’employeur n’a pas la possibilité de lui interdire de démissionner.

Commentaire d’Avocat:

Démissionner sans avoir analysé dans le détail au préalable sa situation, ses droits et obligations et les implications de son acte avec un professionnel du Droit du Travail s’avère souvent après coup une regrettable erreur.

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Assurance exigée par les banque de l’emprunteur à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques (décès, invalidité, incapacité temporaire de travail, chômage), l’exécution de tout ou partie de ses engagements au titre d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier.

Choix d’assurance ouvert à l’emprunteur

L’emprunteur peut dans ce cas soit adhérer à l’assurance groupe souscrite par la banque pour le compte de tous ses clients, soit souscrire une assurance individuelle et la déléguer à la banque pour garantir son prêt.

L’assurance groupe a un taux unique quel que soit l’âge de l’emprunteur alors que le taux de l’assurance individuelle est fonction de son état et de sa situation.

Brèves

Le banquier prêteur a une obligation de conseil et d’information sur l’assurance groupe qu’il propose.

Un arrêt du 2 mars 2007 de la Cour de cassation statuant en Assemblée plénière retient la responsabilité du banquier,  qui n’a pas éclairé le prêteur sur l’adéquation à sa situation personnelle d’emprunteur des risques couverts par contrat d’assurance de groupe qu’il lui a proposé de souscrire à l’occasion du prêt.

La Cour retient que à la simple remise par la Banque de la notice d’information, quelque soit sa clarté et sa précision, ne suffit pas à satisfaire à cette obligation.

Brève du 4 mars 2007

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Asurance dont bénéficient les salariés en situation de chômage lorsque la cessation de leur contrat de travail résulte d’un licenciement quelqu’en soit le motif, de la fin d’un contrat à durée déterminée ou d’une démission considérée comme légitime.

Cette assurance est gérée par l’ASSEDIC auprès de laquelle ils sont affiliés en tant que salariés qui leur verse un revenu de remplacement.

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Notion d’accident du travail

Accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs.

Droits du salarié

Sauf faute intentionnelle de sa part, le salarié accidenté a droit à la couverture de ses frais médicaux, d’appareillage, de réadaptation et de reclassement. Il ne peut normalement pas être licencié pendant son arrêt de travail et à droit à des indemnités journalière. Dans le cas d’invalidité définitive, il a droit à une rente. Dans le cas de faute inexcusable de l’Employeur, son indemnisation peut être majorée.

Récupération des congés non pris du fait de l’accident

Question:

J’ai eu un accident de service début juin 2003 et n’ai pu reprendre que début mai 2004 soit 11 mois aprés. J’ai été reconnu par la commission de réforme.

Il me restait sur 2003 19 jours de congés à prendre. Y ai-je encore droit ou sont ils perdus?

Attention c’est un accident de travail et non un arrêt pour maladie.

Réponse de l’avocat:

Il faudrait avoir plus de détails pour pouvoir répondre correctement à votre question, notamment votre profession et les conventions collectives qui vous sont applicables, mais sauf exception les règles suivantes sont applicables :

La période des congés se situe entre le 1er mai et le 31 octobre, elle est fixée par convention collective ou à défaut par l’employeur, en conformité avec les usages et après consultation des représentants du personnel.

Est en droit de prétendre à des congés payés, tout salarié qui, au cours de l’année de référence (du 1er juin au 31 mai sauf exceptions), a travaillé au moins un mois effectif pour le même employeur.

Etant en accident du travail, vous n’avez pas pu bénéficier des jours non pris et il n’est pas possible de les récupérer.

En revanche, vous pouvez éventuellement avoir droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non pris et non récupérables si votre convention collective le prévoit.

Dans le cas contraire, en l’absence de jurisprudence claire en matière d’accident du travail, il convient d’appliquer les solutions existantes dans les cas des causes autres de suspension du contrat de travail, prévoyant que les indemnités compensatrices de congés payés ne sont pas cumulables avec vos indemnités compensatrices de salaires dues au titre de l’accident du travail.

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Accident survenu pendant le trajet aller ou retour d’un salarié entre son lieu de travail et sa résidence principale ou l’endroit où il prend habituellement son repas.

La protection du salarié accidenté est proche de celle qu’il aurait en cas d’accident du travail mais, dans le cas où le responsable de l’accident est l’Employeur ou un de ses préposés, il a la possibilité de demander une réparation complète de droit commun.

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