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Catégorie : Juridique et judiciaire

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Les divers délits liés au travail dissimulé

Le travail dissimulé, également appelé « travail au noir » vise tout activité professionnelle exercée par une personne non déclarée aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale, que ce soit à titre personnel ou en tant que salarié.

La loi française interdit et sanctionne:

le travail dissimulé par dissimulation  d’activité

le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié

le recours indirecte, en connaissance de cause, au travail dissimulé

la publicité publicité pour une activité professionnelle dissimulée

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Sont couverts par le secret de fabrique les procédés de fabrication d’une certaine originalité ayant un intérêt pratique et commercial pour l’entreprise (amélioration de la production, diminution du prix de revient) s’ils sont traités de façon confidentielle.

Il convient donc de protéger les secrets de fabrique en insérant dans les contrats de travail et d’entreprise une clause de confidentialité, éventuellement assortie d’uneclause pénale fixant le montant des indemnités dues à l’entreprise en cas de violation de l’obligation.

Sanction pénale de la divulgation

La divulgation des secrets de fabrique d’une entreprise par l’un de ses employés constitue un délit pénal en vertu de l’article L. 152-7 du code du travail.

L’auteur de la révélation du secret, dès lors qu’il connaissait l’utilité et le caractère secret des procédés divulgués, risque une peine de deux ans d’emprisonnement et une amende tout comme celui qui aurait tenté de les divulguer.

Le tiers complice de la divulgation qui cherche à obtenir d’un employé un procédé de fabrication encoure les mêmes peines.

Sanctions civiles de la divulgation

La divulgation de secrets de fabrique est également condamnable au civil.

Elle peut résulter de la violation d’une clause de confidentialité et justifier

it d’une entreprise concurrente en dehors de l’exécution du contrat de travail ou à l’expiration de celui-ci.

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Avocat – Notion de clause pénale

La clause pénale est une clause d’un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donnera lieu l’inexécution de l’obligation contractée. Malgré la dénomination qui lui est donnée, la clause pénale est bien une sanction civile. Elle est ainsi envisagée par le Code Civil dans ses articles 1226, 1233 et 1152. Les parties peuvent alors prévoir une prestation en nature ou une prestation indemnitaire.

Avocat – Fonction comminatoire de la clause pénale

Elle a une fonction comminatoire et doit en ce sens être distinguée, par exemple, de l’indemnité d’immobilisation stipulée dans une promesse unilatérale de vente ou d’un dédit.

En effet, elle tend à prévenir l’inexécution contractuelle par le fait que le débiteur connaît  parfaitement les conséquences d’une telle inexécution quant au montant des dommages et intérêts qu’il devrait verser à ce titre au créancier.

En cas de litige concernant la mise en œuvre de la clause pénale, le cabinet d’avocats Schaeffer peut vous conseiller, vous assister et vous défendre.

Avocat – Pouvoirs du juge lors de la mise en cause d’une clause pénale

Depuis 1975, l’article 1152 du Code Civil envisage la possibilité pour le juge de pouvoir modérer ou augmenter, au besoin d’office, la sanction convenue par les parties dès lors qu’elle lui paraîtrait manifestement excessive ou dérisoire. Ce pouvoir met donc en cause le caractère  automatique de la clause et lui retire de ce fait une partie de sa force comminatoire. Toutefois, dans ce cadre, le juge n’est nullement tenu de limiter le montant de l’indemnité au préjudice réellement subi, il ne lui est pas reconnu le droit d’allouer une somme inférieure au préjudice subi.

Avocat – Commentaires et précisions d’Avocat

La clause pénale se différencie de la clause résolutoire, de l’indemnité d’immobilisation, de la faculté de dédit, de la contrepartie de l’obligation de non concurrence et de l’indemnité contractuelle de résiliation d’un mandat. Elle peut dans certains contrats faire l’objet d’une réglementation spécifique en matière d’immeubles à construire, de protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, afin de protéger les emprunteurs dans le domaine immobilier ou en cas de faillite. Il y a un certain nombre de conditions à remplir pour que la clause pénale soit appliquée valablement. À défaut, il est possible d’échapper à son application ou de l’annuler (en droit du travail, en matière de succession, cautionnement, crédit-bail…).

 

 

 

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Délit de banqueroute

Délit visant les dirigeants directs ou indirects de sociétés, entreprises et activités de toute nature ayant fait objet d’une procédure de redressement ou deliquidation judiciaire lorsqu’ils sont coupables d’impéritie grave ou ont commis des fautes de gestion lourdes ou délictueuses.

Dirigeants concernés

Tout commerçant, agriculteur, toute personne immatriculée au répertoire des métiers et toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé

Les personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants des personnes morales définies ci-dessus.

Faits constitutifs de l’incrimination

1º Avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, soit fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds;

2º Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur;

3º Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;

4º Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l’entreprise ou de la personne morale ou s’être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ;

5º Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.

Sanction du délit de banqueroute

La banqueroute d’une personne physique est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.

Cette amende est portée à 375000 euros pour les personnes morales.

Les complices de banqueroute, quelque soit leur situation et leur activité en droit ou en fait, encourent les mêmes peines.

Lorsque l’auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d’une entreprise prestataire de services d’investissement, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

Peines complémentaires au délit de banqueroute

Les personnes physiques coupables de banqueroute sont également passibles les peines complémentaires suivantes:

– interdiction des droits civiques, civils et de famille

– interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise

– exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus

– interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques

– affichage ou diffusion de la décision les condamnant et

– faillite personnelle.

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Qu’est l’assurance de responsabilité décennale ?

C’est une des Assurances construction obligatoires dont la souscription est imposée à toutconstructeur d’ouvrage par la Loi Spinetta (Art. L 241.1 du Code des assurances) pour couvrir sa responsabilité décennale vis à vis du Maître de l’ouvrage pour les dommages de l’ouvrage.

Nature des dommages couverts par l’assurance responsabilité décennale

Cette assurance couvre les dommages matériels occasionnés dès lors qu’ils – compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, y compris dans le cas où ils résultent d’un vice du sol – affectent la solidité des éléments d’équipement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

Elle ne couvre pas les dommages immatériels consécutifs.

Exclusions dans l’assurance responsabilité décennale

Sont exclus de la couverture

– les dommages conséquence de vices apparentsn’ayant pas fait l’objet de réserves à la réception et non couverts de ce fait par la garantie décennale

– les dommages causés intentionnellement par l’assuré

– les dommages résultant de l’usure, d’un défaut d’entretien ou d’un usage anormal

– les dommages résultant d’une cause étrangère : cataclysme, guerre civile, sabotage…

Obligation des constructeurs

l’assurance responsabilité décennale doit être souscrite par chaque constructeur avant l’ouverture du chantier qui doit pouvoir en justifier vis à vis du maître d’ouvrage.

Dans le cas des contrats de construction de maison individuelle, les références de l’assurance souscrite doivent être inscrites dans le contrat. A défaut, le contrat peut être annulé.

Couverture assurée

La couverture de l’assurance profite au bénéficiaire jusqu’à la fin de la période de garantie y compris dans le cas où le constructeur a déposé son bilan ou n’a pas payé ses primes.

Son montant ne peut en aucune façon être plafonnée et correspond au prix des travaux nécessaire à la réfection de l’ouvrage et la réparation des dommages matériels (les dommages immatériels ne sont pas pris en compte dans cette assurance obligatoire).

Elle ne comporte aucune franchise à la charge du bénéficiaire.

Sanctions de l’absence de souscription de l’assurance décennale par un constructeur

Dans le cas un des constructeurs d’un ouvrage soumis à l’obligation d’assurance décennale ne souscrit pas l’assurance décennale à laquelle il est tenu, il sera passible, au terme des articles L. 241-1 à L. 242-1 du  code des assurance d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75 000 euros ou de l’une de ces deux peines.

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L’assurance dommage d’ouvrage

C’est une des Assurances construction obligatoires dont la souscription est imposée par laLoi Spinetta (Art. L 242.1 du Code des assurances) à toute personne qui fait réaliser des travaux concernés par ces assurances.

Cette assurance garantit, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale de ceux dont sont responsables les constructeurs (voir définition)et doit être prise au bénéfice tant du souscripteur que de propriétaires successifs du bien concerné.

Souscripteurs de l’assurance dommage-ouvrage

Cette obligation d’assurance pèse sur

le propriétaire de l’ouvrage (personne physique ou morale, société de construction agissant pour elle-même, crédit-bailleur, preneur d’un bail à constructionou à rénovation etc.),

le vendeur (vendeur d’immeuble à construire, promoteur-vendeur, marchand de biens etc.) ou

le mandataire du propriétaire de l’ouvrage (gérant immobilier, syndic de copropriété, promoteur-mandataire.

Sanction de l’absence d’assurance dommage-ouvrage

Outre les sanctions de nature pénale (cf assurances construction obligatoires), les propriétaires venant à la suite du premier ont la possibilité de demander réparation du préjudice qui en résulte pour eux par ailleurs, l’absence d’une telle assurance a pu dans certains cas justifier soit la réduction du prix de vente pour perte de sécurité juridique soit même résolution d’une promesse de vente.

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Les assurances construction obligatoires

Désignent le système d’assurance responsabilité décennale et d’assurance dommage-ouvragedont la souscription a été imposée par la  respectivement aux constructeurs et au maître d’ouvrage à l’occasion des travaux de bâtiment ou de constructions faisant appel aux techniques de travaux de bâtiment.

Ce système d’assurances est garanti par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage.

Domaine d’application du système d’assurances constructions obligatoires

Ces assurances doivent être souscrites aussi bien dans le cas de travaux neufs qu’au titre d’interventions sur des réalisations existantes dès lors qu’elles sont susceptible d’engager la responsabilité décennale des constructeurs qui y sont impliqués.

Outre les locaux à usage d’habitation, commercial ou industriel, sont concernés par ces assurances les travaux relatifs aux voirie et réseaux divers (VRD), aux clôtures, aux murs de soutènement et même à des ouvrages souterrains.

Sont également concernés les travaux de rénovation lourde, ravalement, cage d’ascenseur, toiture etc.

Ouvrages exclus de l’obligation d’assurances

Ne sont pas soumis aux assurances construction obligatoires

les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires,  les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents, ainsi que les éléments d’équipement de l’un ou l’autre de ces ouvrages.

Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d’énergie, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d’équipement sauf si l’ouvrage ou l’élément d’équipement est accessoire à un ouvrage soumis à l’obligation d’assurances.

Sanctions de l’absence de souscription d’une assurance obligatoire

Elles sont de deux nature

– civile (voir les développements spécifiques à chaque assurance construction) et

– pénale (peine de 6 mois de prison et de 75.000 € d’amende) sauf dans le cas spécifique de Maître d’ouvrage individuel ayant construit pour lui-même ou des membres de sa famille réduite.

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La contrefaçon

L’exploitation non autorisée d’une œuvre littéraire ou artistique ou d’une marque de fabrique, d’un brevet, d’undessin, modèle ou logiciel est un acte de contrefaçon.

Il ouvre au titulaire des droits sur la création protégée celui d’exercer une action en contrefaçon devant la juridiction pénale ou la juridiction civile.

Mesures préalables à l’action en contrefaçon

Avant d’exercer cette action, la victime de la contrefaçon peut faire ordonner différentes mesures conservatoires telles une saisie contrefaçon  ou une retenue en douane des objets contrefaits afin d’en établir et d’en conserver la preuve.

Actions civile ou pénale en contrefaçon

Les deux actions (civile et pénale) en contrefaçon peuvent déboucher sur l’allocation de dommages et intérêts, la confiscation des objets contrefaits,la publication de la décision dans la presse ,la destruction matérielle des objets ayant servi à réaliser la contrefaçon, voir, au pénal, la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, de l’établissement dans lequel ont été commis les actes de contrefaçon.

L’ action civile, toutefois, semble  favorable à l’indemnisation de la victime alors que l’action pénale favorise logiquement l’aspect répressif.

Dans le premier cas, il n’est pas nécessaire de démontrer la mauvaise fois du contrefacteur et l’on peut doubler l’action en contrefaçon proprement dite d’une action en concurrence déloyale.

Dans le second cas, le contrefacteur pourra être condamné pénalement.

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Le délit d’abus de confiance

L’abus de confiance est le délit sanctionnant le fait pour une personne de détourner au préjudice d’autrui des fonds (somme d’argent), des valeurs ou un bien mobilier quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.

Ce délit est prévu à l’ article 314-1 du code pénal.

Eléments constitutifs du délit

Pour que le délit d’abus de confiance soit constitué, il faut

1) que la chose ait été remise volontairement (par opposition au vol), et

2) que cette remise soit conditionnée à une obligation soit de la restituer à son propriétaire, soit d’en faire l’usage usage prévu par le propriétaire.

3) qu’un détournement de la chose soit effectué.

Le détournement résulte d’un usage impliquant la volonté du possesseur de se comporter, même momentanément, comme le propriétaire de la chose.

Cela peut être par exemple l’utilisation d’une voiture de société par un salarié au bénéfice de tiers voir de concurrents de son entreprise, la vente à un tiers de l’objet confié, sa détérioration, sa destruction etc.

4) qu’il en résulte un préjudice pour la victime (préjudice matériel et préjudice moral). La loi n’exige pas, comme élément constitutif de l’abus de confiance, que le prévenu se soit approprié la chose confiée, ni qu’il en ait tiré un profit personnel.

Cas où il ne peut pas y avoir délit d’abus de confiance

Le détournement ne peut pas être poursuivi dans le cas suivants:

1) lorsque les biens concernés par ce délit sont de nature immobilière

2) lorsqu’il a été effectué au préjudice de l’ascendant ou du descendant de son auteur

3) lorsqu’il a été effectué au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Toutefois, dans ces ceux derniers cas, il y a délit d’abus de confiance si les éléments détournés sont des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d’identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d’un étranger, ou des moyens de paiement.

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Délit d’abus de biens sociaux

L’abus de biens sociaux est le Délit commis des dirigeants de sociétés commerciales qui, de mauvaise foi, ont détourné

– les biens (meubles ou immeubles) ou

– le crédit de la société ou

– les pouvoirs sociaux dont ils sont investis

pour

– en faire un usage contraire à l’intérêt social ou à  des fins personnelles ou

– favoriser une autre société dans laquelle ils avaient un intérêt direct ou indirect.

Il s’agit d’une infraction pénale spécifique au droit des sociétés.

Répression du délit

L’action publique mise en oeuvre par le Ministère Public se prescrit par trois ans.

L’auteur du délit et son ou ses complices encourent  une peine d’emprisonnement de cinq ans et une amende de 375.000 euros.

La condamnation peut éventuellement être assortie d’une interdiction temporaire pour le dirigeant condamné d’exercer des fonctions professionnelles ou sociales au sein de la société à titre de mesure de sûreté.

Dirigeants concernés

Le délit d’abus de biens sociaux peut être commis par les gérants de SARL, le président, les administra- teurs ou les directeurs généraux de sociétés anonymes ou de sociétés européennes, les gérants de sociétés en commandite par actions et toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en fait, exercé la direction, l’administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.

Exercice de l’action civile

L’action civile au pénal peut être exercée d’une part par la société victime de l’abus de biens sociaux et d’autre part par les associés à titre personnel.

1) Action civile de la société victime:

Elle est exercée par son représentant légal (Président-directeur général, gérant, et en cas de procédure collective, administrateur judiciaire  ou liquidateur).

Les dirigeants fautifs seront condamnés à rembourser les sommes détournées et à verser à la société des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel (pertes encourues) et moral (atteinte à sa réputation).

2) Action civile d’associé

Les associés qui peuvent justifier d’un préjudice personnel, nécessairement distinct de celui subi par la société du fait de l’abus de biens sociaux ont également la possibilité de se constituer partie civile et de demander réparation. La justification d’un préjudice propre leur rend toutefois l’exercice de leur action particulièrement difficile.

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Le Délit

Délit constitué par le fait pour une personne de ne pas remplir pendant plus de 2 mois consécutifs ses devoirs familiaux

1) à l’égard de ses enfants, ascendants ou conjoint lorsqu’il est tenu de les exécuter en vertu d’une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée.

Les devoirs dont l’inexécution est ainsi sanctionnée peuvent être toute pension, contribution, subsides ou prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues au code civil.

L’abandon de famille est puni dans ce cas au maximum de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

2) à l’égard de son enfant mineur lorsqu’un des parents se soustrait, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de l’enfant.

Ce type d’abandon de famille est puni au maximum de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

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