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Catégorie : EncyclopedieJur

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Recours accordé par la Loi à certains créanciers envers un débiteur de leur débiteur pour obtenir du premier ce qui lui est dû par le second.

Exemples d’action directe

On peut citer, à titre d’exemple, l’action directe reconnue:

– au sous-traitant à l’encontre le maître d’ouvrage par la loi du 31 décembre 1975

– au transporteur et au commissionnaire de transport par l’article  L132-8 du Code de Commerce à l’encontre de l’expéditeur ou du destinataire mentionnés dans la lettre de voiture.

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Notion d’enrichissement sans cause

Dans l´hypothèse où une personne s´est enrichie corrélativement à l´appauvrissement d´une autre et sans que ceci ne soit la conséquence d´un contrat ou d´une obligation juridique, la jurisprudence décide qu´il y a un quasi-contrat en vertu duquel l´appauvri peut exercer un recours contre l´enrichi.

Cette jurisprudence s´appuie sur le principe que l´on ne peut s´enrichir sans cause au détriment d´autrui.

Recevabilité de l’action en enrichissement sans cause

Pour être recevable, cette action en enrichissement sans cause est soumise à deux conditions:

– l´enrichissement doit être effectivement sans cause (c´est à dire qu´aucune raison juridique ne justifie l´enrichissement de celui qui en a bénéficié)

– l´appauvri ne doit disposer d´aucune autre action judiciaire, que ce soit contre l´enrichi ou contre tout tiers, lui permettant de prétendre récupérer ce dont il s´est appauvri.

Montant de la restitution

Le montant de la restitution est établi en comparant l´appauvrissement et l´enrichissement et en retenant la somme la moins importante.

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Le terme « action » est utilisé en matière de droit des sociétés pour désigner le titre représentant une participation dans le capital social d´une Société Anonyme, d´une Société en Commandite par Actions ou d´une Société par Action Simplifiée (sociétés appelées « sociétés de capitaux).

Ce terme s´oppose à celui de « part sociale » qui désigne une participation dans tous les autres types de sociétés. Actions et parts sociales sont soumises à un régime juridique assez différent.

Les actions ne constitue pas une catégorie homogène et il est possible d´en distinguer plusieurs types qui obéissent à des règles spécifiques (par exemple les actions à dividende prioritaire sans droit de vote donnent à leur propriétaire un avantage pécuniaire en échange d´une renonciation à leur droit de vote).

L´action représente non seulement une participation au capital social de la société mais aussi le droit de créance de son propriétaire à l´égard de cette société.

Depuis la loi du 30 décembre 1981 les actions ne peuvent plus être représentées que par une inscription en compte au nom de leur propriétaire. Ce compte peut être tenu par la société émettrice mais aussi par un intermédiaire financier habilité.

Les actions sont en principe des titres librement négociables et leur transmission se fait de façon très simple, par virement de compte à compte.

Le terme action a également un sens spécifique en matière de procédure judiciaire. Voir Action judiciaire.

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Convention rédigée et signée sans intervention d’officier ministériel. Elle peut être rédigée par les parties elles-mêmes ou par un rédacteur tiers, un avocat par exemple.

Lorsqu’un officier ministériel, un notaire par exemple, intervient dans sa conclusion, il s’agit d’un acte authentique.

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Acte qui constitue un acte de commerce pour l’une des parties et un acte civil pour l’autre. Par exemple, la souscription d’un contrat d’assurance est un acte mixte, civil pour le souscripteur, commercial pour la compagnie d’assurance.

Régime des actes mixtes

Ce régime est assez complexe.

Pour autant que cela soit possible, il vise d´une part de soumettre la personne pour laquelle l´acte est commercial au droit commercial et la personne pour laquelle l´acte est civil au droit civil.

Lorsqu´il n´est pas possible de procéder ainsi, des solutions particulières ont été trouvées, faisant prévaloir soit le droit commercial, soit le droit civil.

Les actes mixtes sont par exemple soumis à la prescription décennale suivant le régime des actes de commerce mais ils ne peuvent pas contenir de clause compromissoiresuivant le régime des actes civils.

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Notion d’acte de commerce

L’acte de commerce désigne dans le système juridique français une catégorie d´actes juridiques soumis du fait de leur nature, de leur forme et/ou  des personnes qui les réalisent, aux dispositions du droit commercial.

Attention, l’acte de commerce pour une partie peut avoir un caractère civil pour l’autre (voir acte mixte)

La loi française ne donne pas de définition de l´acte de commerce, mais procède dans le code de commerce par énumération. Elle distingue trois types d´actes de commerce:

Actes de commerce par nature

Les actes de commerce par nature sont ceux énumérés par le Code de commerce (articles L. 110-1 et L. 110-2) et dont l’exercice est à titre habituel, professionnel et indépendant tels que :

– les achats de biens meubles pour les revendre en l´état ou après transformation,

– certaines opérations d’intermédiaires,

– les entreprises de location de meubles, de commission, de transport, …

– les opérations de banque, de courtage…

Actes de commerce par la forme

Les actes de commerce en raison de leur forme sont des actes qui sont toujours commerciaux, quelle que soit la qualité de la personne qui les accomplit. Il s´agit notamment des lettres de change et des actes fais par les sociétés commerciales (Société en Nom Collectif, société en commandite simple, SARL et sociétés par action)

Actes de commerce au titre de l’accessoire

Selon la théorie dite de «l’accessoire», sont présumés être des actes de commerce, tous les actes accomplis par les commerçants (c’est à dire ceux qui exercent le commerce et font des actes de commerce et en font leur profession habituelle) dans l´exercice de leur commerce. Par exemple, le contrat de bail entre deux sociétés commerciales sera un acte de commerce.

La qualification d´un acte en acte de commerce le soumet aux dispositions du droit commercial: compétence des juridictions commerciales, liberté de preuve, solidarité des codébiteurs d´une obligation commerciale…

Articles L 110-1 et L 110-2 du code de commerce

Article L110-1

La loi répute actes de commerce :

1º Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre;

2º Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux;

3º Toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières;

4º Toute entreprise de location de meubles;

5º Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau;

6º Toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de ventes à l’encan, de spectacles publics;

7º Toute opération de change, banque et courtage;

8º Toutes les opérations de banques publiques;

9º Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers;

10º Entre toutes personnes, les lettres de change.

Article L110-2

La loi répute pareillement actes de commerce:

1º Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure;

2º Toutes expéditions maritimes;

3º Tout achat et vente d’agrès, apparaux et avitaillements;

4º Tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse;

5º Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer;

6º Tous accords et conventions pour salaires et loyers d’équipages;

7º Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.

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ACT

Assistance à maître d’ouvrage pour la passation des contrats de travaux.

Dans le cadre de la Loi MOP régissant les relations entre etmaître d’ouvrage relevant du Droit public, cette assistance est réglementée et obligatoire des lors que les parties choisissent de confier à la maîtrise d’oeuvre une mission dite « complète ».

Le maître d’oeuvre a alors pour obligations de préparer la consultation des entreprises candidates, la sélection des candidats et analyser les candidatures recueillies, analyser les offres des entreprises, enfin préparer les mises au point nécessaires pour permettre la passation des contrats de travaux.

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Définition de l’acquiescement

L’acquiescement en matière de procédure judiciaire est l’approbation expresse ou tacite d’une décision de justice.

Effet de l’acquiescement

Une fois acquiescée, la décision acquiert l’autorité de la chose jugée et l’acquiescement  prive celui dont elle émane de toutes voies de recours. Qu’il soit express ou tacite, l’acquiescement est irrévocable et ne peut nuire aux tiers.

Modalités de l’acquiescement

L’acquiescement express résulte de la simple expression de volonté d’exécuter la décision. Pour la partie perdante, il peut notamment résulter de l’accomplissement d’une seule des mesures ordonnées par le jugement. Pour la partie gagnante l’acquiescement peut résulter de la signification du jugement ou même de l’acceptation d’un payement même partiel effectué par la partie condamnée en application de la décision.

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Notion d’acompte

Versement partiel et anticipé à valoir sur le montant d’une dette présente ou future.

Effet de l’acompte dans une vente

Dans le cas d’une vente, le versement de l’acompte constitue un commencement d’exécution et l’acheteur ne peut pas renoncer unilatéralement à sa commande.

Il doit prendre livraison de la chose achetée et payer le solde du prix.

De même, il peut exiger du vendeur la remise de la chose.

Qualification d’un versement initial partiel

En matière commerciale, le versement partiel à la signature est présumé être un acompte sauf stipulation ou preuve contraire.

La règle contraire s’impose en matière civile (voir « Arrhes »).

En conséquence, dans les relations entre non commerçant et commerçant qui ont un caractère mixte (voir « acte mixte »), le non-commerçant peut faire prévaloir à son gré la règle d’interprétation qui lui convient le mieux.

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Notion d’accident du travail

Accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs.

Droits du salarié

Sauf faute intentionnelle de sa part, le salarié accidenté a droit à la couverture de ses frais médicaux, d’appareillage, de réadaptation et de reclassement. Il ne peut normalement pas être licencié pendant son arrêt de travail et à droit à des indemnités journalière. Dans le cas d’invalidité définitive, il a droit à une rente. Dans le cas de faute inexcusable de l’Employeur, son indemnisation peut être majorée.

Récupération des congés non pris du fait de l’accident

Question:

J’ai eu un accident de service début juin 2003 et n’ai pu reprendre que début mai 2004 soit 11 mois aprés. J’ai été reconnu par la commission de réforme.

Il me restait sur 2003 19 jours de congés à prendre. Y ai-je encore droit ou sont ils perdus?

Attention c’est un accident de travail et non un arrêt pour maladie.

Réponse de l’avocat:

Il faudrait avoir plus de détails pour pouvoir répondre correctement à votre question, notamment votre profession et les conventions collectives qui vous sont applicables, mais sauf exception les règles suivantes sont applicables :

La période des congés se situe entre le 1er mai et le 31 octobre, elle est fixée par convention collective ou à défaut par l’employeur, en conformité avec les usages et après consultation des représentants du personnel.

Est en droit de prétendre à des congés payés, tout salarié qui, au cours de l’année de référence (du 1er juin au 31 mai sauf exceptions), a travaillé au moins un mois effectif pour le même employeur.

Etant en accident du travail, vous n’avez pas pu bénéficier des jours non pris et il n’est pas possible de les récupérer.

En revanche, vous pouvez éventuellement avoir droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non pris et non récupérables si votre convention collective le prévoit.

Dans le cas contraire, en l’absence de jurisprudence claire en matière d’accident du travail, il convient d’appliquer les solutions existantes dans les cas des causes autres de suspension du contrat de travail, prévoyant que les indemnités compensatrices de congés payés ne sont pas cumulables avec vos indemnités compensatrices de salaires dues au titre de l’accident du travail.

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Accident survenu pendant le trajet aller ou retour d’un salarié entre son lieu de travail et sa résidence principale ou l’endroit où il prend habituellement son repas.

La protection du salarié accidenté est proche de celle qu’il aurait en cas d’accident du travail mais, dans le cas où le responsable de l’accident est l’Employeur ou un de ses préposés, il a la possibilité de demander une réparation complète de droit commun.

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Notion d’acceptation d’une lettre de change

L’acceptation d’une lettre de change est l’engagement pris par le tiré d’une lettre de change de payer au bénéficiaire la somme définie dans la lettre de change lorsque celle-ci viendra à échéance.

Le bénéficiaire est dans ce cas doublement garanti, d’une part par le tireur et d’autre part par le tiré.

On utilise aussi le terme d’acceptation lorsque la banque accepte la traite tirée sur elle-même.

Il s’agit là d’une forme de crédit car le tireur peut alors négocier à son profit la traite acceptée par la banque.

Effet de l’acceptation d’une lettre de change

Par l’acceptation, le tiré s’oblige à payer la lettre de change à l’échéance.

Lorsqu’il a réduit son acceptation à une partie du montant de la lettre de crédit, et dans tout autre cas de modification apportée par l’acceptation aux énonciations de la lettre de change, le tiré n’est tenu à ce titre que dans les termes de son acceptation.

A défaut de paiement de la lettre de change, le porteur, même s’il est le tireur, a contre l’accepteur une action directe résultant de la lettre de change pour son montant majoré des intérêts fixés ainsi que les intérêts légaux  et les frais de Protêt.

Présentation d’une lettre de change à l’acceptation

La lettre de change peut, jusqu’à son échéance, être présentée à l’acceptation du tiré, au lieu de son domicile, par le porteur ou même par un simple détenteur.

Le tireur peut stipuler qu’elle devra être présentée à l’acceptation, avec ou sans fixation de délai, après un certain délai ou même, dans certains cas, interdire la présentation.

En tout état de cause, les lettres de change à terme lointain doivent être présentées à l’acceptation dans le délai d’un an à partir de leur date.

Manifestation de l’acceptation d’une lettre de change

Le tiré doit manifester son acceptation par écrit sur la lettre de change.

Il peut l’exprime par le mot « accepté » ou tout autre mot équivalent en le faisant suivre de sa signature. Toutefois, sa simple signature apposée au recto de la lettre vaut acceptation.

Quand la lettre est payable à terme ou lorsqu’un délai a été posé pour son acceptation, celle-ci doit en outre être datée du jour où elle a été donnée, à moins que le porteur n’exige qu’elle soit datée du jour de la présentation.

Le tiré peut en outre dans certain cas modifier le lieu où le paiement doit être effectué.

Toute autre modification apportée par l’acceptation aux énonciations de la lettre de change équivaut à un refus d’acceptation. Toutefois, l’accepteur est tenu dans les termes de son acceptation.

Refus de l’acceptation d’une lettre de change par le tiré

Lorsque le tiré à qui la lettre est présentée pour acceptation refuse de l’accepter lors de sa présentation, le porteur doit faire constater ce refus par protêt établi par un officier ministériel habilité (huissier de justice ou notaire) pour réserver ses recours sauf dans le cas de clause de retour sans frais.

Les recours peuvent être exercés contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés.

Le porteur doit donner avis du défaut d’acceptation à son endosseur dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour du protêt ou celui de la présentation (clause de retour sans frais) et chacun des endosseurs doit, dans les deux jours ouvrables suivant le jour de réception de l’avis, informer l’endosseur précédent de l’avis reçu, en indiquant les noms et les adresses de ceux qui ont donné les avis précédents, et ainsi de suite, en remontant jusqu’au tireur.

Le protêt faute d’acceptation dispense de la présentation au paiement et du protêt faute de paiement.

Acceptation d’une lettre de change crée en exécution d’une fourniture de marchandise

Lorsque la lettre de change est créée en exécution d’une convention relative à des fournitures de marchandises et passée entre commerçants, et que le tireur a satisfait aux obligations résultant pour lui du contrat, le tiré ne peut se refuser à donner son acceptation dès l’expiration d’un délai conforme aux usages normaux du commerce en matière de reconnaissance de marchandises.

Le refus d’acceptation entraîne de plein droit la déchéance du terme aux frais et dépens du tiré.

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Acceptation du sous-traitant

Accord du maître d’ouvrage qui fait effectuer des travaux par une entreprise sur la personne de chacun des sous-traitants de cette dernière.

Cet accord est une des conditions pour que le sous-traitant puisse prétendre bénéficier des garanties de paiement prévues par la loi du 31 décembre 1975.

Obligation et risques de l’entreprise principale

L’entreprise qui recourt à un ou plusieurs sous-traitants doit en vertu de la loi du 31 décembre 1975, au moment de la conclusion et pendant toute la durée des travaux, faire accepter chacun de ses sous-traitants par le maître de l’ouvrage.

A défaut, cette entreprise principale qui reste néanmoins tenue envers le sous-traitant ne peut pas invoquer le contrat de sous-traitance à son encontre et ce dernier peut même, s’il le souhaite, demander la nullité du contrat qui les lie.

Obligation et risques du maître d’ouvrage

Le maître de l’ouvrage d’un marché de bâtiment ou de travaux publics qui a connaissance de la présence sur son chantier d’un sous-traitant non déclaré doit mettre l’entreprise principale en demeure de le faire.

Lorsqu’il s’agit d’un marché de nature industrielle, le maître d’ouvrage doit effectuer cette mise en demeure que le sous-traitant connu de lui soit présent ou non sur le chantier.

A défaut de mise en demeure, il engage sa responsabilité à l’égard du sous-traitant ce qui peut avoir pour effet de lui faire payer deux fois une partie des travaux.

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Notion de position dominante

Est qualifiée de position dominante la situation de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur un marché, en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants vis-à-vis de ses concurrents.

Cette domination est appréciée « in concreto ». Le fait qu’elle existe n’est pas en soi sanctionnable. Seul l’abus de position dominante est sanctionné.

Abus de position dominante en Droit français

L’abus de position dominante se définit en Droit français comme l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou sur une partie substantielle de celui-ci.

L’abus peut consister en des refus de vente, en ventes liées ou subordonnées à l’achat de quantités imposées, conditions de vente discriminatoire, en la rupture de relations commerciales établies au  motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.

L’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve une entreprise cliente ou fournisseur est notamment prohibée dés lors que cette exploitation est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence.

L’abus de position dominante peut ne pas être sanctionné dés lors que la position dominante a pour effet d’assurer le progrès économique, réserve aux utilisateurs une partie équitable du profit, ne permet pas à l’entreprise d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits et impose uniquement des restrictions de concurrence indispensables pour atteindre l’objectif de progrès.

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Notion d’abus de minorité

L’abus de minorité désigne l’utilisation abusive de leur droit de vote par un groupe minoritaire de votants lors de l’assemblée générale d’une organisation (société, copropriété etc…) pour faire obstruction au fonctionnement normal de l’assemblée et à ses prises de décision ou dans un but contraire aux intérêts essentiels de l’organisation notamment en cherchant à faire prévaloir des intérêts minoritaires au détriment de la majorité et de l’organisation.

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Notion d’abus de majorité

L’abus de majorité désigne l’utilisation abusive de leur droit de vote par la majorité des votants lors de l’assemblée générale d’une organisation (société, copropriété, association etc…) leur ayant permis d’obtenir des décisions contraires aux intérêts de l’organisation  ou à favoriser les votants majoritaires au détriment des minoritaires.

Les décisions prises par l’assemblée suit à un abus de majorité peuvent faire l’objet d’une action en annulation et/ou donner lieu à un recours judiciaire des minoritaire pour obtenir des dommages-intérêts.

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En matière fiscale, la notion d’abus de Droit est utilisée pour sanctionner des montages juridiques en soit licites mais ayant pour seule motivation de contourner la législation fiscale ( éluder ou atténuer les charges fiscales ).

Ainsi en est il par exemple, au terme de l’article L64 LPF, des clauses  » qui dissimulent la portée véritable d’un contrat » en déguisant « soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus » ou en donnant « ouverture à des Droits d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevée ».

Cet abus est sanctionné par l’encaissement des droits perçus majorés de 80% et d’un intérêt de retard.

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Notion d’abus de droit

L’abus de droit correspond à l’exercice d’un droit par son titulaire dans des conditions telles que cet exercice constitue une faute et peut être sanctionné.

Cette notion d’abus de droit pose des limites à la liberté de mettre de mettre en oeuvre des droits qui lui sont pourtant reconnus par la Loi, soit expressément, soit parce qu’ils ne sont pas spécifiquement interdit.

Elle constitue donc un piège pour tous ceux qui veulent prendre la Loi au mot afin tourner à leur avantage tous les non dits qui y figurent.

Elle englobe des réalités très différentes en fonction de la matière à laquelle elle s’applique. L’appréhension et le contenu de la faute commise sont très variables.

Abus de droit en Droit privé général

L’abus se caractérise, selon les cas, soit par l’ intention de nuire (par exemple, dans l’exercice du Droit de propriété) voir la mauvaise foi soit par des erreurs plus légères appréciées in abstracto ( c’est à dire par référence à un comportement jugé normal et raisonnable ).

Abus de droit en matière contractuelle

En matière contractuelle, l’abus de droit est très largement sanctionné. La rupture des pourparlers est abusive lorsqu’elle est animée par une intention de nuire, lorsqu’elle s’opère de mauvaise foi ou avec une légèreté blâmable.

De même, le refus de contracter est parfois légalement prohibé. Tel est le cas du refus de vente ou du refus de contracter pour certaines professions jouissant d’un monopole.

En fin de contrat, la faculté de résiliation unilatérale, reconnue à tout contractant d’un contrat à durée indéterminée, n’est pas un Droit discrétionnaire et toute résiliation doit nécessairement être  précédée d’un préavis.

Dans certains cas, notamment en matière de louage de services, la loi prévoit expressément que cette faculté ne doit pas s’opérer de façon malveillante ou téméraire.

Dans un même ordre d’idée, la mise en oeuvre d’une clause résolutoire doit s’opérer de bonne foi, sans intention malveillante.

Lorsqu’il est établi, l’ abus de Droit peut aboutir à l’octroi de dommages et intérêts et dans l’hypothèse d’une clause résolutoire à la non reconnaissance judiciaire de la résolution .

Abus de droit de vote

Le droit de vote est un droit essentiel au bon fonctionnement des organisations. Toute atteinte à ce droit peut avoir pour conséquence de bloquer la prise de décision c’est à dire la capacité de fonctionner de l’organisation concernée.

Malgré cela, la jurisprudence s’est trouvée contrainte de forger des limitations à l’exercice de ce droit. Ces limitations sont précises et restreintes dans leur mise en oeuvre.  Il s’agit de l’abus de majorité et de l’abus de minorité.

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Le délit d’abus de confiance

L’abus de confiance est le délit sanctionnant le fait pour une personne de détourner au préjudice d’autrui des fonds (somme d’argent), des valeurs ou un bien mobilier quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.

Ce délit est prévu à l’ article 314-1 du code pénal.

Eléments constitutifs du délit

Pour que le délit d’abus de confiance soit constitué, il faut

1) que la chose ait été remise volontairement (par opposition au vol), et

2) que cette remise soit conditionnée à une obligation soit de la restituer à son propriétaire, soit d’en faire l’usage usage prévu par le propriétaire.

3) qu’un détournement de la chose soit effectué.

Le détournement résulte d’un usage impliquant la volonté du possesseur de se comporter, même momentanément, comme le propriétaire de la chose.

Cela peut être par exemple l’utilisation d’une voiture de société par un salarié au bénéfice de tiers voir de concurrents de son entreprise, la vente à un tiers de l’objet confié, sa détérioration, sa destruction etc.

4) qu’il en résulte un préjudice pour la victime (préjudice matériel et préjudice moral). La loi n’exige pas, comme élément constitutif de l’abus de confiance, que le prévenu se soit approprié la chose confiée, ni qu’il en ait tiré un profit personnel.

Cas où il ne peut pas y avoir délit d’abus de confiance

Le détournement ne peut pas être poursuivi dans le cas suivants:

1) lorsque les biens concernés par ce délit sont de nature immobilière

2) lorsqu’il a été effectué au préjudice de l’ascendant ou du descendant de son auteur

3) lorsqu’il a été effectué au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Toutefois, dans ces ceux derniers cas, il y a délit d’abus de confiance si les éléments détournés sont des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d’identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d’un étranger, ou des moyens de paiement.

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Délit d’abus de biens sociaux

L’abus de biens sociaux est le Délit commis des dirigeants de sociétés commerciales qui, de mauvaise foi, ont détourné

– les biens (meubles ou immeubles) ou

– le crédit de la société ou

– les pouvoirs sociaux dont ils sont investis

pour

– en faire un usage contraire à l’intérêt social ou à  des fins personnelles ou

– favoriser une autre société dans laquelle ils avaient un intérêt direct ou indirect.

Il s’agit d’une infraction pénale spécifique au droit des sociétés.

Répression du délit

L’action publique mise en oeuvre par le Ministère Public se prescrit par trois ans.

L’auteur du délit et son ou ses complices encourent  une peine d’emprisonnement de cinq ans et une amende de 375.000 euros.

La condamnation peut éventuellement être assortie d’une interdiction temporaire pour le dirigeant condamné d’exercer des fonctions professionnelles ou sociales au sein de la société à titre de mesure de sûreté.

Dirigeants concernés

Le délit d’abus de biens sociaux peut être commis par les gérants de SARL, le président, les administra- teurs ou les directeurs généraux de sociétés anonymes ou de sociétés européennes, les gérants de sociétés en commandite par actions et toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en fait, exercé la direction, l’administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.

Exercice de l’action civile

L’action civile au pénal peut être exercée d’une part par la société victime de l’abus de biens sociaux et d’autre part par les associés à titre personnel.

1) Action civile de la société victime:

Elle est exercée par son représentant légal (Président-directeur général, gérant, et en cas de procédure collective, administrateur judiciaire  ou liquidateur).

Les dirigeants fautifs seront condamnés à rembourser les sommes détournées et à verser à la société des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel (pertes encourues) et moral (atteinte à sa réputation).

2) Action civile d’associé

Les associés qui peuvent justifier d’un préjudice personnel, nécessairement distinct de celui subi par la société du fait de l’abus de biens sociaux ont également la possibilité de se constituer partie civile et de demander réparation. La justification d’un préjudice propre leur rend toutefois l’exercice de leur action particulièrement difficile.

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Notion d’abus

Exercice d’un droit ou fait de tirer profit d’un avantage au mépris de droits légitimes d’autrui et en outrepassant ce qui est couramment considéré comme admissible.

Sanction des abus

Ces comportements abusifs sont sanctionnés

– soit par des dispositions légales qui posent des interdictions et définissent les conséquences de leur infraction

abus de position dominante

abus de biens sociaux

clauses abusives

–   soit sur la base d’un principe dégagé par la jurisprudence

l’abus de droit.

 

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Le Délit

Délit constitué par le fait pour une personne de ne pas remplir pendant plus de 2 mois consécutifs ses devoirs familiaux

1) à l’égard de ses enfants, ascendants ou conjoint lorsqu’il est tenu de les exécuter en vertu d’une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée.

Les devoirs dont l’inexécution est ainsi sanctionnée peuvent être toute pension, contribution, subsides ou prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues au code civil.

L’abandon de famille est puni dans ce cas au maximum de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

2) à l’égard de son enfant mineur lorsqu’un des parents se soustrait, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de l’enfant.

Ce type d’abandon de famille est puni au maximum de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

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Fait pour l’entrepreneur, dans le cadre d’un marché privé, de ne plus réaliser les travaux ou d’en paralyser l’achèvement en retirant ses matériels et/ou son personnel.

Commentaires et précisions d’avocat

Pour les entreprises: L’abandon de chantier est souvent la pire des réponses d’une entreprise à des problèmes qui auraient certainement pu être abordés et traités autrement. Que vous soyez entreprise principale ou sous-traitant, pensez qu’à la source de bien des difficultés rencontrées il y a une mauvaise appréciation réciproque des préoccupations de l’autre partie. Le regard et les suggestions d’un professionnel du Droit sont souvent utiles dans ce cas pour parvenir à une solution plus satisfaisante et moins risquée.

Pour les maîtres d’ouvrage: Lorsqu’une entreprise abandonne votre chantier, vous disposez de nombreux moyens pour réagir étant entendu que le choix de la démarche la plus appropriée dépendra du contexte et des raisons de cet abandon.  En tout état de cause, l’absence de réaction est la pire des solutions.

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