Mail : info@schaeffer-associes.com

Tel : 01.55.90.55.15

Horaires : 9h/19h du Lundi au Vendredi

Catégorie : EncyclopedieJur

Cabinet Schaeffer Avocats: Information juridique - Lawperationnel > EncyclopedieJur

Notion de nuisances sonores

Les nuisances sonores constituent sans doute le type de trouble de voisinage le plus commun.

Ces nuisances sonores résultent des bruits excessifs ou incessants provoqués par l’activité humaine de jour comme de nuit.

Ainsi, toute personne qui est à l’origine d’un bruit particulier susceptible de porter atteinte à la tranquillité du voisinage peut voir sa responsabilité engagée.

Nature des nuisances sonores

Peuvent être considérés comme des bruits excessifs ou incessants:

– les cris des animaux (aboiements de chiens ; basse court…)
– le bruit provenant de la télévision
– le bruit provenant des instruments de musique
– le bruit provenant des appareils électroménagers
– les outils de jardinage ou de bricolage.
Sur ce point il existe des horaires d’utilisations de ces outils. Il vous est donc conseillé de vous renseigner auprès de la mairie de votre commune.

Outre ces bruits de voisinage domestiques, constituent également des nuisances sonores, les bruits liés aux activités professionnelles ou de loisir telles que les discothèques, chantiers…

Pour ce type de nuisances il existe une réglementation spécifique (art L112-16 CCH).

Recours contre les nuisances sonores

Pour l’exercice de ces recours, reportez vous à nos développements sur les recours contre le troubles de voisinage.

Mais attention, il faut bien distinguer les bruits incontournables du voisinage, des bruits excessifs et persistants, au risque d’engager des procédures abusives et d’être condamné, à ce titre, au paiement de dommages et intérêts.

Lorsque ces nuisances sonores sont perpétrées la nuit (entre 21h et 6h) elles peuvent être réprimées sur le terrain du tapage nocturne, infraction prévue par l’article R 623-2 du Code Pénal.
Les bruits nocturnes sont considérés comme punissables dès lors qu’ils sont perpétrés à l’intérieur d’une habitation, qu’ils sont perçus de l’extérieur et qu’ils troublent la tranquillité du voisinage.

Les auteurs de tapage nocturne peuvent être punis d’une amende pouvant atteindre 450 €.

Continue Reading

Une invention est brevetable (inscription à l’INPI) si elle a supposé une activité inventive, présente un caractère de nouveauté et est susceptible d’avoir une application industrielle.

Entrent dans cette catégorie les produits, procédés, moyens pour obtenir un produits, applications nouvelles d’un moyen, améliorations etc.

Le code de la propriété intellectuelle prévoit cependant qu’un certain nombre d’inventions ne peut en toute hypothèse faire l’objet d’un brevet (voir les articles L611-10, L611-16 et L611-17 du code de la propriété intellectuelle).

Continue Reading

Droit de propriété industrielle accordé par une autorité publique (INPI en France) à celui qui révèle, décrit de façon complète et suffisante et revendique une invention, pour le faire bénéficier d’un monopole d’exploitation sur cette dernière, lui permettant de la protéger contre d’éventuelles contrefaçons mais aussi d’en percevoir les fruits, pendant un temps limité (20 ans à compter de la demande, en France).

Brevet européen

Il existe un brevet européen (protection dans les États de l’Union Européenne pendant 20 ans) et un brevet international PCT (protection dans les États signataires du Traité de Washington pour lesquels la protection est demandée par le titulaire, conformément à la loi nationale de chaque Etat concerné).

Continue Reading

Notion de bornage

Le bornage consiste à déterminer par des marques apparentes appelées bornes, la limite séparative de deux propriétés.

Le bornage est le meilleur moyen d’éviter les conflits de voisinage relatif aux limites de propriété.

Le bornage peut être amiable ou judiciaire.

Le bornage amiable

Les propriétaires de propriété contiguës peuvent, d’un commun accord, solliciter l’intervention d’un géomètre expert afin de définir officiellement la limite de leurs propriétés.

Pour ce faire, la mission du géomètre expert se découpe en trois phases réalisées en présence des intéressés :

Il commence tout d’abord par examiner les actes de propriété et les plans annexés afin de déterminer avec précision les surfaces de chaque parcelle
Il effectue ensuite l’arpentage, mesurant la superficie réelle des propriétés
Il procède, enfin, au bornage c’est-à-dire qu’il fixe la ligne séparative en implantant des bornes aux angles de chaque propriété

Le bornage doit nécessairement être contradictoire. Il doit ainsi se faire en présence des parties intéressées. De plus, le procès verbal de bornage dressé par le géomètre expert doit être signé par chacun des propriétaires.

Si l’un des voisins refuse de signer le procès-verbal, il est nécessaire d’exercer une action en bornage afin d’obtenir une décision judiciaire qui lui sera opposable.

Aucune borne ne peut être posée sans l’accord des deux voisins. A défaut, elle peut être contestée.

Le bornage judiciaire

L’article 646 du code civil prévoit que : ” tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs”.

Ainsi, lorsque les voisins sont en désaccord sur la limite proposée ou lorsque l’un d’eux refuse de participer aux opérations de bornage amiable, le propriétaire qui demande le bornage peut intenter une action en bornage.

L’action est généralement introduite devant le Tribunal d’Instance de la compétence duquel dépendent les lieux litigieux.

Déroulement des opérations de bornage

Le juge du bornage commence par vérifier les titres de propriété afin de rechercher et de fixer les limites des propriétés de chacun des voisins.

Le Tribunal procède ensuite à l’arpentage afin de vérifier sur place les contenances réelles de chaque lot.

Il procède à cette opération par lui-même ou bien, le plus souvent nomme un géomètre-expert inscrit sur la liste d’experts près la Cour d’Appel.

Après délimitation des propriétés par l’expert, le bornage se concrétise par le placement de marques matérielles qui peuvent être un fossé, une clôture ou bien des bornes plantées dans le sol.

Le juge ordonne, s’il y a lieu, les restitutions de fruits correspondant aux rectifications de limites.

Le procès verbal d’abornement

Lorsque les opérations de bornage sont terminées, le géomètre expert dresse un procès-verbal d’abornement constatant toutes les opérations effectuées.

Le procès-verbal contient un plan de ou croquis des lignes séparatives et mentionne la situation des bornes.

Le procès-verbal élaboré par le géomètre expert est signé par toutes les parties en cause ou le cas échéant, en cas de désaccord, homologué par le tribunal.

Effets du bornage

Pour être opposable aux tiers, le procès-verbal établi par le géomètre-expert doit être publié au fichier immobilier tenu à la conservation des hypothèques du lieu de la situation des biens.

Lorsque le bornage est amiable, les parties doivent établir eux-mêmes une convention relatant les opérations auxquelles ils se sont livrés. Il leur suffit, pour cela, d’établir un plan, de le signer et de positionner des repères aux limites de chaque propriété.
Que le bornage soit amiable ou judiciaire, le procès verbal constitue un titre définitif.

En effet, il fixe officiellement et définitivement les surfaces des propriétés et leurs limites.

Ainsi aucun nouveau bornage ne pourra être effectué.

Par conséquent, si vous estimez que le bornage est erroné vous pouvez tenter une action en annulation de bornage. Vous devez pour cela apporter la preuve que votre consentement a été vicié.

Continue Reading

Notion de cession Dailly

Mécanisme spécial de cession de créances professionnelles au profit de banques au moyen de bordereau institué par la loi du 2 janvier 1981, dite loi Dailly (Code monétaire et financier, article L. 313-23 et s.).

Ce mécanisme peut être mis en oeuvre aussi bien dans le cadre de marchés privés que dans celui de marchés publics.

Description du mécanisme

L’entreprise principale cède à une banque les factures qu’elle a établies pour obtenir le paiement, partiel ou total, d’un ou plusieurs marchés passés à un client.

La cession s’effectue par simple remise à la banque d’un bordereau répertoriant les créances cédées. Dès que la banque a apposé une date sur le bordereau, la cession de créance devient opposable aux tiers.

La banque qui paie ces factures à l’entreprise se trouve donc créancière de leur montant en lieu et place de celle-ci à l’égard du client de cette dernière.

Elle doit avertir le client de l’entreprise principale par notification et lui demander d’accepter l’opération pour pouvoir en demander le paiement.

Dès que le client reçoit cette notification, il ne peut payer la facture qu’à la banque.

Conseil d’avocat au débiteur cédé

Le client n’est pas tenu de retourner à la banque son acceptation de la cession dailly et il n’a pas intérêt à le faire.

S’il le fait, il risque de ne plus pouvoir se prévaloir à l’égard de cette dernière des exceptions qu’il aurait pu opposer à son fournisseur.

Continue Reading

Le respect des bonnes mœurs est, avec celui de l’ordre public, l’ une des conditions de licéité des conventions.

Il est particulièrement difficile de définir les bonnes mœurs. Elles peuvent tout à la fois renvoyer aux pratiques sociales majoritaires de la société et à la morale judéo-chrétienne.

Le juge dispose en cette matière d’une grande liberté pour apprécier ce qui heurte les bonnes mœurs.

En pratique, elles recouvrent essentiellement les mœurs sexuelles et de façon plus indirecte les mœurs familiales.

Il y a donc peu de chance qu’une convention du monde des affaires heurte les bonnes mœurs. Toutefois cette notion est quelque fois sollicitée dans des jurisprudences relatives au courtage matrimonial pour imputer à une des parties l’annulation du contrat de courtage.

La notion de morale des affaires n’a pas réellement été consacrée en tant que principe. Les questions d’éthique ou les pratiques pouvant être jugées immorales, dans une acception large, seront plus certainement sanctionnées dans le cadre de la notion d’ordre public.

Pour les questions mêmes qu’elle recouvrait traditionnellement, la notion de bonnes mœurs semble en recul, concurrencée par d’autres Droits et principes tels le Droit au respect de sa vie privée ( notamment en matière de pratiques sexuelles ) et le principe du respect de la dignité de la personne humaine.

Une convention heurtant les bonnes mœurs peut être annulée.

Continue Reading

La bonne foi est un principe général ou au moins une directive d’application du Droit qui consacre au plan juridique et, notamment mais pas exclusivement, dans les relations contractuelles une exigence de loyauté, de sincérité, de franchise.

Cette exigence est explicitement consacrée en matière contractuelle par l’article 1134, alinéa 3 du Code civil qui disposent que les conventions « …doivent être exécutées de bonne foi ».

Sur le fondement de ce texte, la bonne foi tend actuellement à prendre une très grande importance en droit des contrats comme la jurisprudence récente en matière de détermination du prix en atteste.

Continue Reading

Standard de référence, représentant un individu moyennement diligent, raisonnable ou avisé, qui permet l’appréciation de l’attitude d’un sujet de droit in abstracto (c’est-à-dire indépendamment de ses qualités et facultés propres dont la prise en compte conduirait elle à une appréciation in concreto) aux fins de déterminer s’il a manqué à ses obligations.

Continue Reading

Responsabilité, posée à l’article 1792-3 du code civil issu de la réforme opérée par la Loi 78-12 du 4 janvier 1978 (Loi Spinetta), à la charge des constructeurs d’ouvrages immobiliers et garantissant le maître d’ouvrage, pendant 2 ans minimum à compter de la réception des travaux, des malfaçons affectant les éléments d’équipement dissociables des éléments constitutifs de l’ouvrage.

Sont responsables tous les constructeurs tenus à garantie décennale.

Le caractère dissociable s’apprécie en fonction de la méthode de pose de l’élément d’équipement qui doit permettre son enlèvement sans détérioration de l’ouvrage.

Si le vice affectant l’élément d’équipement rend l’immeuble impropre à sa destination, c’est la garantie décennale qui a vocation à s’appliquer.

Continue Reading

Le Bulletin Des Annonces Civiles et Commerciales publie les mentions portées au registre du commerce et des sociétés concernant l’immatriculation d’une personne physique ou d’une personne morale, principale ou secondaire, les inscriptions complémentaires ou modificatives, ou encore la radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d’une personne physique ou morale.

Continue Reading

BOCC

Le Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes publie certains indices tels que les indices des prix des matières, des matériaux et de génie civil, les indices des coûts de la main d’œuvre (pour les industries mécaniques, électriques et textile), ou encore les indices des salaires régionaux dans le bâtiment et les travaux publics.

Continue Reading

Effet de commerce établi par le débiteur (le tiré) et envoyé par lui au créancier ou à sa banque qui se présente comme une instruction de paiement donné par le débiteur.

Les problématiques d’aval, acceptation, présentation, paiement, protêt, recours en cas de non paiement etc présentées à propos des lettres de change sont très voisines, mutadis mutandis, de celles qui concernent le billet à ordre.

Continue Reading

Délit de banqueroute

Délit visant les dirigeants directs ou indirects de sociétés, entreprises et activités de toute nature ayant fait objet d’une procédure de redressement ou deliquidation judiciaire lorsqu’ils sont coupables d’impéritie grave ou ont commis des fautes de gestion lourdes ou délictueuses.

Dirigeants concernés

Tout commerçant, agriculteur, toute personne immatriculée au répertoire des métiers et toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé

Les personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants des personnes morales définies ci-dessus.

Faits constitutifs de l’incrimination

1º Avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, soit fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds;

2º Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur;

3º Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;

4º Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l’entreprise ou de la personne morale ou s’être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ;

5º Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.

Sanction du délit de banqueroute

La banqueroute d’une personne physique est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.

Cette amende est portée à 375000 euros pour les personnes morales.

Les complices de banqueroute, quelque soit leur situation et leur activité en droit ou en fait, encourent les mêmes peines.

Lorsque l’auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d’une entreprise prestataire de services d’investissement, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

Peines complémentaires au délit de banqueroute

Les personnes physiques coupables de banqueroute sont également passibles les peines complémentaires suivantes:

– interdiction des droits civiques, civils et de famille

– interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise

– exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus

– interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques

– affichage ou diffusion de la décision les condamnant et

– faillite personnelle.

Continue Reading

Bail verbal avec occupation des lieux

De plus, même en cas de commencement d’exécution du bail (occupation des lieux), cela suppose, de la part de celui qui s’en prévaut, aussi bien l’accomplissement des obligations que l’exercice des droits découlant du prétendu bail.

L’indice le plus couramment retenu en jurisprudence est l’occupation des lieux.

L’occupation des lieux n’est efficace que si elle manifeste sans équivoque la volonté du bailleur.

Une simple tolérance n’est en effet pas créatrice de droits et il peut y être mis fin à tout moment. L’occupant des lieux, ne peut donc se voir accorder le bénéfice du bail dès lors qu’il a été laissé dans les lieux durant 5 ans par une simple tolérance du propriétaire .

Même lorsqu’elle présente les qualités requises, l’occupation des lieux est en elle-même insuffisante pour prouver le commencement d’exécution d’un bail verbal.

L’occupation matérielle des lieux n’est efficace que si elle s’accompagne de faits positifs manifestant la volonté commune des parties ce qui n’est pas le cas en l’espèce, aucun autre élément que le paiement des loyers n’étant invoqué, ni moins encore prouvé, de nature à établir la volonté expresse et non équivoque de la SCI d’accepter Carole Lefebvre comme locataire substituée à sa sœur.

De même, est suffisante la déclaration de loyers faite à l’enregistrement par le propriétaire et le règlement par lui des impôts correspondants.

Compte tenu de l’existence de liens de famille entre le propriétaire et l’occupant de l’immeuble, qui ne justifie pas de la réalité du paiement des loyers qu’il prétend avoir réglés en qualité de locataire, il peut être admis que la déclaration faite annuellement par le propriétaire à l’enregistrement durant plusieurs années consécutives, suivant laquelle il a encaissé de l’occupant un loyer, et le fait qu’il a acquitté les impôts résultant de ces déclarations, font preuve du bail et du paiement d’un loyer.

En revanche, ni le paiement d’une taxe d’habitation, ni le règlement d’un droit au bail, d’ailleurs calculé sur la base d’une somme qui ne correspond même pas à celle effectivement versée au propriétaire, ne suffisent à conférer aux appelants la qualité de locataires.

Si le locataire, en cas de commencement d’exécution du bail (occupation des lieux) ne rapporte pas la preuve des faits précités et il ne pourra opposer au bailleur aucun bail verbal.

Continue Reading

L’obligation d’exploiter est une condition d’application du statut des baux commerciaux mais son inexécution en cours de bail ne peut à elle seule entraîner sa résiliation précise la Cour de cassation 3ème chambre civile dans son Arrêt n° 653 du 10 juin 2009.

La société Halles des Viandes qui avait pris à bail le 1er octobre 1986 un magasin avec entrepôt ayant cessé à compter de la fin 2001 d’y exercer son activité, son bailleur l’a assignée en résiliation judiciaire du bail pour défaut d’exploitation du fonds de commerce dans les lieux loués.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence 24 mai 2007 a accueilli cette demande de résiliation au motif que l’exploitation du fonds de commerce par son propriétaire dans les lieux loués étant non seulement une obligation inhérente à l’économie du bail commercial mais aussi une condition de l’application du statut des baux commerciaux inscrite dans l’article L. 145-1 du code de commerce, le défaut d’exploitation prolongé dans les lieux loués par la société Halles des viandes justifierait la résiliation du bail aux torts exclusifs du preneur.

La Cour de cassation casse cet arrêt d’appel en soulignant que c’est à tort que la cour a résilié le bail commercial et que l’obligation d’exploiter est une condition d’application du statut des baux commerciaux dont l’inexécution ne peut pas entraîner la résiliation du bail en l’absence d’une clause imposant l’exploitation effective et continue du fonds dans les lieux loués.

Continue Reading

Notion de bail commercial

Contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à un tiers (le preneur) un bien immobilier affecté à une activité commerciale.

Statut des baux commerciaux

Le Décret du 30 Septembre 1953 a fixé un certain nombre de règles particulières applicables aux baux commerciaux dont une grande partie est d´ordre public, ce qui signifie qu´une clause du bail ne permet pas d´y déroger.

C’est le cas notamment de tout ce qui organise la propriété commerciale au bénéfice du preneur.

Pour les cas non traités par cette loi, les baux commerciaux restent soumis aux règles régissant le bail d´immeuble.

Du statut particulier des baux commerciaux, on peut retenir tout particulièrement les dispositions concernant

– le renouvellement du bail (le locataire a droit, soit au renouvellement de son bail, soit droit à une indemnité d´éviction),

– la durée du bail (elle doit être de neuf ans au minimum, mais que le locataire dispose d´une faculté de résiliation à l´expiration de chaque période triennale) et

– la révision des loyers en cours de bail et lors du renouvellement.

Rédaction d’un bail commercial

Il faut accorder une grande attention à la rédaction du bail et spécialement en ce qui concerne la destination des lieux loués car s´il est possible d´exercer dans les lieux loués des activités connexes ou complémentaires, l´exercice d´activités entièrement nouvelles nécessite des formalités très strictes.

Dans tous les cas, il est utile de consulter un professionnel du droit et d’examiner les conditions concrètes du bail : niveau de prix, types de charges mises à la charge du preneur : indexation annuelle du loyer ou révision triennale, grosses réparations de l´article 606 du Code Civil, réparations des vitrines ou verrières et toitures à la charge ou non du preneur.

Continue Reading

Notion de bail à réhabilitation

Le bail à réhabilitation est une convention très réglementée, d’inspiration sociale, par laquelle le preneur s’engage pendant la durée du bail à réaliser des travaux d’améliorations dans l’immeuble, l’entre- tenir et le louer à usage d’habitation à des personnes défavorisées.

Conditions substantielles du bail à réhabilitation

Plusieurs acteurs et dispositions d’ordre public entrent en compte dans la mise en oeuvre de ce bail.

Le bail ne peut être conclu qu’avec certaines personnes morales limitativement énumérées (organismes HLM, organismes agréés par le préfet etc.) et pour une durée minimum de 12 ans.

Le preneur doit, sous peine de nullité, passer une convention avec l’Etat sur les modalités de la location (plafonnement des loyers etc.).

Obligations du preneur

Le preneur est tenu de

– réaliser les travaux d’amélioration prévues contractuellement,

– opérer un entretien courant de l’immeuble

– de le louer selon les modalités prévues par la convention conclue avec l’Etat.

Continue Reading

Définition du bail à construction

Convention par laquelle le preneur s’engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant toute la durée du bail.

Conditions substantielles du bail à construction

Le bail à construction doit avoir une durée minimale de 18 ans et maximale de 99 ans.

Il doit faire l’objet d’un acte notarié du fait qu’il transfert au preneur des droits réels sur les constructions.

Obligations du preneur

L’ obligation d’édification de construction est un élément essentiel de ce contrat dont le défaut, le caractère accessoire ou diminué entraîne disqualification. A titre d’exemple, une simple obligation d’amélioration ne peut suffire à caractériser le bail à construction.

A coté de cette obligation, le preneur doit s’acquitter de loyers sur le terrain loué. Ceux ci sont payables en nature (remises de fractions d’immeubles à échéances convenues ou des immeubles édifiés au terme du bail si stipulé) ou en espèces.

L’inexécution de ces obligations ainsi que celle d’entretien ouvre droit à résiliation avant l’expiration du délai minimal de 18 ans.

Droits du preneur et du bailleur sur les biens construits

Le preneur dispose pendant la durée du bail de Droits réels immobiliers temporaires tant sur les constructions édifiées par lui que sur les biens loués.

Au terme du bail, le bailleur retrouve l’entier usage de la propriété des biens loués et acquière, sous réserve de dispositions contractuelles particulières, celle  des constructions sans obligation d’indemnisation.

Continue Reading

Notion d’avis à tiers détenteur

L’avis à tiers détenteur est une procédure d’exécution simplifiée, comparable à la saisie attribution, permettant au Trésor Public d’appréhender entres les mains d’un tiers des sommes d’argent dues par ce dernier à un contribuable débiteur d’impôts directs et taxes assimilées garantis par le privilège du Trésor, de pénalités et frais accessoires exigibles.

Forme de l’ATD

L’avis à tiers détenteur est, en pratique, un formulaire en trois volets qui doit comporter certaines mentions: référence à l’article L 262 du Livre des procédures fiscales, date de la notification, nom du comptable saisissant, du redevable saisi, la nature et le montant de la créance. 

Notification  et effets de l’ATD

L’avis à tiers détenteur doit être notifié en même temps au redevable et au tiers saisi. Cette notification emporte attribution immédiate au Trésor Public des sommes disponibles entre les mains du tiers saisi qui a l’obligation de verser ces sommes à l’expiration du délai ouvert au redevable ou à lui-même (notamment en cas d’exceptions opposables au redevable par le tiers saisi) pour faire opposition.

Mais si les sommes disponibles entre les mains du tiers ont fait l’objet d’autres avis à tiers détenteur ou saisies, le conflit est réglé en faveur des premiers saisissants dans l’ordre chronologique de la notification des actes en cause.

Continue Reading

Notion d’avenant

Convention par laquelle les parties liées par un contrat antérieurement conclu entre elles apportent une ou plusieurs modifications aux termes et conditions dudit contrat.

Caractéristiques de l’avenant

L’avenant explicite les points sur lesquels l’accord initial est modifié (qui peuvent être très divers : prix, durée, définition des prestations; etc…).

Les éléments de l’accord initial qui ne sont pas explicitement visés ou modifiés implicitement par l’avenant demeurent inchangés.

Il convient tout particulièrement de veiller à la cohérence des dispositions des deux documents pour éviter des problèmes d’interprétation qui nécessiteraient l’intervention d’un juge en cas de difficulté.

Conditions de forme de l’avenant

Sauf lorsque l’existence d’un écrit est une condition de validité du contrat qu’il modifie, l’avenant n’est pas nécessairement conclu par écrit.

Mais le plus souvent les contrats stipulent que les avenants les modifiant ne pourront produire effet que pour autant qu’ils auront fait l’objet d’un écrit signé par les parties.

Observation critique sur des pratiques de rédacteur

Il est inutile de prévoir dans un contrat que les parties peuvent convenir de le modifier ultérieurement d’un commun accord mais, de l’époque où les contrats étaient payés au poids, certains rédacteurs formalistes ont conservé l’habitude d’y insérer une clause en ce sens.

Il n’est également pas nécessaire de prévoir dans l’avenant que toutes les clauses de l’accord initial non visées dans l’avenant subsistent sans changement.

Continue Reading

L’aval qui garantit le paiement d’un titre cambiaire ne constitue pas le cautionnement d’un concours financier accordé par un établissement de crédit à une entreprise.  L’établissement n’est pas tenu de ce fait à l’égard de l’avaliste de l’obligation d’information dont peut se prévaloir la caution au titre de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier.

Ce principe est rappelé par la Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique dans son Arrêt n° 595 du 16 juin 2009.

Dans cette affaire, Mr X s’étant rendu caution solidaire d’une société bénéficiaire de deux conventions de crédit accordées par le Crédit Agricole Touraine Poitou, avait avalisé dans ce cadre deux billets à ordre souscrits par la société en faveur de cette banque.

Assigné par cette dernière en sa double qualité de caution et d’avaliste, il a été condamné le 4 mars 2008 par la Cour d’appel de Poitiers à payer à la banque le montant du décompte produit par elle au titre des 2 billets à ordres avalisés.

Mr X dans son pourvoi a soutenu

1- que les établissements bancaires seraient tenus envers les avalistes aux obligations prévues à l’article L. 313-22 du code monétaire et financier.

2- que la Cour d’appel n’avait pas répondu à ses conclusions dans lesquelles il soutenait que décompte était erroné compte tenu des paiements faits par la société, justifiés par la production de relevés de compte, et la vente des véhicules gagés au profit de la banque.

La Cour de Cassation écarte le premier de ces arguments, considérant qu’il n’est pas fondé en droit, mais casse partiellement la décision de la Cour d’appel en ce qu’elle aurait du répondre aux conclusions de Mr X lors de la fixation du montant de sa condamnation.

Continue Reading

Aval

Notion d’aval

Garantie donnée par quelqu’un qui est tiers à un effet de commerce, ni tireur, ni tiré, ni endosseur, de payer un effet de commerce à son échéance.

Continue Reading

Désigne l’audit détaillé effectué lors de la cession d’une société suivant des règles fixées contradictoirement pour vérifier le bien fondé des hypothèses retenues lors de la valorisation initiale et établir le prix définitif de la société.

Cette investigation implique le recours à des experts, notamment comptables, financiers, juridiques ou fiscaux, dont les conclusions serviront de base à la prise de décision d’un investisseur. (Fiche de la commission de l’économie et des finances ECON1004)

Continue Reading

Notion d’avis à tiers détenteur

L’avis à tiers détenteur est une procédure d’exécution simplifiée, comparable à la saisie attribution, permettant au Trésor Public d’appréhender entres les mains d’un tiers des sommes d’argent dues par ce dernier à un contribuable débiteur d’impôts directs et taxes assimilées garantis par le privilège du Trésor, de pénalités et frais accessoires exigibles.

Forme de l’ATD

L’avis à tiers détenteur est, en pratique, un formulaire en trois volets qui doit comporter certaines mentions: référence à l’article L 262 du Livre des procédures fiscales, date de la notification, nom du comptable saisissant, du redevable saisi, la nature et le montant de la créance. 

Notification  et effets de l’ATD

L’avis à tiers détenteur doit être notifié en même temps au redevable et au tiers saisi. Cette notification emporte attribution immédiate au Trésor Public des sommes disponibles entre les mains du tiers saisi qui a l’obligation de verser ces sommes à l’expiration du délai ouvert au redevable ou à lui-même (notamment en cas d’exceptions opposables au redevable par le tiers saisi) pour faire opposition.

Mais si les sommes disponibles entre les mains du tiers ont fait l’objet d’autres avis à tiers détenteur ou saisies, le conflit est réglé en faveur des premiers saisissants dans l’ordre chronologique de la notification des actes en cause.

Continue Reading

Notion d’astreinte

Somme d’argent qu’un débiteur ou une partie condamnée au terme d’un procès devra payer si elle n’exécute pas, dans le premier cas, une ou plusieurs de ses obligations (astreinte conventionnelle) et, dans le second cas, la condamnation prononcée à son encontre (astreinte judiciaire) à une date déterminée.

Cette somme est généralement d’un montant fixe par jour (ou autre laps de temps) de retard ou par violation constatée de la décision de justice.

L’astreinte a une fonction comminatoire, c’est à dire qu’elle se veut une menace suffisamment dissuasive pour forcer le débiteur à exécuter ses obligations ou la partie succombante à exécuter la condamnation prononcée à son encontre dans les délais qui leur sont impartis.

Astreinte conventionnelle et clause pénale

L’astreinte conventionnelle qui est en tant que telle prévue dans un contrat pour forcer le débiteur d’une obligation à l’exécuter dans les délais convenus, est comparable à laclause pénale.

Elle s’en différencie cependant nettement en ce que l’astreinte n’a aucune fonction indemnitaire et ne saurait donc être tenue pour une évaluation forfaitaire dedommages et intérêts.

L’astreinte conventionnelle n’étant pas une clause pénale, son montant ne saurait être modifié par le juge.

Elle peut en outre se cumuler avec des dommages et intérêts

Continue Reading

Qu’est l’assurance de responsabilité décennale ?

C’est une des Assurances construction obligatoires dont la souscription est imposée à toutconstructeur d’ouvrage par la Loi Spinetta (Art. L 241.1 du Code des assurances) pour couvrir sa responsabilité décennale vis à vis du Maître de l’ouvrage pour les dommages de l’ouvrage.

Nature des dommages couverts par l’assurance responsabilité décennale

Cette assurance couvre les dommages matériels occasionnés dès lors qu’ils – compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, y compris dans le cas où ils résultent d’un vice du sol – affectent la solidité des éléments d’équipement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

Elle ne couvre pas les dommages immatériels consécutifs.

Exclusions dans l’assurance responsabilité décennale

Sont exclus de la couverture

– les dommages conséquence de vices apparentsn’ayant pas fait l’objet de réserves à la réception et non couverts de ce fait par la garantie décennale

– les dommages causés intentionnellement par l’assuré

– les dommages résultant de l’usure, d’un défaut d’entretien ou d’un usage anormal

– les dommages résultant d’une cause étrangère : cataclysme, guerre civile, sabotage…

Obligation des constructeurs

l’assurance responsabilité décennale doit être souscrite par chaque constructeur avant l’ouverture du chantier qui doit pouvoir en justifier vis à vis du maître d’ouvrage.

Dans le cas des contrats de construction de maison individuelle, les références de l’assurance souscrite doivent être inscrites dans le contrat. A défaut, le contrat peut être annulé.

Couverture assurée

La couverture de l’assurance profite au bénéficiaire jusqu’à la fin de la période de garantie y compris dans le cas où le constructeur a déposé son bilan ou n’a pas payé ses primes.

Son montant ne peut en aucune façon être plafonnée et correspond au prix des travaux nécessaire à la réfection de l’ouvrage et la réparation des dommages matériels (les dommages immatériels ne sont pas pris en compte dans cette assurance obligatoire).

Elle ne comporte aucune franchise à la charge du bénéficiaire.

Sanctions de l’absence de souscription de l’assurance décennale par un constructeur

Dans le cas un des constructeurs d’un ouvrage soumis à l’obligation d’assurance décennale ne souscrit pas l’assurance décennale à laquelle il est tenu, il sera passible, au terme des articles L. 241-1 à L. 242-1 du  code des assurance d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75 000 euros ou de l’une de ces deux peines.

Continue Reading

Assurance exigée par les banque de l’emprunteur à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques (décès, invalidité, incapacité temporaire de travail, chômage), l’exécution de tout ou partie de ses engagements au titre d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier.

Choix d’assurance ouvert à l’emprunteur

L’emprunteur peut dans ce cas soit adhérer à l’assurance groupe souscrite par la banque pour le compte de tous ses clients, soit souscrire une assurance individuelle et la déléguer à la banque pour garantir son prêt.

L’assurance groupe a un taux unique quel que soit l’âge de l’emprunteur alors que le taux de l’assurance individuelle est fonction de son état et de sa situation.

Brèves

Le banquier prêteur a une obligation de conseil et d’information sur l’assurance groupe qu’il propose.

Un arrêt du 2 mars 2007 de la Cour de cassation statuant en Assemblée plénière retient la responsabilité du banquier,  qui n’a pas éclairé le prêteur sur l’adéquation à sa situation personnelle d’emprunteur des risques couverts par contrat d’assurance de groupe qu’il lui a proposé de souscrire à l’occasion du prêt.

La Cour retient que à la simple remise par la Banque de la notice d’information, quelque soit sa clarté et sa précision, ne suffit pas à satisfaire à cette obligation.

Brève du 4 mars 2007

Continue Reading

L’assurance dommage d’ouvrage

C’est une des Assurances construction obligatoires dont la souscription est imposée par laLoi Spinetta (Art. L 242.1 du Code des assurances) à toute personne qui fait réaliser des travaux concernés par ces assurances.

Cette assurance garantit, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale de ceux dont sont responsables les constructeurs (voir définition)et doit être prise au bénéfice tant du souscripteur que de propriétaires successifs du bien concerné.

Souscripteurs de l’assurance dommage-ouvrage

Cette obligation d’assurance pèse sur

le propriétaire de l’ouvrage (personne physique ou morale, société de construction agissant pour elle-même, crédit-bailleur, preneur d’un bail à constructionou à rénovation etc.),

le vendeur (vendeur d’immeuble à construire, promoteur-vendeur, marchand de biens etc.) ou

le mandataire du propriétaire de l’ouvrage (gérant immobilier, syndic de copropriété, promoteur-mandataire.

Sanction de l’absence d’assurance dommage-ouvrage

Outre les sanctions de nature pénale (cf assurances construction obligatoires), les propriétaires venant à la suite du premier ont la possibilité de demander réparation du préjudice qui en résulte pour eux par ailleurs, l’absence d’une telle assurance a pu dans certains cas justifier soit la réduction du prix de vente pour perte de sécurité juridique soit même résolution d’une promesse de vente.

Continue Reading

Les assurances construction obligatoires

Désignent le système d’assurance responsabilité décennale et d’assurance dommage-ouvragedont la souscription a été imposée par la  respectivement aux constructeurs et au maître d’ouvrage à l’occasion des travaux de bâtiment ou de constructions faisant appel aux techniques de travaux de bâtiment.

Ce système d’assurances est garanti par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage.

Domaine d’application du système d’assurances constructions obligatoires

Ces assurances doivent être souscrites aussi bien dans le cas de travaux neufs qu’au titre d’interventions sur des réalisations existantes dès lors qu’elles sont susceptible d’engager la responsabilité décennale des constructeurs qui y sont impliqués.

Outre les locaux à usage d’habitation, commercial ou industriel, sont concernés par ces assurances les travaux relatifs aux voirie et réseaux divers (VRD), aux clôtures, aux murs de soutènement et même à des ouvrages souterrains.

Sont également concernés les travaux de rénovation lourde, ravalement, cage d’ascenseur, toiture etc.

Ouvrages exclus de l’obligation d’assurances

Ne sont pas soumis aux assurances construction obligatoires

les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires,  les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents, ainsi que les éléments d’équipement de l’un ou l’autre de ces ouvrages.

Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d’énergie, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d’équipement sauf si l’ouvrage ou l’élément d’équipement est accessoire à un ouvrage soumis à l’obligation d’assurances.

Sanctions de l’absence de souscription d’une assurance obligatoire

Elles sont de deux nature

– civile (voir les développements spécifiques à chaque assurance construction) et

– pénale (peine de 6 mois de prison et de 75.000 € d’amende) sauf dans le cas spécifique de Maître d’ouvrage individuel ayant construit pour lui-même ou des membres de sa famille réduite.

Continue Reading

Asurance dont bénéficient les salariés en situation de chômage lorsque la cessation de leur contrat de travail résulte d’un licenciement quelqu’en soit le motif, de la fin d’un contrat à durée déterminée ou d’une démission considérée comme légitime.

Cette assurance est gérée par l’ASSEDIC auprès de laquelle ils sont affiliés en tant que salariés qui leur verse un revenu de remplacement.

Continue Reading

L’assistant à Maître d’ouvrage a pour mission d’aider ce dernier à suivre le projet réalisé par unmaître d’œuvre, à prendre les multiples décisions qui lui incombent durant son déroulement et à le réceptionner.

L’assistant du maître d’ouvrage a un rôle de conseil et de proposition vis à vis de ce dernier. Ce type de mission est devenu courant du fait du caractère de plus en plus complexe des projets.

Chaque fois que le Maître d’ouvrage risque de se trouver dans l’impossibilité de définir, de faire pleinement comprendre au Maître d’Oeuvre ses besoins et d’apprécier ce que lui propose le Maître d’œuvre, il est prudent pour lui de penser assistance à maîtrise d’ouvrage.

L’assistance en ingénierie contractuelle pour la mise en place des relations avec le maître d’œuvre fait partie de la mission générale d’assistance à maître d’ouvrage.

Contrairement au maître d’ouvrage délégué, il n’a pas à prendre de décision à sa place. Vis à vis du Maître d’Oeuvre il exprime ce que veut le Maître d’ouvrage, il facilite la coordination de projet et permet au Maître d’ouvrage de remplir pleinement ses obligations au titre de la gestion du projet

Continue Reading

L’assiette est l’ensemble des éléments financiers qui servent de base au calcul d’une obligation financière exemple : l’assiette d’un impôt désigne les montants soumis à cet impôt (TVA, CSG, bénéfice …), l’assiette d’une pénalité de délai désigne le prix du marché ou une partie de celui-ci, etc.

Continue Reading

Personne physique qui « représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes »( art L.212-1CPI )

Le statut d’artiste interprète ne s’applique pas à l’artiste de complément (considéré comme tel par les usages professionnels) et au mannequin.

Statut et droits de l’artiste-interprête

Concernant la prestation publique (c’est à dire l’interprétation en tant que telle), l’artiste interprète jouit du statut de salarié.

En revanche, il est titulaire de Droits voisins du droit d’auteur concernant la fixation, la reproduction et la communication au public de son interprétation

L’artiste-interprète dispose ainsi de droits moraux (divulgation, paternité, respect de l’interprétation) et de droits patrimoniaux (droit d’autoriser ou d’interdire la fixation, la reproduction et la communication de son interprétation moyennant redevance) d’une durée de 50 ans.

Continue Reading

Définition de l’article 700

L’article 700 du nouveau Code de procédure civile (NCPC) permet au juge de mettre à la charge des perdants à un procès une somme destinée à compenser le gagnant de tout ou partie de ses frais de contentieux non compris dans les dépens, dès lors que ce dernier en aura fait la demande.

Le juge fixe librement cette compensation mais peut tenir compte des frais réels encourus et justifiés par le bénéficiaire.

Article 700 et dommages-intérêts

Il ne faut pas confondre avec les condamnations au titre de l’article 700 du NCPC, celles qu’un juge peut également infliger à une ou plusieurs des parties à titre de dommages intérêts pour compenser d’autres parties des frais encourus par ces dernière du fait de procédures ou comportement abusifs commis par les intéressés (recours injustifiés ou dilatoires par exemple).

Continue Reading

Notion d’arrhes

Les arrhes sont une somme d’argent versée par un acheteur à un vendeur pour garantir son engagement lors de la conclusion d’un contrat.

Conséquence de la qualification d’un versement en arrhes

Si l’acheteur décide ultérieurement de ne pas donner suite, il peut le faire en abandonnant les arrhes. Si le vendeur fait défaut, il est tenu de reverser à l’acheteur ce que ce dernier lui a versé plus une somme équivalente à titre de dédommagement.

Présomption en matière civile

En matière civile, la somme versée à la signature constitue en principe des arrhes mais l’article 1590 du code civil est simplement supplétif de la volonté des parties.

Continue Reading

Notion d’apport d’affaire

Contrat par lequel un apporteur d’affaire fournit à son client des informations ou contacts permettant à ce dernier de réaliser une opération économique ou financière ou le met en relation avec un cocontractant, un fournisseur, un acheteur, un client ou un partenaire potentiel.

Rémunération dans l’apport d’affaire

L’apport d’affaire est le plus généralement rémunéré au résultat, c’est à dire qu’il ne touche la rémunération convenue que si l’opération « apportée » est réalisée

Continue Reading

Théorie qui permet de se fonder sur l’apparence d’une situation pour lui faire produire des effets juridiques qui ne lui sont pas normalement attachés puis qu’en réalité, au delà de l‘apparence, elle ne remplit pas les conditions nécessaires à cette fin.

Cette théorie ne peut être invoquée que par un tiers à la situation dès lors qu’il aura pu légitimement croire que les conditions nécessaires à la production d’un effet juridique existaient en l’espèce bien que cela n’ait pas, en fait, été le cas (« error communis facit jus »).

Elle lui permet de prétendre à l’exécution de ses obligations par le débiteur apparent bien que les conditions légales d’une telle exécution n’existent pas en fait.

Mais celui dont les droits et/ou obligations ne sont qu’apparents ne saurait quant à lui se prévaloir de cette apparence.

Mandat apparent

L’une des applications les plus usuelles de cette théorie est le mandat apparent : Z peut exiger de X l’exécution d’obligations qu’il a pu légitimement croire que Y avait reçu mandat de souscrire au nom et pour le compte de X alors que tel n’était pas le cas.

Continue Reading

AOR

Assistance à maître d’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement.

Cette assistance est réglementée par la Loi MOP, régissant les relations entre maître d’oeuvre etmaître d’ouvrage relevant du Droit public.

Obligatoire en matière d’ouvrages de bâtiment des lors que les parties choisissent de confier à la maîtrise d’oeuvre une mission dite “complète”, elle est facultative en matière d’ouvrages d’infrastructure.

Lorsqu’il y est tenu, le maître d’œuvre a pour obligation d’organiser les opérations préalables à la réception des travaux, d’assurer le suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu’à leur levée, de procéder à l’examen des désordres signalés par le maître de l’ouvrage et enfin de constituer le dossier des ouvrages exécutés nécessaires à l’exploitation de l’ouvrage.

Continue Reading

ANPE

Personne morale de droit civil placée sous l’autorité du ministère chargé de l’emploi ayant une mission d’assistance des personnes à la recherche d’un emploi et des employeurs pour l’embauche de leurs salariés.

Continue Reading

L’assistant à Maître d’ouvrage a pour mission d’aider ce dernier à suivre le projet réalisé par unmaître d’œuvre, à prendre les multiples décisions qui lui incombent durant son déroulement et à le réceptionner.

L’assistant du maître d’ouvrage a un rôle de conseil et de proposition vis à vis de ce dernier. Ce type de mission est devenu courant du fait du caractère de plus en plus complexe des projets.

Chaque fois que le Maître d’ouvrage risque de se trouver dans l’impossibilité de définir, de faire pleinement comprendre au Maître d’Oeuvre ses besoins et d’apprécier ce que lui propose le Maître d’œuvre, il est prudent pour lui de penser assistance à maîtrise d’ouvrage.

L’assistance en ingénierie contractuelle pour la mise en place des relations avec le maître d’œuvre fait partie de la mission générale d’assistance à maître d’ouvrage.

Contrairement au maître d’ouvrage délégué, il n’a pas à prendre de décision à sa place. Vis à vis du Maître d’Oeuvre il exprime ce que veut le Maître d’ouvrage, il facilite la coordination de projet et permet au Maître d’ouvrage de remplir pleinement ses obligations au titre de la gestion du projet

Continue Reading

A défaut de stipulation contractuelle particulière contraire, la seule obligation du vendeur immobilier au titre de l’amiante réside dans la production lors de la promesse et de la réalisation de la vente d’une attestation établie par un professionnel sur la présence d’amiante dans l’immeuble vendu rappelle la Cour de Cassation, 3ème chambre civile dans son Arrêt n° 1056 du 23 septembre 2009.

Dans l’affaire en cause, les vendeurs d’une maison avaient eu recours avant la vente à un professionnel qui avait attesté que le bien vendu ne comportait pas de produits susceptibles de contenir de l’amiante et avaient mentionné l’existence de cette attestation tant dans la promesse que dans l’acte authentique de vente;

Ayant fait procéder après leur achat à un nouveau diagnostic d’où il résultait la présence d’amiante, les acquéreurs ont assigné les vendeurs pour non conformité et vice caché sur le fondement des articles 1604 et 1641 du code civil, et le premier professionnel et son assureur, pour faute sur le fondement de l’article 1382 du code civil, en paiement de diverses sommes, dont les frais de désamiantage et de reconstruction.

La Cour d’Appel de Paris a le 5 décembre 2007 condamné les vendeurs au paiement des sommes réclamées, au motif que ceux ci auraient failli à leur obligation d’information et de sécurité en assurant à deux reprises que l’immeuble était exempt d’amiante et qu’ils auraient été tenus de répondre de leur obligation envers leurs acquéreurs alors même que leur bonne foi n’est pas en cause et qu’ils avaient sollicité l’examen des lieux par un professionnel muni d’une attestation de compétence.

La 3ème chambre civile casse cet arrêt de la Cour d’Appel au motif  la législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, n’oblige le propriétaire de l’immeuble qu’à transmettre à l’acquéreur l’état établi par le professionnel et que la Cour d’Appel n’a pas constaté l’existence d’un engagement spécifique des vendeurs de livrer un immeuble exempt d’amiante.

Continue Reading

Notion d’alignement

Opération par laquelle l’autorité publique détermine la limite entre le domaine public routier et les propriétés privées riveraines. Ses objectifs principaux sont doubles: se garantir contre tout empiétement des riverains et pouvoir réaliser à moindre coût de légers travaux de rectification ou d’élargissement de la voie publique. L’alignement est décidé par l’administration dans un plan d’alignement ou dans un POS.

Effet de l’alignement

L’alignement impose des servitudes, souvent très lourdes, aux riverains telles que

respect de l’alignement en cas de construction nouvelle,

obligation de cession de parcelles non bâties comprises dans l’alignement,

interdiction de renforcer ou rénover tout immeuble faisant sailli sur le domaine routier afin qu’il tombe en désuétude et soit détruit ultérieurement (servitude dite de reculement qui s’assimile à une expropriation à terme).

Garanties et protection des riverains concernés par un alignement

Les riverains disposent à l’encontre de l’alignement de plusieurs garanties.

– les modifications de l’alignement ne peuvent résulter que de plans et non de décisions individuelles

– l’alignement doit être limité aux élargissements ou redressements de faible importance et ne peut servir à la création de voies nouvelles.

– les servitudes imposées ne doivent pas modifier la nature et la destination des propriétés.

Continue Reading

Agrément du sous-traitant

L’agrément du sous-traitant est l’accord du maître d’ouvrage qui fait effectuer des travaux par une entreprise sur les conditions de paiement de chacun des sous-traitants de cette dernière telles qu’elles sont définies dans le contrat qui lie l’entreprise à ces sous-traitants.

Cet accord est une des conditions pour que le sous-traitant puisse prétendre bénéficier des garanties de paiement prévues par la loi du 31 décembre 1975.

Obligation et risques de l’entreprise principale

L’entreprise qui recourt à un ou plusieurs sous-traitants doit en vertu de la loi du 31 décembre 1975, au moment de la conclusion et pendant toute la durée des travaux, faire agréer les termes de paiement de chacun de ses sous-traitants par le maître de l’ouvrage.

A défaut, cette entreprise principale qui reste néanmoins tenue envers le sous-traitant ne peut pas invoquer le contrat de sous-traitance à son encontre et ce dernier peut même, s’il le souhaite, demander la nullité du contrat qui les lie.

Obligation et risques du maître d’ouvrage

Le maître de l’ouvrage d’un marché de bâtiment ou de travaux publics qui a connaissance de la présence sur son chantier d’un sous-traitant non déclaré doit mettre l’entreprise principale en demeure de le faire.

Lorsqu’il s’agit d’un marché de nature industrielle, le maître d’ouvrage doit effectuer cette mise en demeure que le sous-traitant connu de lui soit présent ou non sur le chantier.

A défaut de mise en demeure, il engage sa responsabilité à l’égard du sous-traitant ce qui peut avoir pour effet de lui faire payer deux fois une partie des travaux.

Continue Reading

Personne physique ou morale qui effectue la mise en place et dispose les marchandises sur ou dans le véhicule de transport.

Ce terme désigne aussi quelques fois l’expéditeur de la marchandise. Dans la terminologie maritime le chargeur est l’ « affréteur ».

Continue Reading

Opération de transfert de créances commerciales par leur bénéficiaire à un factor qui prend le risque du recouvrement.

La garantie de recouvrer est une garantie de bonne fin. Elle joue même si le débiteur ne paie pas.

Dans certains cas, le contrat d’affacturage stipule que le factor paie par anticipation tout ou partie des créances transférées.

Le transfert de créance se fait par voie de subrogationc’est à dire qu’il doit être fait au moment où le factor verse les sommes au créancier subrogé.

Attention: ne pas confondre affacturage et Dailly ou cession Dailly.

Continue Reading

Mandataire chargé par décision de justice d’administrer les biens d’autrui ou d’exercer des fonctions d’assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens.

En cas de procédure collective (Sauvegarde, redressement judiciaire), il a, en outre, pour mission essentielle d’établir le bilan économique, social et environnemental de l’entreprise et, éventuellement, le projet de plan de sauvegarde ou de redressement.

Continue Reading