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Notion de cession de créance

Opération juridique par laquelle un créancier (cédant) transfère à un tiers (cessionnaire) sa créance contre son débiteur (débiteur cédé).

Cette opération peut être pour l’entreprise un moyen de payer une dette antérieure échue au cessionnaire de la créance.

Créances cessibles

La cession de créance peut concerner des créances déjà existantes, mais aussi futures ou éventuelles.

Elle peut être totale ou partielle. Lorsqu’elle est partielle, il est recommandé au cédant et au cessionnaire de préciser dans une convention les droits et obligations de chacun.

Effet de la cession entre les parties

La cession prend effet entre les parties dès qu’elles se sont mises d’accord sur la chose et sur le prix, mais il peut être intéressant de faire un acte authentique pour en préciser les conditions et établir la preuve de son existence.

Opposabilité de la cession aux tiers

Concernant le débiteur des créances, son consentement n’est pas requis, mais il doit être averti soit par signification par un huissier, soit par l’acceptation de la cession par acte sous seing privé.

Si elle doit être opposée à des tiers autres que le débiteur (tels les créanciers du cédant ou un autre cessionnaire de la même créance), cette acceptation doit se faire par acte authentique.

Le respect de ce formalisme permet d’éviter le risque d’un paiement au cédant ou de l’acquisition par des tiers d’autres droits sur la créance cédée.

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