Notion de clause abusive en droit de la consommation

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment du non-professionnel ou du consommateur (art L. 132-1 du code de la consommation).

Conséquences et conditions de la qualification

Les clauses déclarées abusives par le juge sont réputées non écrites et le contrat subsiste dans ses autres dispositions.

L’appréciation du caractère abusif d’une clause prend en compte l’ensemble des circonstances ayant entouré la conclusion du contrat, mais également le contrat dans son ensemble, ainsi que les clauses  contenues dans un autre contrat dont l’exécution dépend du contrat en cause.

Bénéficiaires de la protection contre les clauses abusives

Ce sont les consommateurs au sens de la jurisprudence.

Sont considérés comme consommateurs ceux qui concluent un contrat en vue d’obtenir un produit ou un service destiné à leur usage personnel et non aux besoins de leur profession, ou encore ceux qui achètent un produit ou un service de façon inhabituelle.

La jurisprudence admet toutefois une extension du bénéfice de la protection aux professionnels lorsque le contrat en cause est conclu en dehors de leur domaine de compétence, sauf si ce contrat a un rapport direct avec l’activité professionnelle exercée.

La conclusion du contrat à des fins professionnelles suffira à établir l’existence de ce rapport direct.