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Avocat – Notion de clause pénale

La clause pénale est une clause d’un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donnera lieu l’inexécution de l’obligation contractée. Malgré la dénomination qui lui est donnée, la clause pénale est bien une sanction civile. Elle est ainsi envisagée par le Code Civil dans ses articles 1226, 1233 et 1152. Les parties peuvent alors prévoir une prestation en nature ou une prestation indemnitaire.

Avocat – Fonction comminatoire de la clause pénale

Elle a une fonction comminatoire et doit en ce sens être distinguée, par exemple, de l’indemnité d’immobilisation stipulée dans une promesse unilatérale de vente ou d’un dédit.

En effet, elle tend à prévenir l’inexécution contractuelle par le fait que le débiteur connaît  parfaitement les conséquences d’une telle inexécution quant au montant des dommages et intérêts qu’il devrait verser à ce titre au créancier.

En cas de litige concernant la mise en œuvre de la clause pénale, le cabinet d’avocats Schaeffer peut vous conseiller, vous assister et vous défendre.

Avocat – Pouvoirs du juge lors de la mise en cause d’une clause pénale

Depuis 1975, l’article 1152 du Code Civil envisage la possibilité pour le juge de pouvoir modérer ou augmenter, au besoin d’office, la sanction convenue par les parties dès lors qu’elle lui paraîtrait manifestement excessive ou dérisoire. Ce pouvoir met donc en cause le caractère  automatique de la clause et lui retire de ce fait une partie de sa force comminatoire. Toutefois, dans ce cadre, le juge n’est nullement tenu de limiter le montant de l’indemnité au préjudice réellement subi, il ne lui est pas reconnu le droit d’allouer une somme inférieure au préjudice subi.

Avocat – Commentaires et précisions d’Avocat

La clause pénale se différencie de la clause résolutoire, de l’indemnité d’immobilisation, de la faculté de dédit, de la contrepartie de l’obligation de non concurrence et de l’indemnité contractuelle de résiliation d’un mandat. Elle peut dans certains contrats faire l’objet d’une réglementation spécifique en matière d’immeubles à construire, de protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, afin de protéger les emprunteurs dans le domaine immobilier ou en cas de faillite. Il y a un certain nombre de conditions à remplir pour que la clause pénale soit appliquée valablement. À défaut, il est possible d’échapper à son application ou de l’annuler (en droit du travail, en matière de succession, cautionnement, crédit-bail…).

 

 

 

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