Mail : info@schaeffer-associes.com

Tel : 01.55.90.55.15

Horaires : 9h/19h du Lundi au Vendredi

Ce terme est couramment utilisé pour désigner un acte de cession soumis ou non à condition en l’attente d’une réitération soit sous une forme notariée soit pour constater que les conditions sont réunies.

Compromis de vente d’immeuble, de fonds de commerce ou d’activité libérale.

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