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Avocat – Notion de concurrence déloyale

Les entreprises peuvent librement se faire concurrence afin de conquérir et de retenir leur clientèle  dans la mesure où cette concurrence ne découle d’agissements fautifs et de manœuvres contraires à la loyauté voulue par les usages ou à des engagements pris en matière de concurrence.

Mais alors que le principe de la liberté du commerce est affirmé par la loi, la notion de concurrence déloyale qui caractérise les limites à ce principe de liberté du commerce résulte de la seule jurisprudence et de l’appréciation des juges.

Si vous considérez que votre entreprise ou votre activité est victime d’actes de concurrence déloyale, le cabinet d’avocats Schaeffer peut vous conseiller et vous assister dans l’analyse de la situation,  le choix de votre stratégie judiciaire, la constitution de votre dossier et de vos preuves et le chiffrage de vos préjudices  ainsi que dans vos procédures judiciaires.

Inversement, si votre responsabilité ou celle de votre entreprise est mise en cause au titre d’actes de concurrence déloyale, le cabinet d’avocats SCHAEFFER peut répondre à vos interrogations, vous assister et vous défendre dans le cadre de cette mise en cause.

Avocat – Sanction de la concurrence déloyale

L’auteur d’un acte de concurrence déloyale peut voir sa responsabilité civile mise en cause dans le cadre d’une action en concurrence déloyale exercée par toute personne victime de ses actes déloyaux.

Outre le risque de dommages-intérêts qui couvriront les préjudices financiers (découlant de la perte de chiffre d’affaire et de clientèle) et autres (conséquences sur la réputation, préjudice moral etc…) de la victime, il court le risque se voir empêché d’exercer son activité ou gêné dans son exercice tant qu’il n’a pas mis fin à ses pratiques.

Par ailleurs, la publication éventuelle du jugement de condamnation de l’auteur de l’acte de concurrence déloyale en informant le public sur ses manœuvres déloyales pourra avoir des conséquences très lourdes sur son activité.

Il est donc tout particulièrement important pour les parties à une telle action de se faire assister par un avocat expérimenté en matière de concurrence déloyale.

Avocat – Cas de concurrence déloyale entre entreprises

Entre entreprises, sont notamment des actes constitutifs de concurrence déloyale les manœuvres fautives visant à détourner la clientèle d’un concurrent (dénigrement de l’autre entreprise, débauchage massif de ses salariés pour la désorganiser etc…),, l’imitation de produits de ce concurrent, l’utilisation des ses méthodes, les manœuvres visant à créer dans l’esprit du public une confusion entre les entreprises et autres tentatives de s’approprier frauduleusement sa réputation (parasitisme), l’embauche de salarié en violation de sa clause de non concurrence,  le non respect d’une réglementation impérative ainsi que tous actes qui entraînent la désorganisation du marché par des pratiques abusives ou par l’exercice d’une activité commerciale irrégulière.

Les marques, brevets et autres droits de propriété intellectuelle, sont protégées par l’action en contrefaçon, mais ils peuvent donner lieu à une action en concurrence déloyale dès lors que les conditions de l’action en contrefaçon ne sont pas réunies ou bien lorsque la sanction recherchée vise les agissements fautifs indépendamment des faits constitutifs de contrefaçon.

Il est donc essentiel de se faire assister d’un avocat expérimenté pour l’appréciation de la situation et du préjudice indemnisable, la constitution ou la réfutation du dossier et le suivi de la procédure en concurrence déloyale.

Avocat – Cas de concurrence déloyale entre professionnels

Entre professionnels, ce sont pour l’essentiel les détournements de clientèle et le dénigrement qui sont les principales source de contentieux  de concurrence déloyale.

La preuve des actes de concurrence déloyale et l’évaluation du préjudice indemnisable imposent souvent dans ce cas l’assistance d’un avocat.

Avocat – Cas de concurrence déloyale du salarié

La concurrence déloyale du salarié est invoquée principalement pour non respect de clauses de concurrence et à l’occasion de divulgation de secrets de fabrique ou de méthodes commerciales de l’entreprise qu’il vient de quitter.

Dans tous les cas, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats pour répondre à toutes vos questions.

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