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Congé donné par le propriétaire pour vendre

Le propriétaire peut donner congé au locataire pour vendre le logement qu’il occupe.

Le congé doit être adressé au locataire dans les 6 mois précédant l’échéance du bail.

Le congé vaut alors offre de vente au profit du locataire qui peut se porter acquéreur dans certains délais. Cette lettre adressée au locataire doit contenir obligatoirement les éléments suivants :

  • indiquer le prix de vente et le mode de paiement (au comptant ou par paiements échelonnés),
  • et décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes).

À défaut, le congé n’est pas valable et le bail est reconduit pour la même durée.

Le congé régulièrement délivré vaut offre de vente au profit du locataire en place.

À partir de la date de réception de la lettre de congé, le locataire a 2 mois pour accepter ou refuser l’offre de vente.

L’absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d’acheter et il doit quitter le logement à la fin du bail. S’il ne le fait pas, le propriétaire peut engager une procédure d’expulsion.

Si le locataire accepte la vente, il doit en informer le propriétaire par LRAR et au plus tard dans les 2 mois suivant la date de réception de l’offre de vente.

Le locataire dispose ensuite d’un délai de 2 mois (ou 4 mois en cas de recours à un crédit immobilier) à partir de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire, pour signer l’acte de vente.

Il est important de souligner que ce congé ne soit pas être frauduleux c’est-à-dire que le congé pour vente doit être suivi d’effet ce qui signifie que le logement objet du congé pour vente doit être vendu ou au moins réellement mis en vente.
Si le congé n’a pas produit ses effets, le locataire peut en contester la validité.
Si le congé est réellement frauduleux, le locataire peut alors obtenir en justice des dommages et intérêts et le propriétaire être condamné à une amende pénale dont le montant peut atteindre 6.000 € en fonction de la gravité des faits.
Bien évidemment, il s’agit d’un examen au cas par cas. Le comportement du propriétaire bailleur est examiné précisément et son intention frauduleuse doit être caractérisée.

Ainsi, par exemple, ne constituent pas un comportement frauduleux le propriétaire qui reloue après un congé pour vente dès lors qu’il prouve qu’il a réellement mis en vente (passages d’annonces, mandat de vente), au prix du marché et pendant un délai raisonnable (plusieurs mois).

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