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Cabinet Schaeffer Avocats: Information juridique - Lawperationnel > EncyclopedieJur > Contestations et recours en matière d’Arts divinatoires

Contestation des services fournis

Parmi les personnes ont recours aux arts divinatoires (voyant, médium, marabout…) à l’occasion de choix importants ou de problème graves qui se présentent à eux, certaines sont déçues par le service rendu ou découvrent après coup qu’elles ont été victimes de gens incompétents voire d’escrocs.

Elles souhaitent contester dans ces cas les prestations réalisées ou le montant de la rémunération qu’elles ont versée à cette occasion voire même obtenir réparation lorsque le professionnel a usé à leur égard de manœuvres contestables.

Si au bout du compte, le client entend contester les prestations réalisées ou le montant de la rémunération du voyant, il doit pouvoir prouver :

– d’une part, ce qui avait été convenu à l’origine entre les parties (c’est-à-dire quelles prestations et pour quel montant ?),

– d’autre part, que les termes du contrat n’ont pas été respectés par le voyant, soit qu’il a perçu plus que ce qui était convenu, soit qu’il a mal réalisé les prestations, voire même qu’il ne les a pas réalisées du tout.

 

Si toutefois vous n’avez pas pris ces précautions et qu’aujourd’hui vous estimez que le voyant a perçu des sommes indues dont vous entendez obtenir le remboursement, il convient de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception récapitulant les circonstances de votre relation, les prestations qui avaient été convenues, le prix qui a été payé et les raisons de votre mécontentement.

Par ce même courrier, il faut mettre en demeure ce voyant de vous rembourser les sommes perçues.

Un avocat pourra vous assister dans la rédaction de cette mise en demeure.

Si le medium n’y donne pas suite, vous n’aurez pas d’autre solution que d’engager à son encontre une procédure judiciaire.

Agir au civil contre un Voyant

Si vous avez les éléments de preuve suffisants pour démontrer que le voyant n’a pas respecté ses obligations contractuelles, vous pouvez engager une procédure devant les juridictions civiles afin de solliciter sa condamnation à vous rembourser les sommes versées et éventuellement à vous verser des dommages et intérêts.

Cette demande doit être formée devant le Juge de Proximité si elle porte sur une somme inférieure à 4.000 €, devant le Tribunal d’Instance entre 4.000 et 10.000 € et devant le tribunal de Grande Instance au-delà de 10.000 €. Dans ce dernier cas, l’intervention d’un avocat est obligatoire, dans les autres hypothèses, elle n’est que facultative mais reste toutefois conseillée.

Quand et comment agir au pénal contre un Voyant

Les méthodes employées par le voyant ou le medium peuvent parfois constituer une infraction, généralement une escroquerie.

Il convient de rappeler que l’escroquerie est définie par l’article L313-1 du Code pénal comme le fait, soit par l’usage d’un faux nom, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique et de la convaincre à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ou à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros.

Pour qu’il y ait escroquerie, il ne suffit pas que le voyant vous ait menti sur ses prétendues capacités, il faut en outre qu’il ait employé de véritables manœuvres destinées à vous abuser et à vous convaincre de lui remettre de l’argent (mise en scène, intervention de tiers complices…)

Si vous êtes dans cette hypothèse, il faut alors déposer plainte, soit en vous déplaçant au commissariat ou à la gendarmerie, soit en écrivant au Procureur de la République.

Si vous n’avez aucune nouvelle de votre plainte après trois mois ou si vous êtes avisé qu’elle a fait l’objet d’un classement sans suite, il faut alors déposer plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des Juges d’Instruction, par l’intermédiaire d’un avocat.

Si à la suite d’une enquête de police ou de gendarmerie, ou à l’issue de l’instruction, l’infraction apparaît bel et bien constituée, le voyant sera renvoyé devant le Tribunal Correctionnel pour y être jugé. C’est alors que vous pourrez solliciter sa condamnation à vous verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

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