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Notion de contrat d’entreprise

Contrat dont l’objet principal est la réalisation un ouvrage commandé par un donneur d’ordre.

Le contrat d’entreprise correspond à la 3ème espèce de louage d’ouvrage d’ouvrage et d’industrie définie à l’article 1779 du code civil.

Il ne fait l’objet d’aucune définition dans les textes de loi mais ses caractéristiques ont été précisées par la jurisprudence par opposition à celles de différents autres types de contrat tels le contrat de travail, le prêt de main d’oeuvre à but lucratif et divers autres contrats voisins dont l’objet principal n’est pas l’exécution d’un ouvrage pour le compte de quelqu’un.

Les deux principales caractéristiques du contrat d’entreprise sont l’indépendance de l’entreprise par rapport au donneur d’ordre et le fait que l’objet en soit l’exécution d’un ouvrage pour le donneur d’ordre

 

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