Mail : info@schaeffer-associes.com

Tel : 01.55.90.55.15

Horaires : 9h/19h du Lundi au Vendredi

Contrat spécial , nommé et régi par le code de la propriété intellectuelle (articles L 132-1 à 132-17 du CPI ) par lequel l’auteur d’une œuvre littéraire et artistique cède à un éditeur le droit de fabriquer et de vendre des exemplaires de l’œuvre (livres, CD etc.).

Caractéristiques du contrat d’édition

Comme tous les contrats relatifs à la propriété intellectuelle, le contrat d’édition est soumis à des règles générales spécifiques : exigence d’un écrit ad probationem, consentement exprès de l’auteur, caractère détaillé des clauses de cession, prohibition de la cession globale d’œuvres futures.

La qualification de contrat d’édition suppose la rencontre de deux obligations : d’une part, la cession du droit de reproduction par l’auteur, d’autre part, l’obligation de publier et d’exploiter les reproductions par l’éditeur.

L’auteur est également soumis à une obligation de garantie vis à vis de l’éditeur analogue à la garantie d’éviction.

Obligations de l’éditeur

Quant à l’éditeur, il est de manière générale soumis à quatre obligations :

publication et exploitation des reproductions,

paiement du prix (généralement fixé proportionnellement aux ventes),

communication de ses comptes,

autorisation préalable de l’auteur pour toute sous cession sauf si celle-ci s’opère dans le cadre de la cession de son fond de commerce.

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