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Dans quel cas peut-on annuler une vente à réméré pour insanité d’esprit ?

L’altération de la volonté d’une partie est susceptible de renvoyer à des situations très diverses. Soit l’une des parties peut être atteinte d’un trouble mental ; soit le consentement d’un contractant peut avoir été obtenu sous la contrainte physique ou morale ; soit une partie peut encore avoir été conduite à s’engager sans que son consentement ait été donné en connaissance de cause, car une information déterminante lui a été dissimulée.

Une partie peut, en outre, avoir été contrainte de contracter en raison de la relation de dépendance économique qu’elle entretient avec son cocontractant ; et enfin un contractant peut également s’être engagé par erreur.

Une différence nette avec l’incapacité juridique

L’insanité d’esprit doit impérativement être distinguée de l’incapacité juridique.
L’incapacité dont est frappée une personne a pour cause soit la loi, soit une décision du juge, l’insanité d’esprit, réside, elle, dans le trouble mental dont est atteinte une personne. Aussi, toutes les personnes frappées d’insanité d’esprit ne sont pas nécessairement privées de leur capacité juridique et réciproquement, toutes les personnes incapables ne sont pas nécessairement frappées d’insanité d’esprit.
En tout état de cause, selon la jurisprudence l’origine et la durée du trouble mental sont indifférentes (âge, accident, maladie, absorption d’alcool, drogue etc..). Le trouble mental doit être « suffisamment grave » pour priver le majeur d’un consentement libre ou éclairé et doit exister «au moment de l’acte ». En effet, un acte fait pendant un intervalle de lucidité serait valable.

Des preuves à apporter

Dans le cas d’une procédure en nullité, il faut impérativement prouver l’existence d’un trouble mental au moment de la conclusion de l’acte par tous moyens (lettres, le contenu du document lui-même, témoignages, certificats médicaux…).

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