Notion de déclaration de créances
Lettre par laquelle tout créancier, à l’exception des salariés, d’un débiteur soumis à une procédure collective de sauvegarde, deredressement ou de liquidation judiciaire doit déclarer sa ou ses créances de sommes d’argent qui ont leur origine antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure pour avoir droit à en obtenir le paiement total ou partiel lorsque c’est possible.
Objet de la déclaration
Elle doit porter sur le principal de la créance due ou à échoir (indication de la date des échéances) mais aussi les intérêts courus et arrêtés au jour du jugement d’ouverture, les accessoires, dommages et intérêts, pénalités.
La déclaration ne peut être faite à titre provisionnel sauf par le Trésor Public et la Sécurité Sociale. Les montants doivent être exprimés en euros et mention expresse doit être faite des sûretés assortissant éventuellement la créance ainsi que de la juridiction saisie si la créance fait l’objet d’une instance en cours.
Modalités de la déclaration
La déclaration doit être adressée au mandataire judiciairereprésentant les créanciers (sauvegarde et redressement judiciaire) ou au liquidateur (liquidation judiciaire) dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC (délai augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine).
Le défaut de déclaration dans les délais légaux entraîne laforclusion c’est à dire l’impossibilité pour le créancier de prétendre au paiement des sommes qui lui sont dues, sauf à être relevé de cette forclusion en prouvant, dans l’année du jugement d’ouverture, que l’absence de déclaration de sa créance dans les délais n’est pas dû à son fait.
Il en est de même pour toute créance née postérieurement au jugement d’ouverture et qui n’est pas payée à l’échéance.
Le créancier doit dans ce cas la déclarer dans le même délai décompté à partir de ladite échéance. Un délai supplémentaire est accordé pour la déclaration des créances résultant de la résiliation des contrats qui étaient en cours au jour du jugement d’ouverture et qui n’ont pas été poursuivis.
Il est d’un mois à compter de la résiliation
Commentaires et précisions d’Avocat
Il est toujours plus prudent d’adresser la déclaration de créances par lettre recommandée.
Le déclarant, si ce n’est pas le représentant légal de l’entreprise ou un avocat a intérêt justifier de son pouvoir avec sa déclaration de créance.
