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Dénomination d’une personne morale

Comme les personnes physiques, toute personne morale, et en particulier les sociétés qui possèdent en tant que telles la personnalité morale, doit avoir un nom dont la fonction est de la désigner comme le nom patronyme désigne une personne physique.

La nature et la composition de ce nom ainsi que les principes le régissant varie selon que la société est commerciale ou civile.

Dans le cas des sociétés commerciales (SNC, commandite simple, commandite par action, SA, SARL, SAS) ce nom est la dénomination sociale. Pour les sociétés civiles ont fait état de raison sociale.

La dénomination sociale ou la raison sociale désignant une société doivent impérativement figurer dans ses statuts et sont protégées contre toute usurpation de tiers de nature à créer dans l’esprit de la clientèle un risque de confusion.

Distinction entre dénomination sociale et raison sociale

La raison sociale doit nécessairement indiquer le nom d’un ou de certains associés indéfiniment responsables des dettes sociales. Elle est, depuis 1985 réservée aux sociétés civiles. Précédemment, la loi exigeait pour les sociétés en nom collectif et pour les sociétés en commandite simple une raison sociale. Depuis cette date, toute société commerciale est désignée par une dénomination sociale.

Usage de la dénomination sociale

La dénomination sociale d’une société doit être indiquée explicitement sur tous les actes et documents de la société destinés aux tiers, tels que notamment les lettres, factures, devis et documents commerciaux.

Cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention de la forme de la société « société anonyme » ou « SA », « société anonyme simplifée » ou « SAS », « société à responsabilité limitée « SARL », … et du montant du capital social.

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