Mail : info@schaeffer-associes.com

Tel : 01.55.90.55.15

Horaires : 9h/19h du Lundi au Vendredi

Contrat par equel on reçoit la chose d’autrui à charge de la garder et de la restituer en nature. Sauf clause ou preuve contraire, le dépôt civil est, en principe, gratuit, alors que le dépôt commercial ou reçu par un professionnel est, en principe, salarié (ie rémunéré).

La chose objet du dépôt est nécessairement un meuble corporel ou une créance faisant l’objet d’un titre au porteur.

Les parties déterminent librement, dans le contrat, les droits et obligations respectifs des parties, ce qui peut d’ailleurs rendre délicate la qualification du contrat. Mais dans le contrat de dépôt, le dépositaire (celui qui reçoit la chose) est toujours tenu à la conservation de la chose.

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