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Notion de dépôt de bilan

Le dépôt de bilan est une expression visant le cas où le responsable légal d’une entreprise se déclare  en cessation des paiements devant la juridiction compétente.

Il s’agit là d’une expression consacrée par la pratique, sans être employée par la loi.

Obligation de faire un dépôt de bilan

Le responsable d’une entreprise en cessation de paiement doit déposer son bilan dans les quarante cinq jours qui suivent la cessation des paiements, à moins qu’entre temps il n’aie demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation, sous peine de voir prononcer à son encontre une faillite personnelle ou une interdiction de gérer une entreprise.

Comment faire le dépôt de bilan ?

Le responsable de l’entreprise doit joindre à sa demande divers documents notamment comptables et financiers, ce qui peut expliquer la formule consacrée par la pratique.

Effet du dépôt de bilan

Le dépôt de bilan entraine l’ouverture d’une procédure deredressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre de l’entreprise.

Commentaires d’Avocat

Dans le cas de situation périlleuse, mieux vaut anticiper et tenter de renégocier les dettes de votre entreprise.

Un avocat compétent en matière de difficultés d’entreprises est généralement à même de vous assister utilement dans la renégociation de vos dettes, y compris avec vos banques, le fisc, l’ursaaf et vos fournisseurs et de vous conseiller sur l’intérêt d’entamer sans retard une procédure de sauvegarde ou de conciliation.

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